M. Guillaume Vuilletet

La parole est à la défense ! Plus de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement, mais de quoi parle-t-on ? La question n’est pas superficielle. Quand j’ai rédigé mon rapport sur le logement indigne en 2019, j’ai notamment été surpris par l’accumulation de termes visant à nommer une réalité multiple, que l’expression « mal-logement » englobe. On parle en même temps de logements indignes, de logements inconfortables, de passoires thermiques, de logements trop éloignés, de logements trop chers, de logements trop petits, de logements dangereux. Cette diversité de situations insupport…

Merci pour ces informations précises, que je transmettrai aux intéressés. La mécanique que vous décrivez n’est pas intuitive, tant ces projets sont complexes. Pour autant, l’utilité d’établissements de cette nature ne fait aucun doute. Il nous reste à conjuguer les bonnes volontés, et je ne doute pas que nous réussirons.

Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé le plan national Agir pour les aidants, assorti d’un budget de quelque 400 millions d’euros sur trois ans. Ce plan répond à une nécessité : en effet, les 8 à 10 millions de nos concitoyens qui assistent et accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap ou de dépendance vivent souvent un enfer et subissent une pression considérable. En janvier 2019, à l’occasion d’un déplacement dans ma circonscription, dans la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, le Premier ministre Édouard Philippe a d’ailleurs rencontré des aidants qui …

J’ignore si le terme de « caducité » convient, mais, de toute évidence, le troisième référendum a clos le processus institutionnel engagé par les accords de Matignon, puis par l’accord de Nouméa. Aujourd’hui, nous devons nous tourner vers l’avenir après nous être réjouis que ce dernier scrutin s’est déroulé dans un climat serein. Nous pouvons non seulement saluer ceux qui ont participé au référendum, mais aussi l’ensemble des collectivités territoriales calédoniennes, qui ont souhaité l’organiser, dans un esprit démocratique. Notons d’ailleurs qu’à l’issue du scrutin, chaque camp a trouvé un m…

Comme l’avait indiqué le Premier ministre lors des réunions avec les forces politiques calédoniennes à Paris en juin dernier, la période de transition ne doit pas se limiter aux questions institutionnelles. Ma question porte donc sur l’investissement public et sur le fonctionnement des collectivités et des institutions locales en Nouvelle-Calédonie.L’économie calédonienne est fragile. Elle l’était déjà avant, mais la crise sanitaire n’a évidemment rien arrangé. J’ajoute que les incertitudes portant sur le processus institutionnel ont conduit à une forme d’attentisme qui n’a pas non plus servi …

L’amendement du Gouvernement et les deux sous-amendements identiques répondent à une grande part des interrogations exprimées. Ils correspondent d’ailleurs à l’engagement du Premier ministre à Bourg-en-Bresse : il s’agit non pas d’un transfert de personnel, bien que l’on puisse avoir un débat à ce sujet, mais d’un transfert d’autorité fonctionnelle sur des sujets qui seront circonscrits par les sous-amendements, et qui correspondent à la gestion réelle. J’ai écouté, à l’instant, ma collègue Béatrice Piron : nous parlons bien de cela ! Cette disposition relève du bon sens.Incidemment, je compre…

L’amendement de la rapporteure apporte une précision qui doit permettre à la disposition en question de mieux s’appliquer. Évidemment, les problèmes d’indivision foncière concernent l’existant ; la mesure doit donc s’appliquer aux procédures en cours. Mon sous-amendement vise en quelque sorte à préciser la précision : les successions déjà ouvertes à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent être prises en compte, mais il faut tout de même préciser que celles pour lesquelles une action judiciaire contestant le partage a été introduite sont exclues.S’agissant des dispositions relatives aux i…

Par cet amendement, nous voulons compléter la boîte à outils que vous avez bien heureusement ouverte. Le fait d’ouvrir aux OFS la possibilité d’intervenir sur le bâti est un outil d’une très grande puissance. En effet, cela permettra non seulement l’accession sociale à la propriété, mais aussi la réutilisation, la réhabilitation, la rénovation du bâti. Les collectivités notamment pourront se saisir de ce dispositif pour avancer dans la reconquête d’un certain nombre de quartiers.Par une mesure articulée à cette action, les occupants de ces immeubles pourront bénéficier de BRS qui leur permettr…

Comme il s’agit d’un amendement d’appel, il sera probablement rejeté – même s’il faut toujours laisser une place à la chance ! De nombreuses communes et de nombreux syndicats intercommunaux gèrent des équipements de proximité dont bénéficient le département et la région, puisqu’ils accueillent des lycéens et des collégiens. Très souvent, le fonctionnement de ces équipements est financé par une contribution des communes, généralement indexée sur le nombre de lycéens et de collégiens qui résident sur leur territoire : cela me paraît en parfait décalage avec la logique de décentralisation qui a c…

Stéphane Peu a raison de rappeler que l’accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n’y a pas à en discuter –, et ce n’est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l’origine de ladite loi et de la loi SRU.On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d’accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s’intéresser à l’usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s’agit en réalité d’aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent pre…

Malgré toute l’affection que j’ai pour Richard Lioger, la question n’est pas de demander aux bailleurs HLM de construire des places de stationnement supplémentaires. En règle générale, dans les petites communes et les communes moyennes, aucun projet ne peut être mené à bien s’il n’est pas rendu acceptable par la construction de places de stationnement, selon le vœu des gens alentour. C’est tout bête ! Toutefois, une fois qu’elles ont été construites, elles restent vacantes et, pour des raisons que je qualifierai d’ingénierie administrative, il est compliqué de les proposer à la location à des …

Comme il s’agit d’un article introduit par le Sénat, la CMP pourra agir si elle le décide.J’entends votre argumentation, madame la ministre déléguée : la question est complexe. Le problème n’est pas seulement celui des bailleurs, c’est aussi celui des mairies, des collectivités. La situation des familles varie selon les territoires : certaines n’ont pas de voiture quand d’autres en ont une voire plusieurs. Toute la difficulté pour les maires est de convaincre les populations d’accepter de nouvelles implantations d’ensembles résidentiels, qu’ils soient composés ou non de logements sociaux.Comme…

En effet certaines des aires de stationnement dont sont équipées les résidences HLM dès leur conception se retrouvent vides, personne ne voulant acquitter un supplément de loyer. Il me paraît absurde d’imposer aux résidences HLM des places de stationnement qui ne sont pas liées à un logement. Là-dessus, mon collègue Bazin a raison : cela peut nuire à l’acceptabilité des projets.On pourrait résoudre ce problème simplement en rétablissant le lien entre logement et stationnement, quitte à faire en sorte que le coût du stationnement soit intégré dans le loyer, à la condition qu’il reste modique. C…

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au no 3215, mais ce n’est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s’approprier entièrement la démarche d’application de l’article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s’agit ici de la définition de l’inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants.Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que le territoire de …

Cet amendement reprend ce qu’avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l’augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu’est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d’inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu’entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d’éviter un effet de seuil que chacu…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe mon collègue Olivier Serva, qui ne pouvait être présent aujourd’hui, ainsi que mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin.Depuis près d’une semaine, la Guadeloupe connaît un mouvement social déclenché à l’initiative des syndicats de personnels de santé et de pompiers et visant à s’opposer au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale. Des barrages ont été construits un peu partout sur l’île. Les soignants sont ralentis, voire empêchés d’entrer dans le centre hospitalier universitaire (CHU). Le mouvement connaît aujourd’hui d…

Nous pensons que le Gouvernement sait mieux rédiger que nous. En tout état de cause, nous pouvons nous rallier à sa volonté d’instaurer un plafond dans le dispositif. L’amendement est retiré.

Je serai surtout le porte-parole de Justine Benin. Chacun sait que l’un des problèmes principaux outre-mer est le logement, dont l’un des moyens d’accès est l’accession sociale à la propriété. Celle-ci a connu une éclipse fugace en 2018, avant d’être rétablie en 2019 puis confirmée l’année suivante par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.Des aides sont allouées aux ultramarins, notamment aux plus modestes et aux plus fragiles d’entre eux, pour les accompagner dans le cadre de l’accession sociale à la propriété. Les prêts qui y sont destinés doivent être garantis et sécuri…

Le sujet de l’ingénierie a en effet été parfaitement identifié depuis longtemps. Les collectivités ont des difficultés pour monter des projets et pour les réaliser. Or, comme l’a évoqué le ministre, des outils multiples ont été créés, depuis quelques années, pour répondre à ces besoins, aussi bien dans la période précédant la crise sanitaire que dans le plan de relance et les moyens mis en œuvre depuis. C’est pourquoi le groupe La République en marche suivra l’avis du ministre.

J’atteste que le nom de Serge Letchimy reste à juste titre seul associé à la loi du 27 décembre 2018. Cela dit, je retire mon amendement ; ce ne sont pas 500 000 euros qui vont résoudre le problème. En revanche, j’ai écouté avec attention les propos du ministre : il est certes nécessaire d’établir un bilan en toute sérénité, mais un bilan qui débouche sur une solution et permette d’en finir avec ces indivisions successorales.

Il a trait à l’application de la loi « Letchimy » – la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. C’est l’un des problèmes majeurs de ces territoires qu’une partie du foncier – 30 % à 40 %, je crois – s’y trouve littéralement neutralisée par des indivisions successorales qui perdurent de génération en génération. Alors que nous discutions de la ligne budgétaire unique (LBU), David Lorion m’a fait remarquer que l’impossibilité d’utiliser les terrains ainsi bloqués expliquait la sous-consommation de ces c…

Les propos du ministre ont été clairs. Je préciserai simplement que si nous avons bien sûr adopté à l’unanimité les propositions du rapport de la commission d’enquête, la proposition no 66 indiquait clairement qu’il fallait procéder à des modifications législatives pour permettre, le cas échéant, le déclenchement du plan ORSEC.Avec cet amendement, en revanche, vous proposez d’ajouter des crédits pour un éventuel plan ORSEC. C’est hors sujet. L’État mène une action autour d’un syndicat mixte ouvert, qui permettra, en plusieurs années – avec des effets dès aujourd’hui – de trouver une solution d…

Nous ne voterons pas cet amendement s’il devait être maintenu. Encore une fois, nous partageons le constat qui y est dressé, mais approuver cette logique du « toujours plus » viendrait relativiser l’action du Gouvernement, dont nous sommes fiers. Nous avons renforcé le bouclier qualité-prix, nous avons supprimé la taxe d’habitation – mesure qui s’applique aussi à l’outre-mer –, et nous avons entrepris une série de mesures de lutte contre la vie chère. Voilà quelle est l’action du Gouvernement : elle est tout à son honneur, et nous ne voudrions pas que cet amendement d’appel soit adopté car, je…

Le rapporteur spécial et le ministre ont démontré les efforts consentis par l’État, par le Gouvernement et par le Président de la République pour prendre en considération ce drame et pour déployer progressivement l’action de la puissance publique afin d’y apporter une solution.On peut toujours dire que ce n’est pas assez. Cependant, essayons de sortir de la suspicion. Le rapporteur spécial a avancé des pistes qu’il faut suivre pour tenir compte de tous les effets de ce drame.L’action de l’État est conséquente et cohérente ; laissons-la se déployer. Je demande donc à ce que l’on suive l’avis du…

Il peut arriver qu’ils ne le soient pas !

En réponse à ceux qui ont soulevé hier la question des moyens, je signale que le gouvernement actuel est celui qui a porté le budget de l’éducation nationale à un niveau inégalé, en particulier grâce à une progression considérable au cours du dernier exercice budgétaire.Revenons à l’amendement. Madame Thill, si j’ai utilisé la parabole du feu rouge – qui peut être contestée –, c’est que je sais très bien que l’immense majorité des familles recourant à ce mode d’instruction ne pose aucun problème. Répétons-le : nous devons nous assurer que la loi nous permet de réagir dans les cas où l’intérêt …

La notion de droits de l’enfant n’est tout de même pas tout à fait nouvelle. Mais le principe invoqué par le ministre hier, c’est surtout l’intérêt supérieur de l’enfant. J’en reviens à une chose très simple : la loi protège le faible ! S’il n’y avait que des conducteurs éclairés, qui conduisent doucement et en regardant bien autour d’eux, il n’y aurait pas de feux rouges. Il n’y en aurait pas besoin ! Mais c’est bien parce que la loi protège le faible des comportements déviants qu’il faut prendre des mesures susceptibles d’encadrer tel ou tel dispositif.La personne faible, celle que nous voul…

Eh oui !

J’ai écouté l’intervention de Mme Thill avec attention, comme j’écoute d’ailleurs tout ce qui se dit dans notre assemblée, chacun étant libre de ses positions. Mme Thill vient de nous faire une démonstration à l’envers de l’importance de l’article 21 !Un conflit personnel impose-t-il, pour des raisons d’ordre public, l’instruction en famille ? C’est prévu par la loi ! L’instruction en famille est-elle nécessaire en raison d’un problème pathologique ou psychologique d’un enfant mis en danger à l’école ? C’est également prévu par loi ! En revanche, si la couleur du papier peint détermine le choi…

…et subissent un tel sort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)