M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2516 rectifié portant article additionnel après l’article 23.
Après l’article 23 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 2516 rectifié n’est pas défendu.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 1324.
M. Philippe Lottiaux (RN). Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation.Plutôt que d’interdire les sachets de nicotine, ce qui pousserait les consommateurs à chercher n’importe quoi n’importe où – notamment sur internet –, il apparaît préférable de les autoriser et de les réguler. C’est précisément ce que propose cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire.La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. Par exemple, on considère qu’avant 25 ans, la consommation de nicotine nuit au développement cérébral. Chez la femme enceinte, elle nuit au développement du fœtus. Cette molécule présente donc des effets nocifs sur la santé, quelle que soit sa forme d’administration.C’est pourquoi les sachets de nicotine seront interdits à partir de mars 2026. Il serait illogique de créer une accise pour un produit nocif pour la santé, qui sera interdit dans trois mois. En conséquence, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser.Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. Mais, depuis qu’elle a été décidée, elle est saluée par de nombreuses sociétés savantes et par le Comité national de lutte contre le tabagisme.La raison en est simple : en plus des effets négatifs rappelés par le rapporteur général, ces sachets de nicotine constituent souvent une porte d’entrée vers le tabagisme, notamment chez les jeunes. Ces derniers mois, ils ont d’ailleurs provoqué des intoxications. Leur interdiction est donc un enjeu de santé publique.En tout état de cause, il serait incohérent de prévoir de fiscaliser un produit dont l’interdiction est prévue très prochainement. Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac.Les sachets de nicotine ne sont pas un produit de sevrage tabagique. Le vapotage peut l’être, même s’il doit être encadré. Fiscaliser les sachets de nicotine reviendrait à les remettre sur le marché alors qu’avec d’autres pays, nous essayons d’avancer sur l’interdiction ou – à tout le moins – la régulation de la consommation de nicotine.Je le répète, ces sachets ne constituent pas un produit de sevrage ; ils ont des effets délétères. Parce qu’ils peuvent apparaître moins toxiques que la cigarette, ils deviennent une porte d’entrée dans la consommation de nicotine pour les jeunes. Or la nicotine est très addictive : c’est une drogue dure !
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN). Vous aurez compris que l’objectif n’est pas de fiscaliser les sachets de nicotine, mais d’éviter leur interdiction. Un encadrement de ces produits – contrôle du taux de nicotine, régulation de leur distribution – me semble préférable à une prohibition qui donnera le goût du fruit défendu et conduira les consommateurs à chercher n’importe quoi, n’importe où – notamment sur internet.Il vaut donc mieux réguler. Les exemples étrangers, comme celui de la Suède, montrent que plus on développe des alternatives, moins la prévalence tabagique est élevée. Certes, la nicotine peut être considérée comme nocive, mais elle l’est moins quand on la mâche que quand on la fume.Ces produits ne sont pas une panacée, mais ils font partie de la panoplie des outils permettant de réduire la prévalence tabagique, à condition qu’ils soient contrôlés.
(L’amendement no 1324 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 3950.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit de préciser l’articulation entre les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et la réglementation sectorielle. Comme pour tous les produits soumis à accise, cette articulation repose sur l’instauration d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production et l’importation et, d’autre part, la fourniture aux détaillants.Cette proposition est issue de mon travail avec Action contre le tabac. Je tiens à être transparent et j’aimerais que tout le monde en fasse autant, car il me semble, à entendre leurs discours directement inspirés par l’industrie du tabac, que certains avancent masqués.
M. Philippe Juvin (DR). Chez les jeunes, contrairement à ce que l’on croit, la consommation de produits qui créent une dépendance – alcool, tabac ou cannabis – diminue. La France est désormais le pays d’Europe où la consommation de tabac est la plus faible chez les jeunes de 16 ans : 16 % de ces adolescents fumaient tous les jours en 2015, contre seulement 3 % en 2024. La diminution de la consommation de tabac est donc réelle, et visible.Je vais soutenir la thèse que défend M. Lauzzana : tout ce qui conduit à simuler l’acte de fumer – y compris lorsque le produit ne comprend pas de tabac ou de ses dérivés – est susceptible de pousser les jeunes à entrer dans la consommation de tabac.Pour être très franc, je ne suis pas spécialiste du tabac, mais je me suis renseigné et les experts expliquent qu’il existe un risque que le vapotage, par exemple, constitue une porte d’entrée vers le tabagisme chez les jeunes, surtout lorsque le produit contient des substances addictives, associées à des goûts agréables et des saveurs propices à la consommation répétée. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. David Amiel. Je ne reviendrai pas sur le fond – le rapporteur général et vous-même avez exprimé des arguments solides. Je soulèverai simplement une difficulté, à laquelle vous pourrez peut-être répondre : en l’état du droit, la vente de produits de vapotage autres que le tabac, y compris ceux qui ne contiennent pas de nicotine, est interdite aux mineurs, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 3513-5 du code de la santé publique.C’est la raison pour laquelle je formulerai, à ce stade, une demande de retrait. Je reste néanmoins à l’écoute de vos arguments.
M. Michel Lauzzana (EPR). C’est, en quelque sorte, un amendement préventif : l’industrie du tabac est très inventive ; elle sort régulièrement de nouveaux produits qui contiennent de la nicotine pour tenter de pénétrer le marché, en particulier en direction des jeunes.Même les produits de vapotage posent un véritable problème – leur packaging devrait être neutre, comme le prévoit le Programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027. Il faut rappeler cette interdiction, afin de se prémunir contre ce qui peut arriver. C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement.
(L’amendement no 3950 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
M. Emmanuel Fouquart (RN). Au nom de la santé publique et de la justice fiscale, je vous propose la création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol, ou CBD.La consommation de CBD explose – un Français sur dix en a déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires, plusieurs enquêtes et des incidents récents – dont ceux relayés par la presse régionale à Marseille –, ces produits sont parfois trafiqués et peuvent provoquer des crises d’angoisse, de la paranoïa et d’autres troubles graves. Le CBD n’est donc plus un simple produit de bien-être ; il constitue un risque sanitaire réel.Ensuite, sur le plan fiscal, une incohérence demeure : le CBD échappe à toute taxe spécifique, alors qu’il permet un usage récréatif comparable à celui du tabac. Les buralistes, eux, restent soumis à une fiscalité lourde.Enfin, une taxe de 10 % sur un marché évalué à 600 millions d’euros rapporterait dès l’an prochain près de 60 millions, et jusqu’à 200 millions à l’horizon 2030.Pour protéger les consommateurs, rétablir l’équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Vos arguments sont intéressants et, je le crois, valables. Toutefois, je ne suis pas capable d’analyser les conséquences économiques de votre proposition. Afin d’éviter de légiférer à l’aveugle, mon avis sera défavorable. Je le répète, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais d’un défaut de compréhension des conséquences de notre vote.
M. David Amiel. Mais votre amendement pose deux difficultés : son périmètre est plus large que les seuls produits à fumer – il s’applique également à des crèmes ou des huiles. Or, notre sujet, ce sont les produits à fumer ou à vapoter.La seconde difficulté est plutôt technique : il serait préférable de prévoir une extension de l’accise sur le tabac. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 32 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 32 rectifié n’est pas adopté.)
Article 24
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 786, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement de suppression de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 786.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(L’amendement no 786 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1984.
M. Davy Rimane (GDR). Il vise à abaisser de 200 000 à 20 000 euros le seuil de l’exemption de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. En effet, il n’est pas admissible d’en exonérer des plateformes qui hébergent des vidéos choquantes – montrant, par exemple, la mort de nos concitoyens en direct –, comme le seuil actuel permet de le faire.
(L’amendement no 1984, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2907 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
(L’amendement no 2907, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 39 Contre 37
(L’article 24 est adopté.)
Après l’article 24
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2476.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. Les loyers explosent et les petits commerçants, les petits entrepreneurs, les petites boutiques ne sont pas capables d’y faire face, alors que la consommation populaire s’écroule et que les recettes, par conséquent, s’étiolent. Les grandes surfaces, en revanche, se multiplient.On entend souvent, dans ce débat budgétaire, qu’il faut défendre les petits entrepreneurs, les petits commerçants, les très petites entreprises (TPE) ; la proposition de geler les loyers des petits commerçants pour l’année prochaine devrait donc faire l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Je regrette, monsieur Le Coq, qu’entre 2022 et 2024, lorsque l’inflation explosait et que le groupe Renaissance, par la voix notamment de votre collègue Thomas Cazenave, proposait des mécanismes pour éviter l’envolée des loyers, vous ayez voté contre ces mesures plutôt que de les soutenir.
M. David Amiel. Votre groupe était là ! Je regrette que vous n’ayez pas voulu protéger les commerçants à cette époque. Par ailleurs, l’amendement que vous proposez ne défend pas le petit commerce.
M. David Amiel. Il s’applique aussi aux grandes surfaces : leurs loyers seraient également gelés. De plus, la disposition s’appliquerait sur tout le territoire, et non uniquement dans les zones où les loyers explosent. Quelle hypocrisie ! Avis défavorable.
M. Boris Tavernier (ECOS). Nous soutenons cet amendement qui soulève une question essentielle pour nos petits commerces, celle des loyers commerciaux. En effet, alors que certains veulent nous faire croire que la principale menace, pour nos commerçants, réside dans l’aménagement de rues piétonnes, elle renvoie en réalité au poids des charges, en particulier des loyers commerciaux, à la paupérisation des consommateurs et à la concurrence déloyale de géants comme Shein ou Amazon. À Lyon, sur la presqu’île par exemple, mais aussi dans beaucoup d’autres villes, les loyers commerciaux sont bien trop élevés ; c’est intenable pour les petites boutiques. Or, avec leur départ, c’est la diversité commerciale de nos centres-villes qui meurt. On le voit bien à Lyon : seules les grandes chaînes de fast-food peuvent supporter ces loyers, pas les petits restaurants ; seules les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas les petits commerçants indépendants. Les propriétaires, souvent des fonds d’investissement étrangers, s’en mettent plein les poches.L’amendement propose un gel des loyers commerciaux ; mais on pourrait imaginer, plus largement, un encadrement de ces loyers. Les maires de Lyon et de Bordeaux ont demandé au premier ministre de l’expérimenter ; des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent cette démarche. Alors qu’attend le gouvernement pour permettre aux maires d’encadrer les baux commerciaux ?
(L’amendement no 2476 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1004 rectifié, 2631, 2488 et 3691, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1004 rectifié.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement n’est sans doute pas le mieux placé à cet endroit de la discussion, mais je le défendrai car j’y tiens absolument.Nous avons de grands débats sur l’importation de produits agricoles et animaux, de grandes bagarres sur les dangers que la présence des pesticides et des poisons dans notre alimentation recèle pour la santé des consommateurs et des agriculteurs. À l’extrême droite et à droite, on souhaite autoriser tous les pesticides parce que nos voisins et concurrents les utilisent et les autorisent ; ceux qui réfléchissent davantage à la santé préfèrent les interdire partout. L’amendement tend ainsi à interdire l’importation de produits animaux et agricoles qui n’utilisent pas les mêmes normes que les produits français, afin d’éviter la concurrence déloyale à nos agriculteurs.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 2631.
Mme Corinne Vignon (EPR). Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. N’ayant pas le caractère de droit de douane, cette taxe n’irait pas à l’encontre du droit européen.La chasse aux trophées visant les animaux menacés demeure légale dans certains pays d’Afrique ; ainsi, des agences de voyages françaises organisent, dans le cadre d’activités de tourisme, des chasses de lions, d’éléphants d’Afrique, de rhinocéros blancs, de girafes, d’hippopotames – ou, ailleurs, d’ours polaires – afin que nos ressortissants ramènent l’animal mort comme souvenir. Je précise que ces chasses ne ciblent pas que des animaux affaiblis, mais aussi des individus adultes et robustes, souvent de grands mâles.
M. le président (DEM). L’amendement no 2488 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 3691.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. En effet, si l’on continue de les chasser et de détruire leurs habitats, elles sont menacées de disparition. Parmi ces espèces chassées actuellement, on trouve par exemple le guépard, le léopard, l’hippopotame ou encore l’éléphant d’Afrique – des espèces qui figurent toutes sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette pratique concerne directement la France puisque, sur la période 2014-2018, notre pays est responsable de 19 % des importations de ces trophées ; nous tenons donc la deuxième position parmi les pays les plus importateurs du continent.Il y a un an et demi, nous avons fait adopter en commission, à une large majorité, une proposition de loi interdisant l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées ; cela reste l’objectif, car c’est le seul moyen de protéger réellement les espèces concernées sans accorder de dérogation à ceux qui en ont les moyens.
M. Philippe Juvin (DR). Tout cela est très intéressant, mais je ne comprends pas le raisonnement. Ou bien votre proposition est contraire au droit européen – la France fait partie de l’espace douanier européen et ne saurait imposer de droits de douane toute seule, dans son coin ; dans ce cas, on peut se faire plaisir en votant des dispositions qui, de toute façon, n’auront aucun effet puisque nous devons nous conformer au code des douanes de l’Union. Ou bien, s’il s’agit d’espèces protégées, et alors je suis quasiment certain que ce code en interdit l’importation et couvre donc déjà le périmètre des amendements.Avis défavorable.
M. David Amiel. En effet, si les questions soulevées par les amendements sont légitimes, l’enjeu est de savoir comment on y répond – et je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur général. Ou bien ces importations sont d’ores et déjà interdites ; dans ce cas, il s’agit de contrôler effectivement cette interdiction et non de créer une taxe sur des actes par ailleurs interdits. Ou bien il s’agit d’importations autorisées, mais qu’on veut réguler, juguler et réduire ; dans ce cas, la politique douanière ne peut être conduite qu’au niveau européen, en vertu du principe de marché commun, en vigueur depuis le traité de Rome. Si on le fait au niveau national, les produits seront simplement importés via les ports belges ou hollandais avant d’être transportés en France. Le principe du tarif extérieur commun commande, depuis soixante-dix ans, de mener la politique douanière au niveau européen ; c’est ce qui nous permet d’être efficaces.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On ne peut pas parler d’efficacité à ce niveau !
M. David Amiel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’insiste sur l’importance de l’amendement no 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin.Le gouvernement tient un discours d’une lâcheté absolue sur l’agriculture. Mme la ministre de l’agriculture, qui s’exprimait ce matin sur France Inter, est capable, au cours de la même interview, de dire que le gouvernement rejettera le Mercosur, mais que des clauses de sauvegarde pourraient permettre de s’en accommoder. Vous allez tuer l’agriculture française et notre souveraineté alimentaire ! La souveraineté alimentaire doit être soutenue par un protectionnisme écologique, comme le propose l’amendement no 1004, que tous les défenseurs de l’agriculture française devraient voter.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de l’amendement no 1004 et contre les suivants, parce que nous suivons la même logique qu’hier. Je suis assez étonné que vous repreniez les arguments de ceux qui se sont opposés à la taxe sur les petits colis. Vous dites que cela relève du droit européen, puisque nous avons transféré notre souveraineté en matière de politique commerciale, si bien qu’on ne pourrait pas, au niveau national, instaurer des tarifs douaniers. C’est pourtant ce que nous avons fait hier.Nous avons limité la redevance à 2 euros parce qu’au-delà, ce serait contraire au droit européen. D’ailleurs, nous avons bien compris, au cours des discussions, que l’objectif était d’envoyer un signal pour instaurer un tarif douanier au niveau européen. Envoyons donc le même signal pour défendre notre souveraineté alimentaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Je voudrais d’abord répondre à la question concernant l’analogie avec ce qui a été voté hier. Comme cela vient d’être rappelé, la redevance sur les petits colis est juridiquement conforme au cadre européen parce qu’elle finance les contrôles.Madame la députée, une harmonisation européenne sur les petits colis, permettant une meilleure efficacité, aura lieu au cours de l’année 2026. En France, nous avons été leaders sur cette question et avons ainsi permis d’enclencher le processus européen. Mais c’est parce que les autres États membres adopteront des dispositions semblables que nous pourrons être efficaces, au niveau européen, face à cet afflux de colis chinois.D’ailleurs, cette logique sur les petits colis est celle que nous défendons dans d’autres secteurs industriels confrontés au même défi du déversement sur l’Europe des surcapacités chinoises, dans un contexte de guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine. Cette logique européenne nous permettra d’être efficaces.Ce que vient de dire le député Renault me donne l’impression que vous choisissez vos positions à pile ou face. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Après nous avoir expliqué, il y a quelques semaines, que vous étiez pour la taxe sur les petits colis, vous vous êtes finalement prononcés contre.
M. David Amiel. Comment peut-on se dire attaché à la justice fiscale et expliquer qu’il faut prioritairement baisser les impôts sur les jets privés ? Vous prétendez, sur les plateaux de télévision, vouloir rester dans l’Union européenne et avoir abandonné l’idée du Frexit, que vous défendiez il y a quelques années. Pourtant, vous venez de nous avouer que le Frexit reste votre objectif, puisque vous réclamez une politique douanière à l’échelle nationale,…
(L’amendement no 1004 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2631, 2488 et 3691 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 3678.
M. François Gernigon (HOR). La loi no 2025-188 du 25 février 2025, visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées, a instauré une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Cet amendement propose une taxe supplémentaire de 1 % qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique.
M. Philippe Juvin (DR). Je donne un avis défavorable, pour deux raisons principales. La première, c’est que les PFAS sont malheureusement partout. Comme nous sommes incapables de définir les responsables, il est probable que cet amendement aurait pour conséquence l’application d’une TVA à 21 % sur l’ensemble des produits. La deuxième, c’est que l’amendement no 3689 présenté hier par Mme Violland, et adopté, vous a déjà donné satisfaction.
M. David Amiel. Le projet de loi de finances (PLF) présente cette bizarrerie de comporter des amendements parfois examinés de manière dispersée, alors qu’ils portent sur le même objet – c’est le cas de plusieurs amendements après l’article 24.Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement est déjà satisfait par celui qui a été voté hier et qui permet d’appliquer une redevance sur les PFAS dès 2026. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est extraordinaire que nous revenions au moins pour la quatrième fois sur les PFAS à l’occasion de l’examen d’amendements portant article additionnel. Je voudrais poser cette question à l’auteur de l’amendement : allons-nous taxer les entreprises qui équipent nos sapeurs-pompiers d’une tenue protectrice contenant des PFAS ? La vision de la situation est dénaturée, si bien que les solutions préconisées sont illogiques.
(L’amendement no 3678 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1888 et 1364, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2556.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 l’a fait passer de 197 euros à 44.Ce cadeau fiscal a engendré un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros. À l’heure où les fédérations de chasse se plaignent, à juste titre, de l’augmentation des sommes dévolues à l’indemnisation des dégâts de gibier, il me paraît indispensable de revenir au tarif de 2018.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne comprends pas très bien. Cet amendement vise-t-il à rendre le permis de chasser moins accessible financièrement ? Si c’est le cas,…
M. Philippe Juvin (DR). …je donnerai un avis défavorable. D’abord, parce que la chasse est une activité très encadrée, pratiquée par nombre de nos compatriotes. Ensuite, parce que la chasse est indispensable à la régulation de la faune sauvage dans certains territoires.
M. Philippe Juvin (DR). En particulier, c’est grâce aux chasseurs que nous payons les dégâts faits par les sangliers. Ceux qui connaissent certains territoires savent que, sans régulation par la chasse, les dégâts occasionnés par la faune sauvage dans les exploitations agricoles pourraient être considérables.Je donne donc un avis très défavorable à cet amendement qui veut augmenter le prix du permis de chasser.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il n’existe pas de lien direct, monsieur le rapporteur général, entre le montant de la redevance cynégétique annuelle et le nombre de chasseurs – qui, d’ailleurs, ne cesse de baisser. En revanche, des chasseurs mieux formés, mieux équipés, mieux au fait des contraintes environnementales et des espèces chassables, veillent évidemment à la régulation d’espèces. Ce n’est pas accessible à des gens qui se lancent dans cette activité en se disant simplement qu’ils ont 40 euros à mettre dans un permis de chasser. L’explosion du nombre de sangliers ou de cerfs dans certaines régions est le fait de stratégies de chasse relativement complexes. Je ne comprends donc pas bien le lien que vous faites entre le nombre de chasseurs et la régulation des espèces. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Par contre, les conditions de la division par quatre du montant de la redevance cynégétique annuelle sont étranges sur le plan démocratique.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Ils connaissent parfaitement les écosystèmes, alertent sur les problèmes, entretiennent les bords des rivières, les chemins de nos forêts, et participent à la préservation de la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre Voynet, je crois que vous voulez augmenter le coût du permis de chasser, ce qui conduira probablement des chasseurs à ne plus chasser que dans leur seul département et à refuser d’éventuelles invitations dans les départements voisins.
M. Philippe Juvin (DR). Je ne vois pas du tout la relation avec la formation des chasseurs. Les fédérations de chasse ont récemment adopté des procédures qui obligent les chasseurs à se former tous les dix ans. Tout cela est très encadré par des fédérations de chasse très responsables.Je confirme être défavorable à votre proposition qui vise soit à diminuer la chasse en France, soit à augmenter les recettes de l’État au détriment des chasseurs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1888.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement de notre collègue Labaronne vise à supprimer la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Il s’inscrit dans la logique de suppression des toutes petites taxes, suivant les recommandations de la Cour des comptes, car leur solde est souvent négatif, c’est-à-dire que le coût de leur collecte est plus élevé que leurs recettes.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse des parlementaires, après l’avis du gouvernement, car je suis incapable de dire si nous aurons la possibilité technique de supprimer cette taxe.
M. Matthias Renault (RN). Nous nous opposerons à l’amendement, car cette taxe sur l’embauche d’une main-d’œuvre étrangère est une bonne taxe. Le fait qu’elle soit peu rentable – entre 50 et 60 millions d’euros par an – et qu’elle ne concerne qu’environ 20 000 redevables par an en raison des formalités administratives, devrait nous inciter à l’améliorer en nous inspirant de pays, comme Hong Kong ou Singapour, qui appliquent une taxation sur la main-d’œuvre étrangère pour préserver l’emploi des nationaux.À Singapour, le système de taxation que l’on appelle le foreign worker levy a permis, notamment dans le secteur de la construction, d’embaucher à nouveau des Singapouriens. C’est une taxe particulièrement intéressante, d’autant qu’elle est ajustée suivant le secteur d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1888.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 62 Contre 88
(L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 1364.
M. Marc Chavent (UDDPLR). La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.Son barème renchérit donc le coût du travail, freine l’embauche et affaiblit la compétitivité nationale, dans un contexte de forte concurrence internationale. La réduction de moitié du taux de cet impôt donnerait immédiatement de l’air aux employeurs concernés et soutiendrait les salaires et l’emploi.
M. Philippe Juvin (DR). L’idée est séduisante, mais sa réalisation coûterait 9 milliards ! À vot’ bon cœur, mesdames et messieurs !Si vous pouvez sortir 9 milliards de quelque part, votez l’amendement.
M. David Amiel. Au-delà du coût de la mesure, souligné par le rapporteur général, je voudrais rappeler ce qui doit être notre priorité, la réindustrialisation et le soutien à l’industrie. Afin de les encourager, le gouvernement a proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui pèse de manière disproportionnée sur l’industrie.Vous proposez en réalité d’alléger de 9 milliards l’impôt payé par les secteurs de la banque et de l’assurance, les principaux secteurs assujettis à la taxe sur les salaires.Quand on veut baisser les impôts, il faut choisir ses priorités. La nôtre, c’est l’industrie, celle des défenseurs de l’amendement, c’est la banque et de l’assurance. Cette mesure ne met pas en jeu que les équilibres budgétaires, mais aussi notre politique industrielle et notre stratégie économique.Mon avis est défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1364.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 3 Contre 93
(L’amendement no 1364 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2300.
M. Nicolas Sansu (GDR). Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle concerne les opérateurs qui procèdent à des conversions de surfaces de bureaux en logements, sous réserve de l’autorisation des services locaux d’urbanisme.L’amendement de notre collègue Stéphane Peu tend à porter à dix ans ce délai d’exonération lorsque l’opérateur est un office, une société anonyme de HLM ou bien encore une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En cas de non-respect du délai de transformation des bureaux, la taxe est majorée de 25 %.
(L’amendement no 2300, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1589, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 757 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 420 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 3177 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 789, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 1578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de onze amendements, nos 1589, 757, 1584 rectifié, 2732, 3232 rectifié, 420, 600, 3177, 3527, 789 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 420 et 600 et les amendements nos 3177 et 3527. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1589.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il tend à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour lui conférer une réelle portée. Il est moins inspiré par une idéologie que par un pragmatisme républicain, puisque 85 % des transactions financières échappent actuellement à toute contribution.Il ne s’agit absolument pas de mettre à contribution des entreprises, des investissements productifs ou des épargnants, mais tout simplement des transactions intrajournalières, réalisées dans le cadre d’une spéculation ultrarapide, qui ne crée ni emplois ni innovation, mais qui fait naître des risques systémiques pour le pays en suscitant volatilité et instabilité.Nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,1 % quand les transactions concernent des actions et des produits structurés et à 0,01 % quand elles concernent certains produits dérivés. Le rendement de la TTF pourrait ainsi atteindre 10 milliards, qui ne seront pas prélevés chez des épargnants ou des familles, mais sur des opérations de spéculation pure.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 757.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. (M. Boris Vallaud applaudit.)Son taux nominal est si faible – il a été porté à 0,4 % il y a quelques mois seulement – qu’elle rapporte moins que l’impôt sur les opérations de Bourse, supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 et dont le rendement s’établissait entre 3 et 3,5 milliards.Nous défendons trois mesures : l’augmentation du taux nominal de 0,4 % à 0,6 %, l’élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intraday – les opérations d’achat et de vente réalisées dans la même journée, souvent très spéculatives – et la centralisation du recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1584 rectifié.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il constitue une déclinaison de celui que je viens de défendre. Pour devancer la réponse qui me sera probablement faite et qui consistera à dire, comme d’habitude, que la mesure est impossible à appliquer, je veux signaler que la France n’inventerait rien. D’autres États ont mis en place des taxes bien plus larges : l’Espagne applique une taxe similaire à la nôtre, mais sans exemption des opérations intrajournalières ; l’Italie taxe les actions et les produits dérivés depuis maintenant douze ans ; le Royaume-Uni lui-même a instauré la stamp duty, bien plus importante que la taxe qui s’y compare en France.Je me souviens que le président Macron avait planté – c’est le mot – la coopération à l’échelle européenne en matière de taxe sur les transactions financières. La France freine des quatre fers, même s’il ne s’agit que de s’aligner sur ses partenaires européens. C’est à croire que vous ne voulez pas vous attaquer à ces spéculations, qui menacent la production réelle de ce pays : le rendement que vous refusez, c’est autant d’argent qui ne soutient pas notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2732.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande.En 2024, l’amendement que je soutiens a recueilli un consensus. Il tend à fixer le taux de la TTF à 0,6 % et à intégrer les transactions intraday à son assiette. Il tend surtout à confier à la DGFIP la collecte des recettes de cet impôt et je crois que l’on pourrait tous soutenir cette mesure de bonne gestion – et de bon sens, pour reprendre une expression affectionnée par un certain nombre de nos collègues.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3232 rectifié.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il tend à améliorer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette, grâce à l’inclusion des opérations intrajournalières, qui représentent plus de 4 % des opérations financières, des produits dérivés d’actions et des produits dérivés non régulés, hors instruments de couverture.Je rappelle que les apporteurs de liquidités sont exonérés.La TTF ne s’applique aujourd’hui qu’aux opérations portant sur des actions de sociétés françaises cotées, dont la capitalisation dépasse 1 milliard et enregistrées en fin de journée. Résultat : seulement 15 % des transactions sont taxées.Dans les faits, cette incohérence fiscale exonère la spéculation rapide, mais taxe les investisseurs de long terme : c’est vraiment la spéculation pure que l’on rate !En élargissant l’assiette de 630 à 1 700 milliards, en relevant le taux à 0,6 % – un niveau proche de celui de 0,5 %, adopté par les Britanniques –, les recettes de cette taxe pourraient avoisiner 4 milliards.J’ajoute que l’aide publique au développement, dont nous avons besoin pour répondre aux urgences sanitaires, climatiques et migratoires, pourrait être mieux abondée grâce à cette mesure.
M. le président (DEM). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Corentin Le Fur (DR). Mon groupe et moi sommes en général très opposés aux taxes. D’ailleurs, nous sommes encore choqués du nombre d’impôts et taxes que beaucoup ici sont malheureusement parvenus à augmenter. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)Cependant, la taxe sur les transactions financières, qui permet de financer la solidarité, est un sujet majeur. Alors que son assiette est large, son rendement est très faible.L’amendement no 420 tend à intégrer les transactions intraday à l’assiette de la TTF. Ces transactions, très nombreuses, ne sont soumises à aucune fiscalité, alors que nos concitoyens des classes moyennes et nos entreprises – aussi bien les TPE-PME que les fleurons industriels que constituent certaines grandes entreprises – sont lourdement taxés, si ce n’est beaucoup trop.La TTF est très modérée, si bien que son application à d’autres opérations n’aurait pas d’incidence. Je rappelle que la place de Londres, bien plus importante que celle de Paris, est soumise à une taxe sur les transactions financières bien plus lourde que la nôtre.L’amendement tend également à confier à la DGFIP, parfaitement compétente, la responsabilité de sa collecte.
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 600.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée.Cet amendement tend à permettre l’application de la taxe sur les opérations intraday, ces opérations à très haute fréquence réalisées en l’espace d’une journée. Je devance déjà certaines objections : nous ne ciblons pas le petit épargnant qui se livrerait à des opérations de ce type.L’amendement vise également à intégrer à l’assiette de la taxe les dérivés d’actions hors instruments de couverture, afin de limiter les stratégies d’optimisation. Enfin, il nous semble indispensable de confier le recouvrement de la TTF à la DGFIP.
M. le président (DEM). La parole est toujours à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 3177.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement de repli, adopté en commission, tend également à étendre l’assiette de la TTF, mais en fixant son taux en deçà de 0,6 % – pour cette raison, il serait préférable que notre assemblée adopte plutôt l’un des amendements précédemment discutés.Pour toucher les transactions intrajournalières, les ordres d’achat seraient taxés, plutôt que les transferts de propriété. Les apporteurs de liquidités, qui garantissent le bon fonctionnement du marché, seraient exonérés. En outre, l’application de la taxe serait restreinte aux dérivés d’actions et ne porterait donc pas sur les instruments de couverture. Les produits dérivés seraient imposés au taux de 0,03 % et le taux appliqué aux dérivés hors marchés réglementés serait doublé.
M. le président (DEM). L’amendement no 3527 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 789.
M. Kévin Mauvieux (RN). Notre objectif est aussi de créer une taxe sur les transactions financières intraday. Nous sommes cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : notre objectif est de taxer la spéculation pure, l’argent qui ne sert pas l’économie réelle, mais seulement la finance pure.Les transactions intrafinancières sont gérées par des algorithmes et réalisées en moins de vingt-quatre heures, dans le seul but de faire de l’argent sur de l’argent. Elles ne sont d’aucune utilité pour l’économie réelle.Nous souhaitons diminuer les impôts de production, dont le poids sur l’économie réelle est avéré – ils plombent l’investissement des entreprises –, et aller chercher l’argent là où il ne sert à rien. En l’occurrence, la spéculation pure qui est réalisée grâce aux transactions intrajournalières ne sert à rien : nous voulons la taxer.
M. le président (DEM). L’amendement no 1578 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.J’ai été informé par le président Coquerel que je pouvais accepter une prise de parole par groupe sur cette série d’amendement. N’hésitez pas à vous signaler.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Cette série d’amendements très riche et variée porte sur la modification des paramètres de la taxe sur les transactions financières. La commission a adopté les amendements no 3177 et identique et repoussé les autres. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements visant soit à augmenter le taux de la taxe, soit à en élargir l’assiette, soit à en transférer le recouvrement à la DGFIP.Nous avons déjà augmenté de 0,1 % le taux de la TTF l’année dernière, ce qui nous place désormais dans la moyenne européenne, puisqu’il est de 0,2 % en Espagne et en Italie – où il existe même un taux réduit pour certaines transactions – et de 0,5 % au Royaume-Uni. Je crains qu’une nouvelle augmentation ne soit risquée, car l’assiette, ne vous y trompez pas, est volatile et sensible aux signaux. Ne vous faites aucune illusion, il n’existe pas de taxe magique, qui n’aurait pas de répercussions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Celle-ci affectera les investisseurs – c’est ce que vous souhaitez – mais surtout, au bout du compte, les frais dont les épargnants doivent s’acquitter – car les investisseurs ne sont pas des philanthropes.
M. Philippe Juvin (DR). Lorsqu’on les taxe, si les investisseurs en ont la possibilité, ils répercutent sur les frais le surcoût qui leur est imposé : dans le cas d’espèce, ils le feront par exemple sur les frais des plans d’épargne retraite (PER) ou des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). Nous sommes évidemment libres de voter les mesures que nous voulons, à condition d’en mesurer les conséquences dans la vraie vie. Celles-ci n’auront pas d’effet magique.
M. Philippe Juvin (DR). La modification de l’assiette de la TTF pose un problème. La loi de finances pour 2017 a déjà tenté d’y intégrer les transactions intrajournalières, mais s’est heurtée à une impossibilité technique, liée au fait qu’Euroclear, l’organisme chargé du recouvrement de la taxe, centralise les informations sur les achats et ventes en fin de journée, mais ne dispose pas d’informations sur les allers-retours au cours de la journée. La disposition de 2017 avait donc été supprimée l’année suivante. Le gouvernement indiquera peut-être que la situation a changé, mais ce n’est pas le cas d’après les informations dont je dispose.Enfin, le choix de confier le recouvrement de la taxe à Euroclear n’était pas fortuit. Cela répond à une logique d’efficacité. En effet, des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à la taxation, ce qui crée un circuit très particulier d’imposition. Là encore, le gouvernement nous dira si l’administration française, bien que nous connaissions son efficacité légendaire, serait en mesure d’absorber cette nouvelle compétence qui lui serait soudain confiée – sans même prévoir un décalage dans le temps de la mesure – mais cela me paraît complexe a priori. Voilà pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à tous les amendements – étant à nouveau précisé que la commission a adopté les no 3177 et identique.
M. David Amiel. Vous avez raison, madame Pirès Beaune, la taxe a vu le jour sous le mandat de Nicolas Sarkozy, et c’est sous celui de François Hollande qu’elle a été mise en œuvre. La gauche était alors majoritaire dans cet hémicycle et le taux de la TTF avait été fixé à 0,3 %, sans élargissement de l’assiette. Cette décision ne traduisait pas un manque d’ambition, mais la prise en compte du contexte européen. Vous avez cité l’exemple espagnol, où le taux, de 0,2 %, est deux fois inférieur à celui que vous proposez ; en Italie, la taxe sur les transactions financières rapporte 500 millions à l’État, avec un taux qui varie entre 0,1 et 0,2 % en fonction des opérations concernées, soit entre deux et quatre fois moins – le produit de cette taxe est ainsi quatre fois plus élevé en France, puisqu’il atteindra cette année 2,3 milliards. Ayons tout cela en tête.Concernant la réinternalisation de la collecte de la taxe au sein de la DGFIP, je noterai d’abord que si les débats économiques sur le taux, l’assiette ou les opérations concernées sont légitimes, je n’ai entendu personne critiquer le recouvrement par Euroclear et les frais de gestion afférents, et ce pour une raison simple : ils sont tout à fait satisfaisants. C’est d’ailleurs logique, dès lors qu’Euroclear dispose des données sur les opérations débouclées grâce à ses systèmes d’information qui préviennent toute déperdition. Au reste, cela n’enlève rien au pouvoir de contrôle de la DGFIP, à qui sont transmises les informations de manière parfaitement transparente. Cependant, si nous devions réinternaliser tous les systèmes d’information, ce serait non seulement très coûteux, mais la perte des données risquerait d’occasionner des phénomènes d’évasion fiscale ou de contournement fiscal. Il est donc très important de conserver le mode actuel de collecte de cette taxe, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe EPR s’oppose fortement à ces amendements, en particulier à l’idée de taxer les transactions intrajournalières. Vous voudriez tuer la place financière de Paris, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI.) Vraiment ! J’invite d’ailleurs l’ensemble de mes collègues, notamment sur les bancs de la droite, à bien mesurer les conséquences de leur vote : si vous taxez les transactions intrajournalières, les flux financiers quitteront Paris, c’est aussi simple que cela. Dans le monde qui est le nôtre, avec des capitaux mobiles, la taxe verra son assiette disparaître – l’histoire de la surtaxe sur les grands yachts se répétera : les acteurs financiers placeront leurs investissements ailleurs et vous aurez réduit la base taxable, pour un résultat nul, si ce n’est l’affaiblissement de la Bourse de Paris. Vous devriez réfléchir de manière dynamique plutôt que statique !
M. Alexis Corbière (ECOS). Les amendements de cette série ont été parfaitement défendus sur le plan technique, et les choses sont donc très claires de ce point de vue. Les plus anciens se souviennent peut-être que cette taxe sur les transactions financières est l’aboutissement d’un grand débat sur la taxe dite Tobin – comme il y a eu, ces dernières semaines, la taxe dite Zucman, du nom d’un autre économiste, preuve que ces derniers donnent régulièrement leur nom à des mesures susceptibles de remédier au grand mal de notre époque qu’est la financiarisation de l’économie.Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je dois vous faire part du sentiment d’impuissance quasi démoralisant qui me gagne, en tant que député, en vous écoutant. On ne pourrait plus rien faire – absolument rien – et nous serions battus avant même d’avoir agi. À tel point que l’on se demande pourquoi nous nous réunissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous cherchons des recettes, nous cherchons à faire en sorte que les gens modestes n’aient pas à payer plus cher leurs médicaments, par exemple, et dès qu’une proposition est sur la table, vous l’écartez ; et ce, alors même que la taxe en question, à la différence de la taxe Zucman, existe déjà dans le droit – vous ne pouvez donc pas vous réfugier derrière une censure du Conseil constitutionnel, ou que sais-je !Enfin, si c’est au niveau européen ou mondial qu’il faut agir, que faites-vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous parlons de taxer les transactions financières intrajournalières et les produits dérivés, parmi lesquels les warrant puts, qui permettent de parier sur la baisse d’une action – soit un produit spéculatif particulièrement néfaste ! C’est bien gentil de traiter des flux financiers considérables, monsieur Sitzenstuhl, mais si c’est pour pourrir l’économie des entreprises, c’est une mauvaise chose – je suis désolé, mais parier à la baisse sur la valeur des actions, je ne vois pas qui, dans notre pays, pourrait trouver ça normal !Vous soutenez ensuite que la mesure serait impossible à mettre en place. Sommes-nous plus bêtes que les Britanniques, les Italiens ou les Espagnols ? Bien sûr que nous savons faire ! À la vérité, vous ne voulez pas taxer cette spéculation, alors même qu’elle pourrit l’économie réelle. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.) Vous prétendez vouloir attirer les investisseurs. Très bien, mais qu’ils investissent à long terme, dans ce cas, au lieu de faire du fric sur le dos des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Je partage les propos de deux collègues qui viennent de s’exprimer. Nous visons ici la spéculation pure, celle qui ne sert pas l’économie, mais uniquement à enrichir un petit groupe d’individus. Il faudrait, dites-vous, faire attention aux conséquences parce que cette mesure pourrait mettre en péril l’activité de nombreux actionnaires. Je rappelle cependant que la contribution portant sur les transactions intraday ne concernera que 7 % des Français qui détiennent des actions cotées en direct, sachant que la plupart des avoirs sont concentrés dans les mains de quelques-uns : tous les autres ne seraient pas touchés. Seuls ceux qui jouent, qui spéculent, y compris à la baisse, seraient visés, soit uniquement ceux qui s’amusent à tirer profit d’un système financiarisé destructeur de l’économie réelle.
M. Kévin Mauvieux (RN). Pour commencer, remettons l’église au milieu du village. Aux macronistes qui prennent de grands airs pour donner des leçons sur l’argent qui va fuir la France, sur l’économie qui va couler : vous êtes au pouvoir depuis huit ans et l’économie est au plus mal ! Il n’y a plus d’argent ! Votre fameux ruissellement n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Arrêtez un peu ! Il y a davantage d’entreprises industrielles qui ferment que d’entreprises qui ouvrent, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne. Votre politique n’a conduit qu’à la ruine du pays, alors cessez de nous faire la leçon matin, midi et soir ; ça suffit ! Ces amendements visent à taxer la spéculation pure. Ils ne concernent pas les Français ; eux n’ont rien à voir avec la circulation financière intraday. Nous cherchons à récupérer l’argent qui ne sert ni les Français ni la France, pour injecter de l’argent public dans le circuit de l’économie réelle. Peu importe que cet argent fuie la France, comme vous le soutenez, monsieur Sitzenstuhl, puisqu’il ne sert aucunement l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1589.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 39 Contre 155
(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 66 Contre 135
(Les amendements identiques nos 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 420 et 600.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 136 Contre 58
(Les amendements identiques nos 420 et 600 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 3177 et identique tombent, de même que les amendements nos 789, 1578, 2666 et 2733.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2523 et 604, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : le premier par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le second par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2523 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Philippe Brun (SOC). Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. David Amiel. Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers – nous devons préserver cet atout.Le taux en vigueur permet un équilibre par rapport aux autres pays européens ; si nous allons plus loin, nous détruirons de la valeur en France, pousserons certaines activités à se relocaliser dans d’autres pays européens et perdrons des recettes fiscales. Ce n’est pas pour rien si le taux avait été fixé à 0,2 % puis à 0,3 % entre 2012 et 2017. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Brun, il a déjà été relevé par le gouvernement de François Bayrou de 0,3 % à 0,4 %. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux !
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). L’Espagne et l’Italie ont fixé le taux de leur TTF à 0,2 %. Si nous la fixons à 0,6 %, nous serons à un niveau supérieur à celui de nos voisins – ce n’est pas un mythe.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche.
M. Philippe Brun (SOC). Le gouvernement Bayrou l’a fixé à 0,4 % !
M. David Amiel. Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre !Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable.
M. Karim Ben Cheikh (ECOS). Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2523.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 62 Contre 123
(L’amendement no 2523 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 604.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 62 Contre 123
(L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 601, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Brun (SOC). La taxe sur les transactions financières est l’une des rares taxes à être recouvrée par une entreprise privée : Euroclear. Or plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes, ont souligné que ce recouvrement était inefficace et insuffisant. L’amendement vise donc à le confier à la direction générale des finances publiques, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).D’après les données dont nous disposons, notamment celles fournies par le rapport de la Cour des comptes, le manque à gagner dû au recouvrement insuffisant de cette taxe s’élève à près de 2 milliards. Nous ne pouvons pas accepter cette privatisation de la collecte de l’impôt.
M. Philippe Juvin (DR). Je partage la préoccupation de M. Brun sur la nécessité évidente de renforcer la transparence et le contrôle du recouvrement de la taxe par Euroclear. Toutefois, le choix de confier ce recouvrement à cette entreprise a répondu à une logique d’efficacité : des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à une taxation, ce qui crée un circuit d’imposition très particulier. D’après les informations dont je dispose, les services de Bercy ne sont pas capables aujourd’hui d’absorber cette compétence – d’autant que l’amendement ne prévoit aucun décalage dans le temps pour la modification du recouvrement. Cela me paraît techniquement impossible à réaliser.Je donne donc un avis défavorable, en attendant avec intérêt le commentaire du gouvernement sur la capacité de l’administration à se substituer à Euroclear.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). De toute façon, cet amendement est déjà satisfait !
M. David Amiel. Le rapport de la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer le protocole conclu avec Euroclear ; il ne préconise pas une réinternalisation de la collecte au sein de la DGFIP. Pour une raison simple : Euroclear dispose des informations lui permettant de collecter la taxe au plus près des opérations qui interviennent sur le marché. Si on devait reconstruire tout un système d’information au sein de la DGFIP, cela serait très coûteux, avec un fort risque d’échec. Oui pour améliorer la situation, non pour réinternaliser le recouvrement au sein de la DGFIP. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement est déjà satisfait à la suite de l’adoption des amendements no 420 et identique !
M. Philippe Brun (SOC). Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques nos 420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait – il aurait dû tomber – et nous le retirons.
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 1859, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin publique.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement tend à affecter, comme c’était le cas avant 2021, le taux de prélèvement de la surprime dite Cat nat – relative aux catastrophes naturelles – au fonds Barnier. L’augmentation de cette surprime l’an dernier, de 12 % à 20 %, a abondé le budget général mais n’a pas profité dans les mêmes proportions au fonds Barnier.Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. C’est autant de moyens en moins donnés aux sinistrés, aux collectivités et aux particuliers, qui ont pourtant été prélevés sur leurs cotisations d’assurance.Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les collectivités et l’ensemble des citoyens. Il faut donc à tout prix le préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale – ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le budget de l’État sans aucune certitude qu’il alimente le fonds Barnier. Avis défavorable.
M. David Amiel. Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable.
Mme Eva Sas (ECOS). Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 – de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. C’est un enjeu de protection de la vie humaine et de prévention des inondations.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1859.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 43 Contre 127
(L’amendement no 1859 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1765 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 1765, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1443.
Mme Sophie Panonacle (EPR). C’est un jour d’anniversaire : celui du cinquième PLF à l’occasion duquel je défends cet amendement ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il reprend une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) : c’est un amendement consensuel,…
M. Emeric Salmon (RN). Visiblement pas si c’est la cinquième fois qu’il est présenté !
Mme Sophie Panonacle (EPR). …soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques. Il n’y a pas d’enjeu politique dans cet amendement et j’en profite pour saluer les maires de France qui nous regardent.Il s’agit d’instaurer une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – soit 10 euros de plus pour 100 000 euros d’achat d’un bien immobilier. Les recettes viendraient abonder le fonds « érosion côtière ». En effet, chaque jour montre l’urgence à soutenir les élus dans l’adaptation de leur territoire face au changement climatique.Cet amendement avait été adopté l’année dernière au Sénat et à l’Assemblée, mais retiré dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP).
M. David Amiel. Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues – c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues ; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante. Nous l’avons constaté il y a peu : l’effondrement des prix de l’immobilier dans plusieurs territoires a entraîné une chute de ses recettes. Cette situation a été la source de nombreuses difficultés pour les départements, concernés au premier chef.Nous aurons en revanche l’occasion, quand nous en arriverons à la discussion des amendements concernant les collectivités locales, de nous pencher sur la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. On pourrait en affecter une partie au financement des actions d’adaptation que vous préconisez et, plutôt que de recourir aux DMTO, travailler à en relever le plafond à cette fin. (Mme Sophie Panonacle s’exclame.)Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de la discussion à venir sur la taxe Gemapi ; sinon, avis défavorable.
M. le président (DEM). Vous êtes nombreux à vouloir intervenir sur cet amendement ; je prendrai deux pour et deux contre.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Un pour, un contre, ce serait bien assez !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (EPR). Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage.La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations. Même une augmentation de son plafond à 60 euros – il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante pour financer les besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi !
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (DR). L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, – une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien – les choses sont tout de même un peu plus complexes.Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. Nous pouvons continuer de débattre de dispositions à venir ; reste que, comme le dit l’expression, ce qui est rentré ne craint pas l’eau !
M. Matthias Renault (RN). Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe.Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, après évaluation par l’Igedd et l’IGA. La taxe qu’il prévoit ira au profit du FEC, dans le cadre du PPAL créé par la loi Elan – tout cela pour financer les SLGITC. (M. Loïc Kervran applaudit.) On risque l’indigestion !
M. Matthias Renault (RN). Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1443.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 86 Contre 87
(L’amendement no 1443 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3679.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique.L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés. Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation – peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.
M. Philippe Juvin (DR). Mme Violland a bien évidemment raison et la littérature scientifique le reconnaît désormais : les aliments ultratransformés sont des facteurs favorisant l’apparition de maladies inflammatoires chroniques – et donc de cancers. On sait que si la part des aliments ultratransformés dans la ration calorique dépasse les 50 % – c’est le cas aux États-Unis par exemple –, le risque de développer un cancer colorectal augmente de 25 %.Une taxe sur les publicités télévisées ne réglera toutefois pas le problème.
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas parce que le spot publicitaire que vous allez voir aura été plus taxé que vous consommerez moins d’aliments ultratransformés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le problème tient aux pratiques alimentaires, à l’utilisation de produits frais, au temps disponible pour cuisiner, etc.
Mme Marie Pochon (ECOS). Reste que le principe de la publicité, c’est de faire acheter !
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable, donc, même si vous touchez à un enjeu de santé publique très important.
M. David Amiel. Vous avez vous-même fait savoir, madame la députée, que la rédaction de votre amendement présentait quelques défauts : la classification ne permettrait pas de le rendre opérationnel et une taxe sur la publicité n’est probablement pas la meilleure manière de lutter contre la part de plus en plus importante prise par la consommation d’aliments ultratransformés.Vous avez cependant rappelé, comme le rapporteur général à l’instant, l’immense enjeu sanitaire posé par la consommation de ces produits, consommation qui s’accroît très rapidement, souvent sous influence américaine. C’est une question de réglementation ; c’est également une question d’éducation – celle des jeunes enfants en particulier. Vous avez travaillé sur ce point, de même que la députée Olivia Grégoire.C’est de cette manière que nous pourrons gagner ce combat culturel (Mme Ségolène Amiot s’exclame), ce combat pour notre santé et pour notre mode de vie, ce combat pour nos traditions alimentaires et gastronomiques. Nous ferions mieux de réfléchir en ce sens plutôt que de nous tourner vers une mesure fiscale qui serait inefficace, en plus que de poser les difficultés de mise en œuvre que vous avez vous-même soulignées. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.