Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL64 Adopté
M. Philippe Dunoyer REet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialité législative. Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etat en matière de garantie des libertés publiques.
Cosignataires
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.