Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF130 Adopté
M. Alexandre Holroyd RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de correction légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.