Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« L. 22‑10‑21‑1, »
insérer la référence :
« L. 22‑10‑38, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119 du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dont l’objet est de modifier l’article L. 22‑10‑38 du code de commerce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.