Mme Christelle Petex

À l’alinéa 14, après le mot :  « apicole »,  insérer les mots :  « de plus de 49 ruches ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « apicole », le mot :  « agricole ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Ce signalement peut être établi par un référent désigné par la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes, auprès du représentant de l’État dans le département ou de la section départementale d’un organisme à vocation sanita

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le classement du frelon asiatique à pattes jaunes parmi les espèces animales nuisibles à la santé humaine au sens de l’article L. 1338‑1 du code de la santé publique. »

À la fin de l’alinéa 2, après le mot :  « jaunes »,  insérer les mots : « reconnu programme sanitaire d’intérêt collectif au sens de l’article L. 201‑10 du code rural et de la pêche maritime, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le frelon asiatique à pattes jaunes »,  les mots :  « les hyménoptères non indigènes du continent européen classés espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑5 ».

Au premier alinéa de l’article L. 411‑8 du code de l’environnement, les mots : « peut procéder ou faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède ou fait procéder ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « recherche » insérer les mots :  « et la mise en oeuvre ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « biodiversité » insérer les mots :  « , la Chambre d’agriculture locale, ».

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’opportunité de classer »  le mot : « Classer ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots :  « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « «  Art. L. 4141‑6 (nouveau) . – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « «  Art. L. 4141‑6 (nouveau) . – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « En matière criminelle et délictuelle, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu obligatoirement dans un délai maximal compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  a bis )  À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent s’identifier » sont remplacés par les mots : « s’identifient » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La peine énoncée au premier alinéa s’applique également au conducteur si son comportement a pour incidence de mettre fin au développement du fœtus d’autrui ayant atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de cinq cent grammes, conformément a

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des trois derniè

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des deux dernière

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « aux », la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 est ainsi rédigée : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors de l’année en co

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Après le mot : « bénéficient », la fin du premier alinéa de l’article L. 1237‑9‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours. »

Compléter cet article par les mots :  « , avec une attention particulière apportée notamment aux départements qui ne sont pas encore pourvus d’unités de soins palliatifs. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er  :  « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personn

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; »

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ».  II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « La personne qui répond aux conditions des 2° , 3° , 4° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et se trouvant dans l’impossibilité partielle ou tot

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels ainsi que le nombre minimal d’exploitations et d’actifs » les mots :  « modalités de transition vers plus de durabilité environnementale et socio-économique ainsi que le potentiel de production

L'État met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exp

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « peut comporter » le mot :  « comporte ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’Éta

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il comporte également un module facultatif sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production a

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration »

À l’alinéa 13, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « d’agriculture biologique et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « agricoles » insérer les mots :  « , dont l’agriculture biologique ».

À l’alinéa 17, après le mot : « production » insérer les mots :  « , en particulier par la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles ».