Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° 30 Adopté
M. Philippe Dunoyer REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2024· sort le 18 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« internationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français et les îles Wallis et Futuna.
Il est utile de relever à ce sujet que, malgré le caractère vital des liaisons aériennes pour un archipel situé à 1800 km de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, et à 7000 km de Singapour et du Japon, la Nouvelle-Calédonie fait partie des très rares pays au monde à appliquer une taxe carbone sur tous les vols au départ de son territoire, sous la forme d’une taxation, à un niveau relativement élevé (0,35 € par litre), sur les importations de kérosène par bateau. Les vols internationaux moyen et long-courrier au départ de la Nouvelle-Calédonie vers l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Singapour cumulent donc déjà les compensations du dispositif CORSIA avec un prix élevé du kérosène pour le refuelling effectué localement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.