Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.