Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CE4 Sans sort
Mme Christelle Petex LRet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 1 mars 2024· Irrecevable (Hors champ)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.