Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL238 Non soutenu
M. Christophe Naegelen LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Afin de tenir compte des compétences déjà acquises, les anciens militaires de la gendarmerie nationale recrutés en qualité d’agents de police municipale peuvent bénéficier d’une adaptation ou d’une exemption de la formation initiale obligatoire, dans des conditions définies par décret.
Cette adaptation ou exemption de la formation initiale obligatoire peut-être réalisée par le biais d’une procédure de validation des acquis de l’expérience.
Exposé sommaire
Le présent amendement crée un nouvel article afin de permettre une adaptation de la formation initiale obligatoire pour les anciens militaires de la gendarmerie nationale recrutés en qualité d’agents de police municipale, en tenant compte des compétences déjà acquises au cours de leur carrière. La validation d'un VAE est également une option envisageable afin de simplifier la procédure d'adaptation ou d'exemption de formation pour les anciens militaires de la gendarmerie nationale.
Certains d’entre eux continuent d’exercer des missions dans le cadre de la réserve opérationnelle. Cette mesure facilite leur intégration rapide, renforce les effectifs disponibles et limite les charges administratives et financières pesant sur les collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.