Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1074 Non soutenu
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chacun des bassins de mobilité situés sur son territoire peut associer une région limitrophe afin de favoriser la coopération interrégionale lorsque les mobilités sont importantes de part et d’autre de leurs limites géographiques respectives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.