Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL16 Sans sort
Mme Brigitte Kuster LRet 24 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 avril 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.