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Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 1073 Adopté

M. Philippe Dunoyer REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· sort le 26 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires en outre-mer par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de compenser les faiblesses structurelles dues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de la vie supérieure au continent. Cette aide vient s’ajouter ponctuellement à l’ensemble des dispositifs nationaux qui s’appliquent dans les DROM, comme les interventions de France AgriMer, les mesures de défiscalisation des dons aux associations d’aide alimentaire, l’obligation faites aux grandes et moyennes surfaces de donner, au lieu de détruire, les denrées alimentaires aux associations d’aide alimentaire et le soutien aux épiceries sociales. Elle tient également compte de la vulnérabilité particulière des territoires d’outre-mer, où le taux de pauvreté monétaire est en moyenne 2 à 4 fois supérieur à la métropole. De plus, les ménages les plus fragiles bénéficient déjà de l’aide de l’Etat, grâce au chèque énergie (décembre 2021), à l’indemnité inflation exceptionnelle (septembre 2022), ainsi qu’au « bouclier tarifaire » visant à limiter l’augmentation de la facture de gaz et d’électricité.

Cosignataires

Nicolas Metzdorf, Mikaele Seo

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.