Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL10 Sans sort
Mme Christelle Petex LRet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2024· Irrecevable (Hors champ)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.