Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° CL131 Non soutenu
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« qui respecte la parité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée qui a vocation à représenter les principales composantes de la société. La parité au sein de ce Conseil est déjà effective puisqu’en effet, il se compose de 48% de femmes et de 52% d’hommes. Néanmoins, l’objet du présent amendement est de préciser dans la loi, l'impératif de parité afin qu’elle s’impose dans les faits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.