M. Guillaume Vuilletet

« Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020, est organisé en juin 2020 dans les conditions prévues par l’article 19 de la loi n° 2

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « des présentes dispositions » les mots : « du présent 4° ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des présentes dispositions » les mots : « du deuxième alinéa du présent I ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « À cet effet, le Gouvernement... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « en cours ».

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « des élections municipales ».

À l’alinéa 47, après la première occurrence du mot : « tour », insérer les mots : « de scrutin ».

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « jusqu’à cette même date » les mots : « pour la même durée ».

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « lors du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « fondé sur cet avis ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « portant sur » les mots : « afin de pourvoir ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « même décret » les mots : « décret prévu au premier alinéa du présent 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dernier » les mots : « premier scrutin ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 442‑8‑1 du code de construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , à ses frais, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « Orienter » les mots : « Proposer à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer deux fois le mot : « vers ».

Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑3-2 . – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en appli

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a  bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un article 511‑11‑1 ainsi rédigé : « «  Art. 515‑11‑1 . – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonn

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « , et » les mots : « . Sauf circonstances particulières, ». II. – En conséquence, après le mot : « violent », supprimer la fin de la même phrase. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, s

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce dispositif peut également être attribué en l’absence d’une interdiction judiciaire de contact, en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’a

I. – Les articles 1 er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du  

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ai

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 15‑3‑2 . – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenair

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17°  bis  ainsi rédigé : « « 17°  bis  Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis  Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituel

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en » les mots : « relative à la ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La révision du contrat intervient après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l’importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l’article L. 5611‑1 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à l’é

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation.

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « et des représentants des employeurs ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « vélos », insérer les mots : « et des autres engins de déplacement personnel ». II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnel mentionn

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du foncier ferroviaire sur le territoire national et les mesures à mettre en œuvre en vue d’assurer sa valorisation.

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis   L’article L. 1214‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à cette durée si l’économie générale du plan est modifiée, notamment à la suite d’un évènement exceptionnel ou d’une innovation dans l’organisati

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’évaluation mentionnée au précédent alinéa, une consultation de l’ensemble des acteurs prenant part aux services de mobilité et des usagers peut être organisée par la région, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1 ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce bilan est transmis au comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ».