Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1077 Tombé
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation triennale, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.