Amendement n° 241 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « utilisés à titre exclusivement professionnel » les mots : « autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».

Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes- sur celui applicable aux biens utilisés à usage exclusivement professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels et notamment les agriculteurs qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles. Cet amendement vise également à ne pas créer une complexité supplémentaire  pour les professionnels qui disposent de certains biens à usage exclusivement professionnels et d’autres à usage mixte. En effet, il s’agit d’éviter que les contrats d’assurance professionnels contiennent des clauses différentes selon l’usage du bien.