Mme Christelle Petex

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ».

À l’alinéa 6, après les mots :  « sa capacité »,  insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».

À l’alinéa 5, après le mot : « administrative » insérer les mots :  « contrôle et ».

À l’alinéa 3, après la référence : «  Art. L. 224‑12. – I. – » insérer les mots :  « Pour assurer de la transparence, ».

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots suivants :  « Afin de garantir l’accélération du verdissement des flottes automobiles, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans to

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit d’impôt sur les bénéfices est accordé aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement d’entreprises et de proje

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fait l’objet de sanctions appropriées telles que la sus

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans tous les

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorités compétentes mènent régulièrement des campagnes de contrôle et d’inspection visant à vérifier la conformité des entreprises aux dispositions en vigueur. Tout manquement constaté fera l’objet de sanctions appropriées telles que la suspensio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement établit un registre national des entreprises utilisant, fabriquant ou manipulant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, afin de mieux surveiller et contrôler leur utilisation. Ce registre est accessible aux autorités c

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent » les mots : « ont l’obligation de »

Après le mot :  « mots : « » insérer les mots : « six mois ».

Après le mot :  « mots : « » insérer les mots : « trois mois ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « gérer » le mot : « collecter ».

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. »

À l'alinéa 19, après le mot : « agréés » insérer les mots :  « , à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « humains » insérer le mot :  « , techniques ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « humains » insérer le mot :  « , techniques ».

À l’alinéa unique, après le mot : « mots : » insérer les mots : « six mois ».

À l’alinéa unique, après le mot : « mots : », insérer les mots : « trois mois ».

À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot : « élargie, », insérer le mot : « adaptée ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , de circuits courts ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros »  le montant : « 10 000 euros ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros »  le montant : « 8 000 euros ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros »  le montant : « 6 000 euros ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 8 000 ».

À la deuxième de l’alinéa 9, substituer à la durée : « six mois » la durée :  « un an ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 6 000 ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « élargie » insérer le mot : « , adaptée »  II. – En conséquence, substituer au mot : « adaptée » le mot : « adéquate ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « locaux » insérer les mots : « , de circuits courts ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

I. –  Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et universités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « et » le signe : « , ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».