Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 172 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de modifier l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 afin de permettre au plaignant ou à la personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celui-ci de déposer sa plainte auprès de tout officier de police judiciaire, sans qu'il ne soit tenu compte de condition relative au domicile du plaignant ou du bien immobilier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.