M. Frédéric Descrozaille

Nous ne sommes pas très nombreux ce soir et ce n’est guère étonnant : nous arrivons en fin de parcours, de plusieurs points de vue, en particulier pour ce qui concerne ce texte. En rappeler l’historique ne me semble pas nécessaire ; je serai donc très bref.Je vous le dis du fond du cœur, j’ai travaillé avec passion sur ce problème qui, il y a dix-huit mois encore, était perçu comme insoluble par pratiquement tous les acteurs concernés. Je salue une nouvelle fois la détermination du ministre qui s’en est emparé avec un esprit de décision et une ouverture au dialogue qui ont rendu possible l’une…

Je souscris pleinement à votre intervention, et je suis résolument favorable à votre amendement.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Défavorable.

Il s’agit de prévoir une clause de révision à mi-parcours : dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui en évalue l’impact. Le dispositif que nous prévoyons étant évolutif, il est important de dresser, au moins à mi-parcours, un état des lieux des succès ou des échecs de l’application de la loi.

Je ne saisis pas bien votre amendement, madame la députée. S’il s’agit d’examiner le dispositif actuel de réponse aux calamités, votre demande est satisfaite par l’étude d’impact et par le travail préparatoire du présent projet de loi. S’il s’agit d’examiner l’application de la loi qu’il vous est proposé de voter, votre demande est satisfaite par le CODAR. À moins que j’aie mal compris votre amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Favorable.

Je ne crois pas me tromper en disant que le règlement auquel vous faites référence ne s’applique pas à toutes les filières – il semble qu’il concerne la viticulture. De fait, votre amendement n’aurait pas de portée générale. Or je tiens à ce que la loi ne comporte aucune disposition propre à des filières particulières. Pour ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.

Nous n’avons pas la même interprétation du droit communautaire, monsieur Aubert. À ma connaissance, le règlement Omnibus ne nous permet pas d’aller au-delà de 70 %. Mon avis est donc défavorable.

Je suis défavorable à votre amendement. Nous n’allons pas demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur une hypothèse alternative, alors que le dispositif ne sera même pas en vigueur. Je le répète, ce texte est l’aboutissement d’années de concertations. Le groupe de travail que j’ai présidé dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique a examiné toutes les hypothèses, y compris celle que vous évoquez. Un choix politique a été opéré, dans une logique consensuelle. Je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport au Gouvernement sur cette hypothèse al…

Il précise en effet les questions tout à fait fondées qui se sont posées en réunion de la commission des affaires économiques. Les contrats en cours au 1er janvier 2023 resteront en vigueur dans les termes dans lesquels ils sont rédigés. Néanmoins, chaque agriculteur pourra demander à son assureur de mettre son contrat en cours en conformité avec le nouveau dispositif : il reviendra à l’assureur de le faire, au moyen d’un avenant au contrat ou après résiliation et souscription d’un nouveau contrat.En l’absence de demande de la part de l’agriculteur, les dispositions courantes de son contrat s’…

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes – sur celui applicable aux biens utilisés exclusivement pour un usage professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels, notamment les agriculteurs, qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles.

De toute évidence, la concertation demandée dans cet amendement aura lieu. Un amendement a précisé par ailleurs qu’une déclinaison locale du fonctionnement du CODAR s’appliquerait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable

Le délai de six mois me paraît raisonnable pour plusieurs raisons. Ce texte porte sur des sujets compliqués et sensibles. Nous venons d’adopter des amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Si nous voulons faire les choses sérieusement et correctement, et ne pas nous retrouver en pleine période électorale, ce délai semble raisonnable, je le répète.S’agissant des assureurs qui seraient d’assez mauvaise foi pour attendre la publication de l’ordonnance afin de se mettre autour de la table et de réfléchir à ce qu’ils feront au 1er janvier 2023, j’ai envie de dire : ta…

Vous avez mille fois raison quant à l’importance de l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2023 et à la nécessité que le groupement des entreprises d’assurance se mette au travail sans attendre. Si cela ne tenait qu’à moi, l’échéance serait réduite à un mois.

Je demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont légitimes, mais je présenterai à l’article 12 un amendement qui me semble y répondre, puisqu’il tient compte des souhaits exprimés en commission des affaires économiques.

Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, je propose que l’obligation d’adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d’adhérer au groupement. Pour que la réforme s’engage véritablement, il faut qu’existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l’universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l’argent communautaire, soient obligés d’adhérer au groupement.

Même si le rapport que j’ai remis au ministre préconise le statut de GIE, je suis défavorable à ce que cette précision figure dans la loi. Ne connaissant pas tout le droit des affaires, j’ignore si ce groupement pourrait prendre d’autres formes juridiques plus adaptées. C’est pourquoi je préfère qu’on ne précise pas ce point, qui me semble relativement secondaire au regard de l’obligation d’adhésion et des obligations qui pèseront sur ses membres.

Favorable pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Cet amendement encadre plus strictement l’habilitation du Gouvernement. J’y suis favorable, puisqu’il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.

Favorable.

La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l’article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s’agit bien de mutualiser l’intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d’expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C’est de cette façon qu’on conciliera liberté constitutionnelle d’entreprendr…

Sur l’objectif, nous sommes d’accord, mais comme nous n’avons pas adopté un système d’assurance obligatoire, je suis défavorable à votre amendement. L’assurance obligatoire est compliquée à mettre en œuvre, pour de nombreuses raisons, notamment techniques. Nous avons fait le choix d’un système d’incitation. Il faut faire preuve de pédagogie pour susciter la confiance.

Je ferai une réponse développée sur ce point qui a été abordé en discussion générale. Il est très important de rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, prévoit, dans ses articles 39 à 42, que les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole.Ce principe de droit est une subtilité difficile à interpréter, et les autorités françaises ont justement du mal à le faire depuis des années. Lorsqu’il s’agit de juger de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole, la direction…

L’article 7 permet, grâce au groupement d’assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l’universalité du régime – c’est-à-dire, comme l’a très bien expliqué M. Brun à l’instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu’il s’opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.

Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l’un des piliers de l’ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l’objectif d’universalité du nouveau régime peut être atteint.J’en reviens aux discussions que nous avions tout à l’heure : alors qu’aucune obligation ne pèse aujourd’hui sur les assureurs et qu’il a été longtemps considéré, au sommet de l’État, que, lorsque l’assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n’était plus nécessaire d’accéder au régime des calamités agricoles – d’où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et c…

Je suis tellement favorable à cet amendement que j’en ai effectivement déposé un identique !

Mon amendement prévoit que le texte n’entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l’esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J’émets donc un avis défavorable aux amendements et sous-amendements de la discussion commune, à l’exception du mien et des identiques.

…ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d’autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu’elles adresseront aux assureurs en vue d’accompagner leur adaptation. Tel est l’esprit du dispositif.

Encore une fois, je vous propose d’adopter les amendements identiques au no 237, que j’ai moi-même soutenu. Concernant la représentation des filières, je comprends fort bien l’inquiétude des responsables professionnels, qui estiment qu’eux seuls peuvent s’exprimer au nom de leur filière : l’infinie diversité de l’agriculture est d’ailleurs une merveille française ; ne serait-ce que dans les Bouches-du-Rhône, on trouve de tout, de la polyculture élevage aux vignes et aux oliviers !Cette réforme n’aurait aucun sens s’il n’était pas tenu compte des filières par bassin et, en somme, des données du…