M. Guillaume Gouffier ValenteLAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« usage »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »
Exposé sommaire
La définition de l’artificialisation des sols doit être appréciée par les collectivités locales dans leurs documents de planification. En revanche l’établissement d’une nomenclature permettant l’interopérabilité entre les outils d’observation nationaux et locaux est importante. Elle a vocation à être établie en concertation avec les associations de collectivités locales et des outils d’ingénierie travaillant sur l’observation foncière (EPF, agences d’urbanisme, etc…).