Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL24 Non soutenu
M. Christophe Naegelen LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 61
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis L’infraction d’introduction de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive prévue à l’article L. 332‑8 du code du sport ; ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer la sécurité des événements sportifs locaux, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction d’introduction ou d’usage de mortiers d’artifice dans une enceinte sportive.
La détention et l’usage d’articles pyrotechniques explosifs sont interdits dans toutes les enceintes sportives, y compris les stades et les gymnases . Cette infraction peut d’ailleurs déjà faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Pour sécuriser les manifestations sportives, cet amendement permet d’asseoir la compétence des polices municipales face à ces comportements à risque.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.