Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC27 Retiré
Mme Brigitte Kuster LRet 19 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 47
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au deuxième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ».
Exposé sommaire
L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.
Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.
Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.