Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF108 Adopté
M. Alexandre Holroyd RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 avril 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9,
1° Substituer à la référence :
« L. 522‑24 »,
la référence :
« L. 522‑27 ».
2° En conséquence, substituer à la référence :
« L. 522‑24‑1 »,
la référence :
« L. 522‑27‑1 ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 522‑24‑1 »,
la référence :
« L. 522‑27‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement modifiant l'insertion d'un article créé par la proposition de loi à un emplacement plus logique dans le code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.