M. Alexandre Holroyd

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° Au 3° du I de l’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à ce qui précède » les mots : « au présent article » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « seul ou ensemble ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée » les mots : « de cette retransmission peut être consulté ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’approbation » les mots : « la désignation ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « statuts », insérer les mots : « des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par an ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « titres sont admis » les mots : « actions sont admises ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « assurent » les mots : « s’assurent ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent ». »

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 22‑10‑21‑1, » insérer la référence : « L. 22‑10‑38, ».

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.  II. – En conséquence, à l’alinéa 3 : 1° Au début, supprimer la mention :  « II. – » ; 2° Substituer aux mots : « ce même alinéa » les mots : « l’alinéa 20 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « I de l’article 2 » les mots : « IV de l’article 7 ».

À l’alinéa 9, après le mot : « cession », insérer les mots : « ou de nantissement ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’arrêté du 20 juillet 1960 portant création d’un connaissement fluvial négociable » les mots : « l’article 13 de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, signée à Budapest le 22 juin 2001 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :  « L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement)  »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :  « L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa (le reste sans changement)  »

À l'alinéa 18, supprimer la référence :  « L. 225‑112, ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 » les mots : « et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ».

À l’alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence :  « L. 225‑103‑1, ».

À l'alinéa 9, après le mot :  « références : »,  insérer la référence :  «" L. 225‑103‑1 ",».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Lors d’une assemblée où il est recouru à un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, celui qui n’a pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou des systèmes de vote électroni

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « en direct et en différé » les mots : « et de cette consultation ».

Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « que l’enregistrement de cette retransmission puisse être consulté. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".»

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les conditions d’application sont » les mots : « dans des conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « s’il en existe un, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 18.

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des moyens de visioconférence ou » les mots : « un moyen ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 13.

À la première phrase de l’alinéa 10 : 1° Supprimer les mots : « , exclusif ou non, » ; 2° Après le mot : « générale » insérer les mots : « ou spéciale ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identifica

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent adresser leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés » les mots : « peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l’adresse électronique indiquée ».

À l’alinéa 18, supprimer le mot : « stipulée ».

Après le mot : « papier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , ni de warrant électronique si le récépissé est en format papier ».

I. – À l’alinéa 9, 1° Substituer à la référence : « L. 522‑24 », la référence : « L. 522‑27 ». 2° En conséquence, substituer à la référence : « L. 522‑24‑1 », la référence : « L. 522‑27‑1 ». II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 522‑24‑1 », la référence : « L. 

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « par » les mots : « aux articles 7 et 8 de ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 10, 14 et 18.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en tant que de raison, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sera pas » les mots : « peut être ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « par » le mot : « dans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° Identifier ses signataires et ses porteurs successifs depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « document » le mot : « titre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ; »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « griffe ou autre signe distinctif » les mots : « ou signe distinctif ou ladite griffe ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « satisfaite pour » les mots : « effectuée sur ».