Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 903 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La révision du contrat intervient après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation à mi-parcours, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.