M. Guillaume Gouffier Valente

Substituer aux aliénas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « 3° Préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de sobriété foncière ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 1° L’insertion du projet dans une centralité urbaine ou dans un secteur d’implantation périphérique à renforcer, prévu dans le cadre du document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territorial. »

Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités en charge de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des contrats de sobriété foncière. Les contrats de sobriété foncière ont pour objet la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté

Après le mot : « suivante : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « Les règles générales énoncées par la région ou la collectivité territoriale pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation sont territorialisées à une échelle infrarégionale et tiennent compte de la réduction d

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à limiter l’artificialisation des sols et à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci » les mots : « réduit la consommation foncière et limite l’imperméabilisation des sols pour tendre à terme vers la neutralité d’artific

Rédiger ainsi cet article : « Pour tendre vers une neutralité nette d’artificialisation des sols et pour contribuer à l’objectif national de réduire de moitié, dans les dix ans suivant la promulgation de la présente loi, le rythme de consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestie

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La réalisation des objectifs en matière d’égalité femmes-hommes, en décrivant les indicateurs correspondants et leur évolution. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 51, ajouter les mots :  « Composante de sa politique extérieure féministe, ».

Compléter la dix-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la vingtième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la quinzième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la treizième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la douzième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la onzième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la douzième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ».

Compléter la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ».

Compléter la sixième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : «  (désagrégé par sexe)  ».

Compléter la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 160 par les mots : « (désagrégé par sexe) ».

Au début de l’alinéa 158, supprimer les mots : « Lorsqu’elles sont disponibles, ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 97 par les mots : « , ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de décision. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 92 par les mots : « et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot : « paludisme, »,  insérer les mots : « la lutte contre les mutilations sexuelles faites aux femmes et aux filles, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :  « hommes, », insérer les mots : « de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ».

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phase suivante : « Ces diverses crises touchent plus particulièrement les femmes, comme l’illustre aujourd’hui celle liée à la covid-19. »

À la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 30 % ».

À la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au taux :  « 75 % » le taux :  « 85 % ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les désignations mentionnées aux 1° à 5° assurent une représentation égale de chaque sexe. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La composition du conseil d’administration de l’Agence garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. ».

À la deuxième phrase, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle promeut les objectifs de la Convention n° 210 du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 3 mai 2021 » la date : « 1 er juin 2021 ».

Supprimer cet article.

I.               Créer le programme « Prime à la mobilité durable » II.              Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :   Programme + - Infrastructures et services de transports     Affaires maritimes     Paysages, eau et biodiversité     Expertise, informat

I.               Créer le programme « Aide à l’achat vélo à assistance électrique » II.              Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                                                                           (en euros)  Programme  + - Infra

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après le deuxième alinéa du V de l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Toutefois, par dérogation, la Société du Grand Paris peut conduire, sur le terr

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « Conseil », insérer les mots : « , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».

L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences. « Un décret en Conseil d’État précise les m

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « Conseil », insérer les mots : « qui respecte la parité entre les femmes et les hommes ».