Amendement n° AS60 Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants  « La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé : «   Art. L. 3262‑5‑2 . – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. ».

Le présent amendement autorise l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine. Il ne modifie ni le nombre de titres attribués, qui reste limité à un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier, ni le régime social et fiscal du dispositif. Il s’agit en particulier de permettre aux bénéficiaires de titres-restaurant de les utiliser lorsqu’ils vont au restaurant le week-end. Cette évolution gagnerait à être inscrite dans la loi pour donner aux salariés, aux employeurs, aux restaurateurs et aux commerçants une règle stable et lisible.