M. Frédéric Descrozaille

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dom

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :  « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise au

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « utilisés à titre exclusivement professionnel » les mots : « autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime doivent adhérer ».

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et de leur fournir les services correspondants aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; » ; 2° Après le 4° de

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et d

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence : « du 2° » les mots et les références : « des 1° à 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « L’ordonnance prévue au présent article est prise », par les mots : « les ordonnances prévues au présent article sont prises ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « contre l’ ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrats », insérer les mots : « d’assurance ».

I. — À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement)  ». II. — En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 : « chacune des ordonnances prévues au I. ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « s’il y a lieu », les mots : « le cas échéant ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « agriculteurs », les mots : « exploitants agricoles ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de celles issues des ordonnances », les mots : « des articles L. 361‑1 A, L. 361‑4 à L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des o

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « du présent I ; ».

Après le mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des obligations mentionnées au 1° du présent I ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « à l’article L. 361‑4‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du  portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ».

À l’alinéa 2, après le mot « tout », substituer au mot : « agriculteur », les mots : « exploitant agricole ».

À l’alinéa 2, après le mot « certaines », substituer au mot : « activés », le mot : « activités ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « agriculteurs », les mots : « exploitants agricoles ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « récolte », les mots : « garantissant les dommages causés aux récoltes ».

Après le mot : « assurances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « garantissant les dommages causés aux récoltes. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « biens », le mot : « pertes ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dernières », le mot : « pertes ».

Après le mot : « type », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatique perçoivent,… (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :  « introduites, »,  insérer les mots :  « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ».

Il est inséré l’article additionnel suivant : L’article L. 3332-25 du code du travail est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », supprimer le mot « ou » Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », ajouter la ponctuation « , » Au deuxièm

Il est inséré l’article additionnel suivant : L’article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : Après le mot « recueillies », supprimer les mots « chaque année » Après les mots « des sociétés », supprimer les mots « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu. »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article. »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent A. »

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».

Afin de garantir l’effet utile des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole, dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des ma

Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions générales de vente », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée aux articles L. 441‑4 et L. 441‑4‑1 ».

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence :  « L. 441‑4 » II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence :  « L. 441‑7‑1 » la référence :  « L. 441‑4‑1 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. »

Au VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce : « 1° Au début de la seconde phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « d’un délai d’un mois ».  « 2° À la même seconde phrase, le mot : « notifier » est remplacé par le mot : « motiver ».  « 3° Le VI est ainsi complété : « et mo

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente