M. Alexandre Holroyd

Avis favorable, à titre personnel.

…comme en témoigne l’examen rapide du texte par les deux assemblées. Une nouvelle fois, je tiens à remercier tous les acteurs qui m’ont apporté un soutien technique et politique dans ce processus. Je veux également remercier nos homologues sénateurs, pour l’accueil qu’ils ont réservé à cette proposition de loi dans une commission mixte paritaire (CMP) qui a été conclusive. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement au président de cette commission, Claude Raynal, et à ses rapporteurs Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tan…

Si la France est le pays le plus attractif en matière d’investissements depuis plusieurs années, ce n’est pas un hasard, mais le fruit de la politique que la majorité et le Gouvernement mènent depuis 2017. C’est aussi le fruit de l’engagement et de la qualité des acteurs privés de la place financière française et de l’excellence de nos régulateurs.Cependant, cette compétitivité ne doit pas être tenue pour acquise. C’est un objectif qui implique d’actualiser régulièrement notre paysage normatif, de manière équilibrée, et de prendre en considération l’univers concurrentiel dans lequel les entrep…

Bien sûr, l’actionnaire qui ne possède qu’une action et qui n’a pas d’autre capital perd relativement plus que celui qui possède aussi une maison ou une voiture, mais tous les actionnaires subissent la dilution dans des conditions identiques. L’intérêt de cet article est de permettre aux entreprises de se financer de façon plus rapide et plus efficace sur les marchés financiers, pour continuer à financer leur croissance, cela dans l’intérêt des actionnaires. J’émets un avis défavorable.

L’article 3 est en effet important car il est utile aux entreprises dont le besoin de financement est élevé et qui doivent, dans l’intérêt même des actionnaires, lever plus de fonds sur les marchés. L’exemple de Casino n’a rien à voir, car il s’agit d’un cas de restructuration, dont la procédure a d’ailleurs été avalisée par l’AMF.

Votre amendement est satisfait car les FCPR, comme tous les fonds ouverts aux non-professionnels, sont strictement encadrés dans leur obligation de communiquer à propos du caractère risqué ou non de leurs investissements. S’ils dérogent à la réglementation, ils sont sanctionnés pour manquement à leur obligation de transparence. Si votre intention, en revanche, est que l’AMF réalise l’analyse des risques de tous les FCPR de France, elle est excessive et le contrôle de la documentation me paraît plus adapté. Je comprends donc l’inquiétude qui motive votre amendement, mais celui-ci, je le répète,…

Je soutiens la transition écologique, les start-up industrielles et le plein emploi, donc je donne un avis favorable à cet amendement qui offre une possibilité aux FCPR.

Défavorable.

Si nous décidions de modifier l’assiette de calcul et de le fonder sur différents référentiels, comme l’inflation, le seuil serait probablement compris entre 250 et 350 millions d’euros. Mais le type d’entreprises que nous ciblons présentant généralement des besoins de financement importants à un stade précoce de leur développement, je propose d’arbitrer entre les plafonds proposés : fixons-le à 500 millions d’euros. Je ne suis pas arc-bouté sur ce chiffre mais il permettrait, je le répète, de financer quatre-vingt-huit PME supplémentaires qui en ont besoin. (M. Kévin Mauvieux s’exclame.) C’es…

Conscient qu’il faut que le débat avance, je vais tâcher d’être concis.Le plafond de 500 millions d’euros est-il scientifiquement fondé ? Non, pas plus que le seuil historique de 150 millions – qui correspond probablement tout simplement à la conversion en euros de 1 milliard de francs, un montant qui n’était lui-même pas très rationnel –, ni que celui de 750 ou 300 millions, comme cela est proposé dans différents amendements.

Ce sujet ayant suscité une certaine incompréhension, je m’efforcerai d’être le plus clair possible. L’objectif de ces amendements ne correspond pas à la proposition de loi. La composition d’un FCPR est clairement définie : le fonds comprend au moins 50 % de titres d’entreprises non cotées en bourse et peut compter jusqu’à 20 % de titres de sociétés cotées. Je propose de ne rien changer à ces seuils, de ne pas modifier la composition des FCPR.La seule différence concerne la partie composée des 20 % de titres cotés. Aux termes du texte, il serait possible d’investir dans des entreprises plus gra…

En dehors de la question des chaînes de blocs, les blockchains, incluse dans l’amendement, vous proposez un changement fondamental du droit des sociétés. La possibilité d’offres de titres au public est actuellement réservée aux sociétés anonymes, aux sociétés de commandite et aux sociétés européennes. Ces formes juridiques offrent des garanties de transparence, qui peuvent être très exigeantes, et de gouvernance. Je suis sensible à votre intention mais un tel changement, lié à une technologie particulière, demande une plus ample réflexion. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j…

Je ne pense pas que la rémunération des fondateurs fasse partie des objectifs du présent dispositif. Même si j’ai conscience que cet amendement ne va pas dans le sens de la proposition de loi, c’est-à-dire de l’attractivité et du financement des entreprises, je souscris à sa philosophie. C’est pourquoi, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, alors que je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Ce dispositif a vocation à aider les entreprises à croître, pas à limiter le débat aux rémunérations des dirigeants.

Ce sous-amendement rédactionnel apporte une précision que nous devons au président Mattei. Je l’en remercie.

Il est défavorable. Comme je l’ai expliqué en commission, d’autres outils permettent d’obtenir le résultat visé par cet amendement.

BPIFrance investit directement dans certaines PME, mais aussi dans des fonds d’investissement ou dans des fonds de fonds. Les modalités sont très diverses parce que BPIFrance investit par tous les biais possibles. On parle ici de cas où BPIFrance investirait en étant minoritaire, non pas dans un fonds, mais dans une entreprise. Voilà la réponse à votre question, mais il est vrai que nous pourrions en débattre pendant très longtemps.

Oui, bien sûr.

Il se trouve que, étant président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je valide ses investissements. Elle investira 500 millions d’euros dans des fonds cotés non pas à travers ses participations à BPIFrance mais à travers CDC Croissance, société de gestion qui assure une partie de sa gestion d’actifs.En pratique, à chaque fois que la Caisse des dépôts réalise un investissement, ses équipes et, si le montant de l’investissement est supérieur à un certain seuil, la commission de surveillance, examinent très attentivement deux types de données : les conditions financières da…

Je serai bref car vous ouvrez une discussion passionnante mais qui peut être bien longue.

Défavorable.

Il n’est donc pas souhaitable que nous déterminions précisément un rôle, sans quoi nous devrions recenser toutes les possibilités, en courant le risque d’en oublier.Concrètement, quand l’entreprise sera cotée en bourse, les parties prenantes qui ont financé et construit l’entreprise diront quels sont les acteurs essentiels de l’entreprise qu’ils veulent préserver. Les fondateurs peuvent en faire partie, mais aussi d’autres acteurs, comme BPIFrance. Nous devons préserver cette possibilité et c’est pour cela que nous avons adopté cette rédaction.Si M. Tanguy me le permet, je donnerai également l…

Certains investissent, siègent au conseil d’administration et, pendant des années, réalisent des apports en nature ou font bénéficier l’entreprise de leur expertise, par exemple.Des acteurs publics y contribuent également. Pour prendre un exemple qui me concerne doublement, en tant que député et en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, si BPIFrance, qui investit de l’argent public, a permis à une start-up de se développer, il me paraît naturel que ses intérêts patrimoniaux soient protégés.

Je tâcherai d’être à la fois clair et concis. La proposition de loi prévoit que les bénéficiaires des actions multiples sont nommément désignés. Pourquoi ne restreignons-nous pas cette disposition à une fonction ?Encore une fois, et je parle sous le contrôle de Paul Midy qui a beaucoup travaillé sur ces questions, certaines personnes peuvent contribuer au développement d’une petite entreprise sans en être les fondateurs.

Je commencerai par répondre à la question de Mme Louwagie concernant le choix du ratio. Pour être parfaitement transparent avec l’Assemblée nationale, je considère que le ratio, contrairement au caractère nominatif des actions ou encore à la limitation de durée, n’est pas un garde-fou, mais un sujet de négociation entre les investisseurs et les entrepreneurs. Il ne revient pas à l’Assemblée de leur imposer tel ou tel ratio, sachant que toute modification ultérieure du ratio influerait sur l’investissement. En pratique, la régulation s’accomplira par la négociation entre l’investisseur, qui pou…

J’étais récemment en Corse en tant que président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. J’y ai vu une merveilleuse petite entreprise innovante. Elle conçoit des robots qui vont dans les canalisations d’eau pour les cartographier et aider à les rénover. Cette start-up a été créée dans la circonscription de M. Castellani par deux innovateurs corses remarquables accompagnés par BPIFrance et la Caisse des dépôts.Cette entreprise, qui propose une solution à un problème majeur de notre pays, va avoir besoin de capitaux. Elle va se financer, avec des gens qui vont …

Il s’agit d’une question importante qui va sans doute susciter un petit débat. Par souci de transparence, je précise que la disposition en question m’a été proposée par l’Association française de la gestion financière (AFG), le représentant des grands gestionnaires d’actifs. Ces derniers, quand ils investissent dans une société qui entre en bourse, veulent en prendre le contrôle. Pour le coup, nous avons affaire à un « amendement BlackRock ».Essayer de réduire par amendement la portée des droits de vote multiples, c’est défendre ceux qui, investissant au moment de sa cotation en bourse, veulen…

Madame Chikirou, j’essaie de répondre, on ne peut plus paisiblement. Le but du dispositif est de protéger les entreprises, au moment où elles ont de forts besoins de financement, des intérêts de court terme de grands financeurs à même d’y répondre, comme BlackRock.Le cas imaginé par Mme Sas est-il possible ? Oui, très clairement. Mais est-ce le modèle d’affaires de BlackRock ? Non. Je vous mets au défi de citer une start-up de deux ingénieurs financée par BlackRock. Ce n’est pas ce que fait ce fonds.

Le fonds de commerce de BlackRock n’est pas d’investir dans des start-up au moment de leur naissance. En discutant dans quelques instants du chiffrage des droits de vote multiples, nous allons poser la question suivante : qui finance les toutes petites PME ?Au début, ce sont les fondateurs eux-mêmes. Ensuite, ils sont rejoints par ce qu’on appelle des business angels, c’est-à-dire de petites entreprises, souvent innovantes, qui ont pour vocation de financer des PME. Puis, au fur et à mesure de leur croissance, les start-up voient aussi grandir la taille des entreprises qui les financent jusqu’…

Les cinq ans supplémentaires doivent être validés à 66 % par une assemblée générale extraordinaire, c’est-à-dire deux tiers des voix, sans compter les droits de vote multiples. La prolongation n’est donc possible que si l’ensemble des actionnaires, ou au moins une très grande majorité d’entre eux, considèrent qu’il sert l’intérêt social de l’entreprise. La durée est donc bien de dix ans, avec des garde-fous.D’autre part, la distribution d’actions de préférence n’est pas ouverte à tout le monde. Les bénéficiaires doivent être nommément désignés. Les amendements visent à limiter cette possibilit…

Il est prévu que les actions de préférence seront créées pour une durée non de quinze ans, mais de dix ans.