Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-563 Sans sort
M. Philippe Dunoyer REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2022· Irrecevable 40 (Crédits)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Hadrien Ghomi, Sandrine Le Feur, Nicolas Metzdorf, Sophie Panonacle, Mikaele Seo, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.