Mme Nathalie Bassire

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension du réseau d’éducation prioritaire à l’ensemble des territoires ultramarins.

Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension du réseau d’éducation prioritaire à l’ensemble des territoires ultramarins.

Le chapitre II du titre VII du Livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 373 ainsi rédigé : « Par dérogation, en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ou résidant dans l’une des collect

I. – Le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 » ; 2° À la fin sont a

I. – Après l’article 279 bis  du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . –  L a taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – La perte de

I. – Après le mot : « Guyane », la fin du 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , de Mayotte, de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1 er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’app

I. – L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation au b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2024 et 2025, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des