Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CD65 Retiré
Mme Nathalie Bassire LIOTet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 13 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Malgré l’évolution des risques attendue et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat », les crédits du fonds Barnier sont pour la deuxième année consécutive gelés (205 M€ AE/CP).
Nous considérons qu'il est nécessaire d'adapter les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, notamment pour mieux tenir compte des risques récurrents de sécheresse. Nous appelons notamment à ouvrir un débat sur la répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.
Cet amendement propose, en attendant, d'abonder de 50M€ supplémentaire le fonds Barnier. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants : - Une augmentation de 50 millions de l'action 14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs du programme 181 " Prévention des risques ".
- Une diminution de 50 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.