M. Dominique Da Silva

Comment soutenir à l’avenir les jeunes qui préfèrent des formations courtes, sans passer par l’apprentissage ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’objectif visé par cette mesure ? Quelles sont les aides à l’embauche encore existantes pour les contrats de professionnalisation ?

Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, depuis plusieurs semaines, l’apprentissage est au cœur de l’actualité. Son développement significatif, sans précédent – plus d’un million de jeunes sont en alternance –, est une réussite de la politique volontariste voulue par le Président de la République et conduite par notre majorité depuis la fameuse loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.Cette réussite française est reconnue par tous les acteurs de la formation ; nous pouvons en être fiers. Ce succès incontestable doit désormais aller de pair avec un f…

Mes chers collègues, ne manquons pas ce rendez-vous avec l’histoire ! Pour que la France reconnaisse officiellement le génocide du peuple assyro-chaldéen, votons tous en faveur de cette proposition de résolution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Il était temps ! Il est grand temps que le Parlement français reconnaisse le génocide subi par les Assyro-Chaldéens entre 1915 et 1918 sous l’Empire ottoman. Après le Sénat, il revient à l’Assemblée nationale de reconnaître cette terrible page de l’histoire, qui a coûté la vie à plus de 250 000 personnes, déraciné un peuple, endeuillé des familles entières et conduit à l’exil des centaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants.Le vote auquel nous allons prendre part ne revêt pas seulement une importance morale ; il constitue une obligation envers la mémoire des victimes, des survivants …

Notre collègue l’a rappelé, notre majorité a un cap : atteindre le plein emploi d’ici à 2027. Nous sommes conscients que la tâche sera dure mais, malgré les crises et les difficultés économiques qui s’annoncent, nous devons tenir ce cap sans faiblir. Il convient de rappeler qu’améliorer le taux d’emploi est la meilleure façon d’alléger la dette publique.Le marché du travail reste dynamique. Néanmoins, des entreprises peinent encore à recruter des candidats. Ces difficultés ne concernent pas uniquement des métiers pénibles ; je pense par exemple à des postes très bien rémunérés dans le secteur …

Nous pouvons être fiers des résultats déjà obtenus depuis 2018 et le vote de la loi relative à la lutte contre la fraude. Les montants recouvrés par le fisc ont presque doublé, passant de 7,7 à 14,6 milliards. Avec notre majorité, la lutte contre la fraude a bien été engagée.Mais comme l’a très bien dit le Premier ministre quand il était, il n’y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le ministre, et qu’il lançait le plan de lutte anti-fraude : « la première fraude, c’est la fraude aux cotisations ».L’Urssaf estime à 6 milliards d’euros le manque à gagner du régime général et de l’assuranc…

Il y a un problème de mutualisation des risques. Relisez le code : il est clair que le BTC n’est pas compétent pour ce type d’assurance. L’article est mal rédigé. On peut le voter, mais il sera inapplicable.

En donnant compétence au BTC, on rend obligatoire cette assurance facultative.

Même si je partage l’objectif visé, l’article 9, en l’état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d’assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d’une fausse promesse !En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l’espèce, car il ne l’est qu’en cas d’obligation d’assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement modifier la loi concernant les compétences du BCT, cela n’entre pas dans l’obj…

Je tenais à présenter cet amendement, même s’il est partiellement satisfait par l’amendement du Gouvernement. Rendre obligatoire la réalisation décennale du DTG pour l’ensemble des immeubles éviterait de recourir à une sectorisation complexe, qui touchera exclusivement les monopropriétés. En effet, pour les copropriétés, le plan pluriannuel de travaux suffira à satisfaire l’obligation de diagnostic. J’alerte le Gouvernement sur les inconvénients de l’amendement adopté et je retire le présent amendement, désormais sans effet.

Il vise le même objectif, mais sans diminuer le nombre d’arrêtés. Il s’agit ici de réduire de trois ans – donc de restreindre à sept ans – le délai au cours duquel l’immeuble a fait l’objet d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Cela peut sembler futile, mais trois ans, c’est long, notamment quand il s’agit de sauver un immeuble dont l’état est remédiable. En effet, plus la procédure est longue, plus le risque que les dégradations deviennent irrémédiables est important. Il ne s’agit donc pas de gagner du temps pour gagner du temps, mais d’améliorer la po…

À bien des égards, le logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : premier poste de dépenses des ménages, il est aussi le premier facteur d’intégration sociale. Il est au carrefour d’enjeux socio-économiques et écologiques majeurs, qui requièrent notre pleine et entière mobilisation. C’est pourquoi je tiens, dès à présent, à remercier le groupe Démocrate de nous donner l’occasion d’évoquer cet enjeu qui doit nous inciter, plus que jamais, à l’action.Le logement traverse une crise complexe, avant tout structurelle, révélée par une forte inflation qui, lorsqu’on regarde quinze à …

…et au renforcement de la valeur travail. Car, oui, le travail doit payer mieux et être plus incitatif que les allocations. De fait, certains salariés voient leur salaire rattrapé par le Smic, ce qui entraîne découragement et incompréhension. Nous devons donc remédier à la tendance au tassement des salaires.Fin 2023, le Gouvernement avait évoqué l’application, en 2024, d’une mesure coercitive concernant les minima de branche si aucun progrès significatif n’était constaté ou si le dialogue social n’était pas concluant.Au-delà de la problématique des minima et des classifications de branches, qu…

Grâce à la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, 1,5 million de salariés bénéficieront d’une augmentation de leurs revenus. Quant aux fonctionnaires, ils profiteront d’une augmentation du point d’indice dès la fin du mois de janvier.Comme l’a rappelé le Premier ministre, le Gouvernement est au travail pour défendre des mesures concrètes et audacieuses. Nous devons ainsi continuer à œuvrer à la revalorisation des salaires…

On peut citer deux mesures fortes pour 2024.

Face à des oppositions plus enclines à tout critiquer qu’à proposer des mesures concrètes et sérieuses, notre majorité et le Gouvernement ont toujours agi et continuent de le faire pour soutenir les travailleurs.

Après bientôt deux ans d’une forte inflation, la question du pouvoir d’achat et des salaires demeure au cœur des préoccupations des Français.

Il vise à rappeler qu’un contrat d’engagement valide doit être respecté aussi bien par l’organisme référent que par le demandeur d’emploi, au nom de la logique des droits et devoirs. Je rappelle à cet égard qu’un rapport thématique de la Cour des comptes de 2022 avait mis en évidence que seuls 20 % des allocataires disposent d’un contrat en cours de validité. Peut-être ce point peut-il être réglé par la voie réglementaire : quoi qu’il en soit, je l’aborde par cet amendement.

Près de 2,3 millions de personnes attendent un logement social. Faute d’un nombre suffisant de logements au loyer abordable, particulièrement en zone tendue, le délai d’attente pour obtenir un logement dans le parc HLM continue de croître. En Île-de-France, il approche ainsi trois ans en moyenne. Le travail étant la principale source de revenus de la moitié des demandeurs d’un logement social, on en déduit que plus de 1 million de salariés éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur social, malgré l’enjeu de mixité dont cette thématique est porteuse.Outre le manque criant d’offres de …

En Suède, où le départ est possible à 62 ans, on est en train de revenir sur cet âge parce que les retraités sont trop pauvres, tout simplement.Ainsi, là où on travaille plus longtemps, le taux d’emploi est clairement meilleur et le pouvoir d’achat également. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Ségolène Amiot proteste.) Et il suffit de regarder le PIB par habitant de tous ces pays-là pour se rendre compte qu’en la matière, ils sont bien au-dessus de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

…de permettre également d’observer et d’analyser, pour chaque branche et pour chaque métier, la situation réelle, et d’introduire le dialogue social au sein de chaque entreprise.Vous souhaitez contraindre les entreprises ! Arrêtons de nous regarder le nombril et observons ce qui se passe ailleurs : si l’on se fie aux chiffres d’Eurostat les plus récents, ceux de 2021, on observe que le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 % en France, soit 4 points de plus qu’en 2017, mais l’on constate aussi que c’est insuffisant puisque la moyenne européenne atteint 60,5 %. Parmi les pays où ce taux d’em…

…de cette manière, mais le principe de l’index seniors, c’est d’objectiver les chiffres,…

Certains nous disent que l’index seniors ne servira à rien, et d’autres qu’il contraindra les entreprises, mais les mêmes veulent y ajouter des indicateurs. Bon. On ne résoudra évidemment pas le problème de l’emploi des seniors…

J’aimerais commencer mon propos en rappelant une évidence : les aides publiques aux entreprises sont avant tout un soutien à l’activité économique, à la prise de risque, à la création de richesse et à l’emploi. N’en déplaise à certains, elles profitent à la société française tout entière, ce qui est le sens même de l’intérêt général. Comme dans le cas de l’apprentissage, les aides publiques permettent aux entreprises de s’engager pour le bien commun.Avec la volonté du Président de la République, notre majorité a vraiment mis les moyens pour que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne soit pas qu’un…

Merci de cette précision : la rumeur inverse m’était parvenue. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n’importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l’infraction est commise. Il s’agit d’une mesure utile.

Je retire l’amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d’avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu’elle est fausse, pour le faire savoir. (Mme Maud Bregeon applaudit.)

Il vise à graver dans la loi l’inapplicabilité des délais de flagrance lors de l’intervention des forces de l’ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l’ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n’existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu’il en est.

Il concerne l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite sur le terrain d’autrui. Il va de soi que le droit à un mode de vie itinérant est tout à fait respectable et doit être protégé. Néanmoins, il ne doit en aucun cas entraîner de violations du droit de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à Saint-Brice-sous-Forêt, un campement d’environ 500 Roms a été évacué en juillet après six mois d’une occupation illicite qui a laissé les lieux dans un état…