Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture · Gestion des risques climatiques en agriculture
Amendement n° CE234 Adopté
M. Frédéric Descrozaille LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 5 janvier 2022· sort le 6 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence :
« du 2° »
les mots et les références :
« des 1° à 3° ».
Exposé sommaire
Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvelles missions confiées à la CCR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.