Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1081 Retiré
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 1214‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à cette durée si l’économie générale du plan est modifiée, notamment à la suite d’un évènement exceptionnel ou d’une innovation dans l’organisation des mobilités. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la possibilité de réviser le plan de mobilité de manière anticipée si un évènement exceptionnel ou une innovation majeure modifie substantiellement les mobilités à l’œuvre sur un territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.