Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2640 Sans sort
M. Dominique Da Silva REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas octroyer automatiquement de carte de séjour temporaire sur la seule base de la dénonciation, en particulier s'agissant de l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, et ce, pour éviter les risques de dénonciations abusives en vue d'obtenir une carte de séjour. L'amendement permet donc à l'autorité compétente d'apprécier la pertinence de l'octroi ou non d'une carte de séjour.
Cosignataires
Estelle Folest, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Denis Masséglia, Nicolas Pacquot, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.