Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 35 Adopté
M. Philippe Dunoyer REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, suite à l'ajout, par la commission des Lois, d'un article modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ce III nouveau rendra ces modifications applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.