M. Jean-Paul Mattei

Dans le texte de l’amendement, il n’est nullement question de taxer la trésorerie des sociétés opérationnelles. Si la trésorerie d’un groupe est centralisée dans une holding active, elle ne sera pas concernée ; la mesure vise pour ainsi dire la strate supérieure, c’est-à-dire les holdings où remontent des dividendes non réinvestis par la suite.Vous connaissez ma position quant à la taxe Zucman : je la considère comme un non-sens juridique, ce qui a pu choquer certains. Il s’agit d’un impôt que paierait une personne physique grâce aux dividendes pris sur une société. Cela revient, au minimum, à…

Il vise à rétablir la rédaction initiale relative à la taxe sur les holdings, moyennant quelques modifications concernant la double imposition des biens situés à l’étranger et la remontée de certaines réserves dans la holding.Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Cette mesure n’a nullement pour objet de pénaliser les entreprises. Les holdings sont utiles lorsqu’elles réinvestissent ; c’est pourquoi les holdings actives ne sont pas concernées par le dispositif. En revanche, il est légitime d’inciter à la distribution, à la circulation des flux et à la soumission à la flat tax d…

Cela ne fait plaisir à personne de parler d’augmentation d’impôt, mais il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Avec cette mesure d’indexation globale du barème, dont tous profiteront, même les plus hauts revenus, on perd plus de 1,5 milliard de recettes fiscales.Il n’y a pas d’un côté les gentils qui n’augmentent pas les impôts, et les méchants qui le font. Certains essaient de respecter les équilibres. Nous, nous sommes très à l’aise : nous étions d’accord avec le gel, parce qu’il fallait rester en dessous de 5 % de déficit. Nous étions même à 4,7 %. À force de lâcher à tous les niv…

Il serait dommage que nous n’examinions pas l’amendement de M. Courson et le mien, qui envisagent l’indexation de la seule première tranche.Je voudrais rappeler à mes collègues que le gel du barème n’est pas une nouveauté. En 2012, au moment de la crise financière, sous la présidence de M. Sarkozy, il y a eu un gel du barème, comme en 2013, sous la présidence de M. Hollande, du fait des contraintes financières.

C’est pourquoi nous proposons de la pérenniser jusqu’à ce que notre situation financière s’améliore.Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, qui est passée de 30 à 31,4 % depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la part fiscale demeurant fixée à 12,8 %.Les contribuables concernés acquitteront au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Pour mémoire, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est fixée à 45 %, à laquelle s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 dans un co…

Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous n’avons pas pu voter le PLF avant fin 2024 et, du fait de l’absence de rétroactivité des dispositions fiscales, la contribution n’a pas pu s’appliquer aux revenus de 2024.Cette contribution différentielle est à la fois une mesure qui va dans le sens de la justice fiscale et accr…

Mais le constat est là : une copie rejetée et une trajectoire financière qui nous conduirait droit dans le mur.Les Français attendent de leurs parlementaires qu’ils sachent dialoguer et construire des accords. C’était là le cadre fixé par le gouvernement à la demande de plusieurs groupes d’opposition. Nous avons ainsi pu adopter un PLFSS qui, même s’il est imparfait, a le mérite d’exister. Avec le PLF, nous sommes allés aussi loin que possible pour identifier des équilibres et pour travailler à un compromis. Nous attendons que le gouvernement prenne ses responsabilités pour sceller ces résulta…

…dans un esprit de responsabilité.

Après la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, son examen au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, je veux exprimer une profonde inquiétude : celle que nous ne parvenions pas à nous accorder sur l’essentiel, sur ce que commande l’intérêt du pays.Le monde devient chaque jour plus instable et plus dangereux. Pour paraphraser un président de la République, le monde brûle et, trop souvent, nous regardons ailleurs – parfois déjà vers la prochaine échéance électorale. Or les Français n’attendent pas demain : ils attendent que, Parlement comme gouvernemen…

De même, je me souviens avoir dû assumer la réforme des rythmes scolaires. Chaque fois que de telles mesures sont prises, il faut faire avec. En tant que gestionnaire local, on doit aussi assumer certaines contraintes liées au rétablissement de l’équilibre budgétaire. L’ensemble des collectivités françaises peuvent faire un effort en ce sens car si nous voulons atteindre l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques, nous devons tous être solidaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. Une indexation des bases locatives est intervenue, ce qui a entraîné une augmentation des recettes fiscales des communes – c’est aussi le cas lorsqu’un territoire compte de nouvelles habitations.Nous pouvons tous faire des efforts. Ceux qui comme moi ont été maires entre 2010 et 2017 ont subi la baisse de la DGF.

Premièrement, nous devons nous appuyer sur la copie initiale du gouvernement, base solide et équilibrée qui comporte des mesures de justice fiscale, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et le dispositif relatif aux holdings patrimoniales – prévu à l’article 3 du projet de loi de finances, ce dispositif a été complètement dénaturé ; j’aimerais que l’on puisse le rétablir.Deuxièmement, nous devons poursuivre l’effort de réduction des dépenses, en assumant des priorités claires. Il s’agit de…

Je remercie M. le rapporteur général Philippe Juvin pour son engagement dans la discussion.Permettez-moi d’exprimer mon regret quant à l’issue de la CMP. Si le manque de temps a joué, il est difficile de ne pas y voir une occasion manquée : un accord aurait pu émerger si nos collègues sénateurs avaient fait preuve d’une volonté plus affirmée en ce sens. Nous aurions aimé les rencontrer de manière informelle avant la réunion de la commission mais cela n’a malheureusement pas été possible.Avec un accroissement de 12 milliards du déficit public, la copie du Sénat marquait un coup d’arrêt au rétab…

Monsieur le président de la commission des finances, vous vous doutez que la tonalité de mon discours sera différente de celle du vôtre.

Bravo !

Absolument !

Très bien dit !

Depuis plusieurs années, notre groupe insiste sur la nécessité de revoir en profondeur les relations entre l’État et ses opérateurs. Les constats sont largement partagés : alors que le nombre de structures augmente et qu’on en compte désormais 1 150, leur hétérogénéité et leur pilotage parfois insuffisant nuisent à l’efficacité ainsi qu’à la lisibilité de l’action publique et diluent la responsabilité politique. Tout cela pèse lourdement sur les dépenses de l’État.Dès 2021, nous avions souligné, avec Lise Magnier, le besoin urgent d’une doctrine claire pour un État stratège ; un rapport du Sén…

Ils font ça tous les ans !

C’est une révision de la base, ça n’a rien à voir !

Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, amendement ensuite examiné en commission mixte paritaire et intégré dans le texte, a jeté le trouble et créé de l’instabilité. Heureusement que la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepre…

J’en ai présidé une pendant quinze ans et, chaque année, elle se réunissait pour réviser les valeurs locatives, après examen, comparaison et estimation de l’évolution de la qualité des biens. Il y va de l’égalité de l’impôt dans le territoire de la commune !Ce débat est complètement lunaire : vous donnez l’impression de débarquer alors que dans toutes les communes de France, une commission ajuste les valeurs locatives. Je suis opposé à l’amendement : même si ce système n’est pas idéal, on aurait plutôt intérêt à tenir compte de la valeur vénale. Il faudrait une réforme – que j’espère assez rap…

J’ai l’impression que personne, ici, n’a fréquenté les commissions communales des impôts directs.

Madame la ministre, il faut reconnaître que découvrir une ponction qui n’était pas prévue initialement peut entraîner une certaine surprise. Cela nous permet aussi de voir à quel point les chambres de commerce sont utiles sur le territoire. Elles ont fait d’énormes efforts de restructuration et de diminution de leur coût – cela a été souligné à plusieurs reprises. Elles ont besoin aujourd’hui de stabilité et de visibilité. Il est assez maladroit de les ponctionner.Nous devons également nous projeter dans ce qu’elles pourront faire dans le futur. Évidemment, il faut réorganiser les CMA et les c…

Je vous propose donc d’avancer et d’aborder le fond des sujets plutôt que de balayer d’un revers de main cette possibilité de discussion.

Le discours de M. Le Coq tout à l’heure m’a presque donné envie de vous offrir deux minutes de silence. (Sourires sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Plus sérieusement, nous avons envie de débattre et nous sommes donc contre cette motion de rejet préalable. Je constate d’ailleurs, monsieur Le Coq, que vous aussi avez envie de débattre : vous avez déposé près de 30 % des amendements sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, et sur quelques bancs du groupe DR.)

Bien sûr !

Ce qui est présenté aujourd’hui ne convient pas plus ; on ne peut pas partir d’une telle base.Je rappelle que nous avons adopté la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi qu’une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), ce qui porte le taux de taxation des revenus du capital à presque 39 % pour de gros contribuables – un couple entre 150 000 et 500 000 euros de revenus.Nous avons donc atteint une forme de justice fiscale ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter.

Effectivement, nous avons déjà parlé des superdividendes il y a quelques années. J’avais défendu un amendement, mais ce n’était pas tout à fait le même sujet : il s’agissait de dividendes distribués, payés par le contribuable. En l’espèce, c’est une taxe que vous demandez à nos concitoyens.Je rejoins la ministre : la taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les grandes entreprises, remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne et par une décision du Conseil constitutionnel, nous a déjà coûté cher – nous avons été obligés de rembourser une très grosse somme.

Je soutiens ces amendements car ils tendent à instaurer des dispositions similaires à celles du pacte Dutreil. Je sais bien que celui-ci est critiqué, cependant il ne s’agit pas seulement de grands patrimoines mais d’entreprises. Je ne vois pas pourquoi le foncier agricole devrait être plus maltraité que les biens d’entreprises. Dans le cadre du pacte Dutreil, cette double transmission est possible dès lors que le donataire reprend les engagements. Ces amendements tendent donc à aligner le dispositif pour la transmission du foncier agricole sur ce qui existe déjà en matière de transmission d’e…