M. Philippe Dunoyer

Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue de la loi n° du    visant à prévenir les ingérences étrangères en France, 

À l’alinéa 6, après le mot : « vols », insérer le mot : « internationaux ».

À l’alinéa 11, après le mot : « vols »,  insérer les mots :  « internationaux ».

Compléter l’article par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les disposition

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le début du premier alinéa du I de l’article 35 est ainsi rédigé : « I. – La présente loi, dans sa rédaction  issue de la loi n°      du        visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française... (le reste

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pé

Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «  L. 312‑1‑4‑1 la loi n° du   visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession  ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du  visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt d’aligner les dispositions législatives et réglementaires définissant les garanties bénéficiant aux présidents et aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Caléd

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’intérêt de faire bénéficier les candidats aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de garanties équivalentes à celles appo

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « ainsi qu'aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »

L’article L.127-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du  renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. – Au premier alinéa de l’arti

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au prem

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout e

Les trois tableaux figurant à l’article L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier sont tous trois modifiés comme suit : 1° La ligne : L. 133-18 et L. 133-19              l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017   est remplacée par les deux lignes suivantes : L. 133-18 loi n°

Il est ajouté à l’article L4132-12 du code de la défense un alinéa ainsi rédigé :  « Si parmi l’effectif de volontaires stagiaires éligibles à un même programme de formation, un nombre suffisant habite une même île ou localité isolée, une formation peut être dispensée sur place en complément de l’i

L’action de l’État en matière d’adaptation des territoires au réchauffement climatique inclut également l’accompagnement pour l’élaboration de schémas stratégiques sur l’ensemble des collectivités territoriales de la République sans distinction de statut.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé : « VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en s

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi rédigé : « VI. – Le présent article est applicable aux investissements mis en s

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ». 2° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217

À la première phrase de l’article 212 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , ». II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code géné

I. – Au début de la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie, ». II. – Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont ajout