Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1262 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ;
b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » est remplacé par le nombre :« 3000 »
Exposé sommaire
Le présent amendement majore l'amende forfaitaire délictuelle relative aux occupations illicites de terrain.
Le 14 septembre 2021, le Président de la République clôturait le Beauvau de la sécurité en indiquant que les procédures sont trop longues pour répondre aux occupations illicites de terrain et demandait à "[faire mal] où ça fait vraiment mal, c'est le porte-monnaie".
Afin de punir plus efficacement les occupations illicites de terrain, il est prévu de majorer à 1500 euros l'amende forfaitaire délictuelle, à 1000 euros le montant de l'amende forfaitaire minorée et à 3000 euros le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.