I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à ce qui précède »
les mots :
« au présent article » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« seul ou ensemble ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.