M. Christophe Naegelen

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est complété p

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2, appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxiè

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « – les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « , de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes » ; »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’activité » les mots : « les activités ».

I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants : « – les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ; « – le mot : « il » est remplacé par le mot :« elle » ; « – À la fin, les mot

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « au cours de l’année précédente ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Au cours du mois de janvier de chaque année » les mots : « En janvier ».

À l’alinéa 9, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans précision explicite » les mots : « sauf mention contraire ».

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est complété p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants  « La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé : «   Art. L. 3262‑5‑2 . – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑5‑2 . – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lor

L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un

Après le 10° de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 10°  bis ainsi rédigé :  « « 10°  bis  Avec usage d’articles pyrotechniques ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III – L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « collective », insérer les mots : « prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112‑1‑3 ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Les autorités académiques compétentes attachent une attention particulière concernant les établissements scolaires composés d’une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 26° De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans

Afin de tenir compte des compétences déjà acquises, les anciens militaires de la gendarmerie nationale recrutés en qualité d’agents de police municipale peuvent bénéficier d’une adaptation ou d’une exemption de la formation initiale obligatoire, dans des conditions définies par décret. Cette adapta

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent » les mots :  « orale et préalable des personnes filmées, sauf si les circonstances l’empêchent ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « public, »,  insérer les mots :  « en précisant les conditions d’intervention des agents de police municipale dans ces situations, y compris lors d’événements spontanés ou imprévus, ainsi que les modalités de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure,

Les contraventions prévues à l’article R. 610‑5 du code pénal constatées par les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire réalisée par procès-verbal électronique, lorsque les conditions techniques le permettent, dans les conditio

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 2° Le second alinéa de l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions et sous l’autorité d’un officier de police judiciaire territorialement compétent, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent être associés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’É

À l’alinéa 68, substituer aux mots  « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « délinquance », insérer les mots :  « et des violences intrafamiliales ».

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les seules infractions qu’ils sont habilités à constater, les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnées à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder directement aux données du fichier des objets et des

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 19° L’infraction de conduite répétée compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route définie au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 612‑31 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’encontre d’une entreprise d’investissement de classe 1  bis ainsi que des personnes ment

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et 5° bis » les mots : « , 5° bis et 6° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après le mot : « loi », la fin du quarante-cinquième alinéa de l’article L. 950‑1 est ainsi rédigée : « n°       du       d

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII  unvivies  A . – À l’article L. 718‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « IX  octies  A . – À la première phrase du III

À l’article L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 5° ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Les agents de police municipale peuvent également procéder aux palpations de sécurité dans les conditions définies au 2° du présent article en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou si de

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :  « trois » le mot : « six ».

Supprimer l’alinéa 83.

I. – Supprimer l’alinéa 72. II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots :  « et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 74, substituer aux mots :  « aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 » les

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis  L’infraction d’introduction de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive prévue à l’article L. 332‑8 du code du sport ; ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  L’infraction de montée ou de maintien à l’extérieur d’un véhicule de transport public de personnes en circulation prévue à l’article L. 1634‑5 du code des transports ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots :  « à la protection générale des populations et ».