M. Patrick Mignola

Remplacer les alinéas 9 et 10 par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont

A l’alinéa 8, substituer aux mots :  « trois alinéas précédents » les mots :  « troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».

A l’alinéa 7, substituer aux mots :  « société objet »  les mots :  « société dont les parts ou actions font l’objet ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « dudit engagement »,  insérer les mots :  « de conservation ».

À l’alinéa 4, 1° Avant la troisième occurrence du mot :  « société »,  insérer le mot :  « autre » ; 2° Substituer aux mots :  « dudit engagement »  les mots :  « du même engagement de conservation ».

À l’alinéa 3, après les mots « prévue aux », substituer aux mots : « quatorzième et quinzième » les mots : « seizième et avant-dernier ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « consultation » substituer aux mots : « des comités » les mots : « du comité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « pouvant consister », le mot : « consistant ».

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié :  a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente moi

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la derniè

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de prolonger après 6 ans le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont un des enfants est en situation de handica

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du  b  est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation d

I. – L’article 244  quater  T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :  «  Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  septies , 44  octies , 44  octies  A 44 duodec

I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les ti

I. – L’article 244 quater T du CGI est rétabli dans la rédaction suivante :  « I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habitu

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332‑3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3332‑3 du code du travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant

Au plus tard le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit

TITRE VII  Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat «  Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produ

L’article 90 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Au début de cet article , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 120‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : » ; 2° Il est ajouté un aliné

Le livre I er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X «  Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I er «  Définitions et principes généraux «  Art. L. 1101‑1.  – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens d

Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. »

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « 4° » insérer les mots  « À compter du 30 juin 2022, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 12, après les mots : « isolation thermique » insérer les mots :  « , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur »

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stoc

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stoc

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « cinquante » le mot :  « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’A

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « octennale ».