Amendement n° 94 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 9 de la présente proposition de loi vise à permettre aux titulaires de mandat électif et les candidats déclarés aux élections locales n'ayant pu obtenir un contrat assurantiel auprès d'au moins deux entreprises de saisir le bureau central de tarification (BCT), est juridiquement inapplicable. En effet, le BCT n’est compétent que s’il y a obligation d’assurer, ce qui n’est pas le cas pour les locaux et les biens utilisés par les titulaires de mandat électif dans l’exercice de leur mandat.  Également, cette obligation d’assurer doit aller de pair avec une obligation d’assurance, afin de permettre la mutualisation. Or, les seules assurances obligatoires en dommages sont la garantie catastrophe naturelle et la tempête. Enfin, l’application de ce dispositif porterait atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. Juridiquement inapplicable, maintenir cet article dans le texte n’a pas de sens. Il ne s’agit pas pour autant de s’opposer à la disposition visée. Il pourrait être judicieux de traiter ce sujet dans la mission en cours sur l’assurance des collectivités territoriales, menée par Alain Chrétien (maire de Vesoul) et Jean-Yves Dagès (ancien président de la Fédération Nationale Groupama). Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec France Assureur.