Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° AS79 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :
« – les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ;
« – le mot : « il » est remplacé par le mot :« elle » ;
« – À la fin, les mots : « de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu’elle cède ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « les émetteurs » sont remplacés par les mots : « l’entreprise spécialisée ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.