M. Dominique Da Silva

Supprimer cet article.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. » 2° Au d

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix »  le mot : « sept ».

L’article 29‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtis est ainsi modifié : 1° le III est ainsi rédigé : « Pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire prévues au I, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic de copropriété agréé à pa

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : I. – Après le 4° de l’article L. 731‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un audit technique de la structure du bâtiment visant à contrôler l’état de l’immeuble pour prévenir les dégradations du bâti dont les modalités sont d

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les recours contre une décision de l’administration fondée sur une fraude à l’identité sont irrecevables à moins que l’étranger n’apporte la preuve de sa nationalité par un acte authentique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité profe

Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pou

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :  « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité prof

I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établisse

I. –  Après l'alinéa 1632, insérer les trois alinéas suivants : "Améliorer le financement de la politique de soutien à l'alternance Montant des exonérations accordées par catégorie d'entreprises exonérées ou exemptées de CUFPA  Montant des aides à l’embauche accordées par catégorie d'entreprises

« I. – Sont éligibles à un dispositif d’aide de l’État, dénommé emplois francs, les employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 et au 6° et au 7° de l’article L. 5424‑1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs et des établis

Après la quatrième phase 1° du I. de l’article L. 6332‑14 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un po

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :  1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus

I. – Le II de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt n’est ouvert que pour les entreprises qui octroient un PTZ-m aux personn

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « à visée professionnelle ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5‑1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les or

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :  « à visée professionnelle ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les or

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « au préalable » les mots : « en parallèle ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2024 ».

I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance. Le comité de suivi est chargé des missions suivantes : 1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en

I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : II bis – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un c

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :  « I. – Après le II. de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II bis . – Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logemen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’offici

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La plai

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ; « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un », les mots : « bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le onzième alinéa de l’article 521‑1 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, après le mot : « taureaux » sont insérés les mots : « sans mise à mort de l’animal » ; «  b) À la seconde phrase, après le mot : « coq » sont insérés

Au titre, substituer aux mots : « la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité », les mots : « la mise à mort de l’animal aux fins de spectacles ».

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : 2°  ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :  a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ; b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre :