Polynésie française · indivision successorale et exploitation d'un aérodrome Polynésie française
Amendement n° CL3 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juillet 2019· sort le 9 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française,
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en »
les mots :
« relative à la ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions adoptées précédemment. Le champ du texte dépasse les seules questions foncière et aéroportuaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.