M. Jean-Didier Berger (DR). Victor Hugo décrivait la presse comme « l’arme de la vérité dans les mains du peuple ». Or, le 19 novembre, le président de la République déclarait, face aux lecteurs de La Voix du Nord : « Je pense que c’est important qu’il y ait une labellisation faite par des professionnels [afin de] dire : "ça, c’est des gens sérieux" ; "ça, c’est pas des gens qui informent" ».
M. Jean-Didier Berger (DR). Monsieur le premier ministre, dans notre démocratie, on ne saurait instaurer une labellisation, considérer qu’il y a de bonnes et de mauvaises informations, de bons et de mauvais médias.
M. Jean-Didier Berger (DR). En matière de liberté de la presse, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures et aucun jugement de valeur n’est possible.Un message, posté sur le compte X officiel de l’Élysée, a achevé d’inquiéter les défenseurs de la liberté de la presse. Il pointe du doigt une chaîne d’information en particulier : CNews.
M. Jean-Didier Berger (DR). On peut y voir un montage vidéo accompagné d’un texte qui indique que les contenus de la chaîne seraient de la « désinformation ».
M. Jean-Didier Berger (DR). Dans notre démocratie, il existe déjà une loi qui encadre, protège et limite la liberté de la presse : celle de juillet 1881, héritière de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans notre démocratie, le quatrième pouvoir ne doit subir aucune ingérence de la part de l’exécutif. Il faut uniquement assurer l’équilibre des pouvoirs.C’est la raison pour laquelle j’aimerais vous entendre, monsieur le premier ministre, confirmer solennellement devant la représentation nationale qu’aucune labellisation ne sera instaurée, qu’aucun professionnel ne sera désigné par on ne sait qui, que la liberté de la presse sera encore et toujours d’actualité et que vous continuerez à laisser « l’arme de la vérité » entre les mains du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (DR). On n’a jamais labellisé une proposition d’Emmanuel Macron, il change trop souvent d’avis !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Je vous remercie de poser cette question qui me donne l’occasion de rétablir les faits. Tout d’abord, jamais – j’insiste – le président de la République…
M. Pierre Cordier (DR). Il ne faut pas prendre sa défense, ça ne sert à rien !
Mme Rachida Dati. Monsieur le député, je suis encore libre de mes propos !
Mme Rachida Dati. Jamais, donc, le président de la République ni le gouvernement n’ont émis l’idée ni formulé la moindre proposition d’une labellisation des médias par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) J’espère que c’est clair et net.Nous faisons face aujourd’hui à un défi. Nos médias traditionnels, qu’ils soient d’ailleurs de droite ou de gauche, sont confrontés à la prégnance de plus en plus forte des réseaux sociaux mais aussi des influences étrangères dans le débat public. Ils sont le réceptacle de contenus viraux qui ne respectent rien, pas même la déontologie journalistique.Nos médias traditionnels, d’un bord politique ou de l’autre, résistent face à ces bouleversements. Notre rôle est de les aider à maintenir leur exigence déontologique et journalistique. En revanche, jamais l’État ni le gouvernement n’auraient l’idée de labelliser des médias.Certains groupes de presse, par exemple Ebra, ont décidé de recourir à une procédure de certification – mais à leur initiative et non à celle de l’État.Je vous remercie donc de m’avoir permis de rétablir la réalité des faits en m’exprimant en toute liberté – n’est-ce pas, monsieur Cordier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Didier Berger (DR). Je vous remercie pour votre réponse qui pourrait rassurer la représentation nationale. Cependant, la meilleure protection de la liberté de la presse, c’est son exercice : il faut faire confiance aux journalistes pour rétablir toutes les vérités.
M. Erwan Balanant (DEM). Il y a deux lois en France : celle de 1881 et celle de 1986 !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le Jeudi 27 novembre, lors de la niche de La France insoumise, l’Assemblée nationale a adopté, pour la première fois depuis 1982, une loi de nationalisation, en l’occurrence celle d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Ce vote a été obtenu malgré l’obstruction honteuse du Rassemblement national, bras armé des actionnaires, ennemi de toujours de la classe ouvrière, qui renouait ainsi avec la tradition d’une extrême droite briseuse de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.)Ce vote est le résultat de deux ans de lutte des ouvriers sidérurgistes de Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange et d’autres sites. Une lutte pleine de sacrifices, entre les petits matins dans le froid des piquets et les fins de mois de grève pendant lesquels il devient difficile de se nourrir.Cette proposition de loi est la leur. Elle est celle des familles de métallos, de génération en génération, aux corps brisés par le travail de l’acier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis jeudi, un vent d’espoir souffle dans toutes les industries du pays. Les ouvriers relèvent la tête. Les sidérurgistes, trahis par Sarkozy à Gandrange, puis par Hollande à Florange, pourraient enfin retrouver leur dignité. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vos gouvernements ont gavé Arcelor d’argent public – 300 millions par an – pour que, finalement, le voyou Mittal déverse des milliards de dividendes, supprime 1 000 emplois en un an, délocalise en Inde et en Pologne et jette à la poubelle le projet de décarbonation de Dunkerque.Monsieur le premier ministre, votre gouvernement a été humilié, 80 000 emplois sont menacés, notre souveraineté est bafouée et notre industrie, en passe de s’effondrer.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Votre ministre Martin a osé déclarer : « Je ne souhaite pas qu’on perde du temps avec ce sujet. » Mais la représentation nationale a voté, vous devez vous plier à sa volonté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous pose donc solennellement la question : allez-vous respecter le vote de l’Assemblée nationale ? Allez-vous inscrire la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal à l’ordre du jour du Sénat ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Puis donnerez-vous le dernier mot à l’Assemblée ? La République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. J’ai en effet eu le plaisir d’échanger et de débattre avec vous pendant neuf heures, la semaine dernière, sur la proposition de loi, issue de vos bancs, qui vise à nationaliser ArcelorMittal – autrement dit à aller chercher en 1982 les solutions aux problèmes que rencontre la France en 2025.En procédant à une nationalisation, vous priveriez l’industrie française, en l’espèce ArcelorMittal France, de ce dont elle a besoin en amont et en aval.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous connaissons votre point de vue mais l’Assemblée a voté !
M. Sébastien Martin. D’un côté, il resterait les hauts-fourneaux, mais vous ne disposeriez plus des mines ni des matières premières nécessaires pour produire de l’acier ; de l’autre, vous couperiez l’entreprise de ses clients puisqu’ils font partie, pour l’essentiel, du groupe ArcelorMittal.Surtout, vous feriez un magnifique cadeau à M. Mittal, ce qui me surprend de votre part…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Allez-vous respecter le vote de l’Assemblée ? Nous ne vous demandons pas de donner votre point de vue ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Martin. …puisque vous offririez un chèque de 5 milliards à ArcelorMittal – sans compter les pertes annuelles, qui s’élèveraient à 300 millions, le tout aux frais du contribuable.
M. Sébastien Martin. Vous vous inspireriez ainsi du modèle libéral britannique puisque la nationalisation de l’industrie sidérurgique au Royaume-Uni coûte environ 700 000 livres chaque jour au contribuable – un très beau modèle économique !
M. Sébastien Martin. Nous avons d’ailleurs noté, au terme des débats, que c’est l’alliance de LFI et du Rassemblement national qui a permis de faire passer ce texte.
M. Sébastien Martin. Cela montre que la politique économique du Rassemblement national est la même que celle de LFI, ce qui est inquiétant, non pas pour LFI mais pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Ma question, à laquelle j’associe M. Gabriel Attal, président du groupe d’amitié France-Ukraine, s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Hier, le président ukrainien était une nouvelle fois reçu à Paris par le président de la République. Ils se sont longuement entretenus avant d’échanger avec les principaux dirigeants européens et avec les négociateurs en chef américain et ukrainien.Le chef de l’État a notamment réaffirmé que les garanties de sécurité ne pouvaient être discutées ni négociées sans les Ukrainiens ni les Européens.Cette rencontre s’inscrit dans la continuité du plan de l’administration Trump en vingt-huit points, inacceptable en l’état, des contre-propositions européennes de Genève et des négociations menées dimanche, à Miami, entre le secrétaire d’État américain et le chef de la délégation ukrainienne.Pendant ce temps, la Russie se réarme massivement et poursuit ses attaques en bombardant les populations civiles en Ukraine.Il faut aussi se souvenir que, depuis février 2022, quatre journalistes français ont péri sur la ligne de front dans l’exercice de leurs fonctions. Le 3 octobre, le photojournaliste Antoni Lallican aurait ainsi été ciblé volontairement malgré son gilet « presse ». Je souhaite ici leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes RN, SOC et DR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)Aussi peut-on s’interroger sur la volonté réelle de la Russie d’avancer sur le chemin d’une paix juste et durable.Dans ce contexte, et alors que des discussions entre les États-Unis et la coalition des volontaires sont prévues dans les prochains jours et que la délégation américaine se trouve aujourd’hui à Moscou, pouvez-vous revenir sur l’état des négociations ? En l’absence de cessez-le-feu, quels sont les leviers envisagés par la France et par ses partenaires européens pour maintenir la pression sur le Kremlin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Hier était le jour anniversaire du référendum sur l’indépendance de l’Ukraine. Il y a trente-quatre ans, le 1er décembre 1991, les Ukrainiens se sont prononcés, dans leur immense majorité, y compris dans le Donbass et en Crimée, en faveur de la sortie de l’Union soviétique.C’est ce 1er décembre que le président de la République a reçu le président Zelensky pour lui réaffirmer tout notre soutien et lui dire que la paix en Ukraine ne pouvait passer par la capitulation de l’Ukraine et que les Européens devaient être associés à toute initiative qui engagerait la sécurité européenne.Ces négociations diplomatiques ne doivent cependant pas nous faire oublier le coût de la guerre, les stigmates et les cicatrices qu’elle laisse dans les corps et dans les esprits.C’est la raison pour laquelle nous avons lancé hier, au Quai d’Orsay, en présence des deux premières dames, Brigitte Macron et Olena Zelenska, et de plusieurs parlementaires, la saison culturelle ukrainienne en France, qui nous offre l’occasion de témoigner, pendant quatre mois, sur l’ensemble du territoire national, de la richesse de la culture ukrainienne et des liens qui unissent les artistes, intellectuels et journalistes français et ukrainiens.Lors de son lancement, hier, avec la ministre de la culture, nous avons souhaité dédier cette manifestation aux 200 artistes morts depuis le début de la guerre d’agression russe en Ukraine ainsi qu’aux 16 journalistes, dont quatre de nos compatriotes, qui ont été tués depuis 2022. Parmi eux figure – vous l’avez cité – Antoni Lallican, photojournaliste français de 37 ans, très certainement ciblé délibérément par un drone russe le 3 octobre dans le Donbass. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem et sur plusieurs bancs des groupes DR et EcoS.) De tels crimes ne peuvent bénéficier d’aucune impunité. Soyez assurée que le gouvernement y veillera.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Au troisième trimestre, le pouvoir d’achat s’est replié de 0,3 %, pénalisé par l’augmentation des impôts et des cotisations. L’Insee vient ainsi confirmer ce que nous disent tous les jours nos compatriotes sur le terrain : leur pouvoir d’achat se dégrade.Ce problème est également souligné par une étude récente indiquant que 35 % des Français souffrent de précarité énergétique.Alors que nous entamons le deuxième round des discussions budgétaires, il n’est pas trop tard pour redresser la barre.Notre groupe propose, vous le savez, de considérer l’énergie comme un produit de première nécessité et donc de lui appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. L’impact de cette mesure serait immédiat, comme l’a encore confirmé, la semaine dernière, en commission des affaires économiques, un patron du secteur de la grande distribution.Ma question a trait à une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des Français, une attaque dont le gouvernement, comme à son habitude, n’assume pas la responsabilité. Je veux bien sûr parler du décret modifiant les critères et les objectifs des certificats d’économie d’énergie, les fameux CEE. Depuis près de trois ans, nous vous alertons au sujet de ce dispositif et c’est à la suite d’une demande du groupe RN que la commission des finances a sollicité l’avis de la Cour des comptes. Celle-ci a bien constaté que cette modification se répercutait en intégralité sur les prix de l’énergie. Alors si, formellement, ce n’est pas une taxe, ça y ressemble furieusement car la mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat des Français. On parle tout de même de plus de 2 milliards d’euros !Même lorsqu’ils sont déguisés, les Français savent reconnaître les taxeurs : ce sont souvent ceux qui accusent les autres de leurs propres turpitudes !Monsieur le premier ministre, allez-vous annuler ce décret ou continuerez-vous à faire les poches des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Je ne reviendrai pas – je ne vais pas le faire toutes les semaines ! – sur les dizaines de milliards d’impôts nouveaux que vous avez votés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul imite un joueur de pipeau.) C’est le taxeur taxé !Je réponds directement à votre question : voilà trois jours que, lancés par le président de votre parti, vous racontez tous n’importe quoi sur les CEE. Il ne s’agit ni d’impôts, ni de taxes – merci de le reconnaître enfin, monsieur le député ! Par ailleurs, comme vous le savez et devriez vous en féliciter, les décrets relatifs à ce dispositif font l’objet de consultations. Le Conseil supérieur de l’énergie, au sein duquel je crois que M. Tanguy est votre représentant – j’espère qu’il y a exprimé votre position – a notamment rendu un avis à leur sujet.Ces certificats permettent de financer des politiques sociales de transition énergétique, tels le leasing social – 100 000 Français ont pu acheter un véhicule électrique grâce aux CEE –, la rénovation thermique ou encore la méthanisation agricole, soit la production de biométhane par les agriculteurs, à laquelle vous vous attaquez à présent, monsieur Tanguy ! Vous êtes contre toutes les politiques sociales de transition écologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il n’en reste pas moins, mesdames et messieurs les députés, que le premier ministre m’a demandé de travailler sur les enjeux de tarification de l’électricité, et je vais le faire ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Nous aurons l’occasion d’échanger à ce sujet dans le cadre du débat budgétaire.Mais arrêtez de vouloir baisser la TVA sur tout et n’importe quoi : vous savez bien que c’est inopérant (Protestations sur les bancs du groupe RN), que ça se retrouve la plupart du temps dans les différents maillons de la chaîne, que ça coûte une fortune et que ça a très peu d’impact.Attaquons-nous aux vrais problèmes !
M. Roland Lescure. Arrêtons les fausses nouvelles, liberté de la presse ou pas, et travaillons ensemble pour que le pouvoir d’achat des Français s’améliore, comme il le fait cette année. Arrêtez de raconter n’importe quoi et regardez les chiffres de l’Insee : aujourd’hui, il est hausse et nous continuerons d’agir en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). Encore une fois, vos réponses sont affligeantes ! En réalité, c’est vous qui avez ruiné la France, vous qui avez mis les Français à genoux ! Honnêtement, vous devriez tous avoir honte et démissionner pour donner la parole aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Et toi, tu n’as pas honte de ta librairie ? De tes livres négationnistes ?
Mme Océane Godard (SOC). J’associe à cette question mes collègues députés dijonnais Catherine Hervieu et Pierre Pribetich.Monsieur le ministre de la justice, jeudi dernier, la maison d’arrêt de Dijon a été le théâtre d’une évasion spectaculaire. Deux détenus se sont enfuis en plein jour, exploitant les failles d’un établissement en situation de forte surpopulation carcérale, sous-doté et dont les bâtiments souffrent de malfaçons, tout comme ceux des établissements pénitentiaires de Gradignan, Rennes, Riom, Ducos ou encore Remire-Montjoly.Certaines synchronicités sont stupéfiantes : j’avais prévu de visiter ce jour-là la maison d’arrêt de Dijon, aux côtés des personnels et des syndicats. Cette visite faisait écho au plan de lutte contre les objets illicites en prison que vous aviez annoncé et qui constituait une réponse plus qu’urgente, bien que tardive, pour Dijon, Rennes et d’autres prisons.Vous avez également parlé de choc de sécurité. Il faut vous dire le choc qu’ont ressenti les personnels pénitentiaires et les syndicats suite à cette double évasion, qui s’est produite malgré les alertes nombreuses qu’ils avaient lancées ces derniers mois. Je tiens ici à saluer le professionnalisme des agents pénitentiaires et la dignité dont ils font preuve pour maintenir ce service public essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant et M. Jean-Victor Castor applaudissent également.) Je salue également les forces de l’ordre, toujours à la recherche du second détenu.Monsieur le ministre, je note une injonction paradoxale dans vos propos et interventions récents : en réponse aux évasions, vous restreignez les sorties collectives pensées pour préparer la réinsertion et limiter les récidives. Dans le même temps, vous semblez inciter à des libérations anticipées, faute de places et de moyens.C’est donc votre cohérence que je mets en question. Rassurez les personnels pénitentiaires et les Français en nous précisant clairement quels moyens et quelles mesures vous entendez déployer à court, moyen et long terme, pour que « la conception de la prison [soit], bien sûr, la sanction, mais aussi l’amendement et la réinsertion », comme le disait avec force Robert Badinter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je veux dire comme vous mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d’arrêt de Dijon, qui travaillent en effet dans une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés qui caractérisent les conditions de vie des détenus et surtout les conditions de travail des agents pénitentiaires ne sont pas dignes d’une grande démocratie comme la nôtre.C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j’ai obtenu de M. le premier ministre, notamment pour la maison d’arrêt de Dijon – cela a alors fait l’objet de publications, y compris dans la presse locale –, que soient menés des travaux d’urgence. Six millions d’euros y seront consacrés pour le seul établissement de Dijon. Il s’agit de lutter contre les drones et les projections de drogue, de téléphones et de couteaux en céramique dont pâtissent les agents pénitentiaires, dans une prison vétuste qui, comme beaucoup de prisons françaises, n’a pas connu de travaux depuis longtemps.Vous dites, madame la députée, que nous devons disposer de moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la justice pour l’année prochaine (M. Ugo Bernalicis s’exclame), qui prévoit 1 000 agents supplémentaires alors qu’il en manque 4 000. Ne pas le voter, c’est priver les agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France de collègues qui les soutiendraient et les encourageraient.Ce budget augmente également de 300 millions d’euros les montants consacrés aux travaux et à la construction de prisons qui nous manquent. S’il y a une injonction paradoxale, madame la députée, c’est la vôtre : vous faites malheureusement partie d’un groupe politique représentant un parti qui, lorsqu’il était aux responsabilités sous le président Hollande, a instauré un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. François Gernigon (HOR). Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap, une réforme de taille est entrée en vigueur hier : le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. C’était une promesse du président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023.
M. François Gernigon (HOR). Depuis, votre ministère s’est penché sur un véritable casse-tête, qui requérait de réviser toute une nomenclature et d’embarquer l’ensemble des acteurs d’un secteur protéiforme comprenant un grand nombre d’intermédiaires. Cela laisse imaginer le parcours du combattant que devaient suivre les personnes concernées ! Celles-ci ne demandent pourtant qu’une chose : que leur soit garanti le droit le plus élémentaire de tout être humain, celui de se rendre à la boulangerie, à la mairie, à son lieu de travail et même de son salon à sa salle à manger, sans avoir à payer le reste à charge pour l’achat d’un fauteuil dont le coût peut s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
M. François Gernigon (HOR). La solidarité nationale n’est pas un mot vide de sens. Ce n’est pas un idéal abstrait. Elle a une mission et des objectifs : faire en sorte que tous les citoyens vivent dans la dignité, quelles que soient les étapes de leur vie et les épreuves qu’ils traversent.
M. François Gernigon (HOR). Chaque année, 100 000 fauteuils sont achetés et 500 000 sont loués. Ce sont autant de dossiers qui étaient jusqu’ici source de problèmes, de stress et de coûts. Depuis hier, la solidarité nationale facilite la vie des plus de 1 million de Français qui utilisent un fauteuil roulant.
M. Alexis Corbière (ECOS). Ce n’est pas très élégant de ne pas le citer !
M. François Gernigon (HOR). Comment se passera concrètement cette prise en charge intégrale ? Tous les modèles, même électriques, les plus sophistiqués et les plus récents, seront-ils remboursés ?Merci, madame la ministre, pour la détermination et la ténacité dont vous avez fait preuve pour faire aboutir cette réforme essentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Merci, monsieur le député, pour votre engagement sur les questions liées au handicap. Permettez-moi de remercier également Paul Christophe mais aussi Geneviève Darrieussecq et Fadila Khattabi, mes prédécesseures, qui ont également œuvré pour cette réforme,…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. …et de saluer l’engagement de tous les parlementaires ici présents, particulièrement de Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), en faveur de cette réforme très importante. Le président de la République s’était engagé à la mener en 2023 ; elle est pleinement concrétisée aujourd’hui.Des fauteuils manuels aux fauteuils électriques, les fauteuils de tous types seront concernés, pour peu qu’ils satisfassent aux critères de certification qui garantissent la qualité que requièrent nos concitoyens en situation de handicap et qu’ils répondent à tous leurs besoins. Un travail de négociation, très important et riche, a été mené avec le secteur des fabricants et des prestataires pour prendre en compte une très large gamme de fauteuils roulants. La prise en charge sera intégrale ; elle se fera sans avance de frais et dans les meilleurs délais possible.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Cette réforme est aussi source d’une importante simplification puisque nos concitoyens n’auront désormais plus à composer plusieurs dossiers pour l’assurance maladie, la maison départementale des personnes handicapées, leur mutuelle et d’autres financeurs, voire à ouvrir des cagnottes. Ils pourront, en ayant pour unique interlocuteur l’assurance maladie, déposer un seul dossier pour bénéficier de cette prise en charge intégrale qu’ils ont tant attendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Édouard Bénard (GDR). Madame la ministre des armées, le 31 octobre, je vous alertais au sujet d’un scandale qui en dit long sur la vassalisation de nos finances publiques par l’Otan. Un consortium international de journalistes a mis en lumière un système de marchés truqués d’armement, dans le cadre duquel des agents corrompus de la NSPA, l’Agence de soutien et d’acquisition de l’Otan, et des industriels ont manipulé sciemment des appels d’offres de plusieurs milliards d’euros. On parle là de valises de billets et de pots-de-vin entre marchands de canons, ni plus, ni moins !Dans le même temps, les efforts de Donald Trump et de son administration pour étouffer l’affaire ont porté leurs fruits : les poursuites contre les principaux instigateurs de ce scandale ont été abandonnées.Elle est là, la réalité otanienne : un appareil militaire qui a troqué le blindage pour des portes battantes ouvertes aux lobbys et aux deals sous le tapis !Pendant des années, l’Otan nous a sommés de consacrer chaque année 2 % de notre PIB à la défense. Plus récemment, Trump exigeait d’atteindre 5 %. Et, au sommet de La Haye, les États européens, tous en chœur, ont acquiescé et offert un succès diplomatique à Washington. Cette affaire nous conduit à nous interroger sur la transformation progressive d’un effort de défense en injonction au tribut.Après nous être inclinés devant l’Itar et le Cloud Act, voilà que nous finançons le complexe militaro-industriel américain, qui plus est au détriment de notre base industrielle de technologie et de défense, alors que – vous le savez – nos TPE et PME de défense sont déjà largement fragilisées et endettées.Par-delà notre contestation de fond de l’architecture globale de l’Alliance atlantique, au nom de notre défense nationale et de ses fleurons, je vous le demande solennellement : la France compte-t-elle exiger à tout le moins un audit indépendant des marchés de la NSPA, saisir la Cour européenne de justice et déposer plainte ? La résilience impose la transparence. C’est bien là de notre souveraineté qu’il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Vous m’interrogez sur cette agence de l’Otan qui s’occupe du soutien et de l’acquisition de moyens pour les trente-deux pays membres et dispose de plusieurs bureaux dans différents pays du monde, notamment en Europe – en Italie, en Hongrie et en France –, ainsi qu’à ses portes – je pense par exemple au Kosovo.Sur le fondement d’enquêtes internes, la directrice générale de la NSPA a transmis à la justice des éléments très précis relatifs à différents pays. Au moment où je vous parle, la justice agit. Dans différents pays concernés, des perquisitions et des arrestations ont été menées. Les enquêtes ont donc lieu. C’est le premier élément sur lequel je souhaite insister : à chaque fois que le moindre doute existe, il doit bien évidemment y avoir des enquêtes, qu’il revient à la justice de mener.Second volet de votre question : comment exiger de la NSPA qu’elle fasse la police, qu’elle fasse preuve de la plus grande vigilance sur la manière dont sont traitées les acquisitions qui relèvent de sa compétence ? C’est bien évidemment ce que la France a demandé à cette agence.En outre, vous avez évoqué notre base industrielle et technologique de défense. La position de la France est très claire : à chaque fois que l’Otan acquiert des matériels, elle peut le faire au niveau européen. C’est le sens d’ailleurs de la liste dont nous défendons le principe auprès de l’Otan : avec de l’argent européen, nous faisons travailler les bases industrielles de défense européennes, y compris la BITD française. De même, le budget de la défense nous permettra d’acquérir du matériel et de faire travailler nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. David Taupiac (LIOT). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture.La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle qui affecte la trésorerie de nombreuses entreprises. C’est dans ce contexte que vous avez annoncé, il y a quelques jours, un plan de sortie de crise et une enveloppe de 130 millions d’euros, une première étape bienvenue. Parmi les mesures envisagées figure l’extension des prêts structurels garantis, une question essentielle au sujet de laquelle je vous ai écrit en octobre. Lors de l’examen du projet de loi de finances, mon amendement prévoyant 200 millions d’euros pour financer de nouveaux prêts garantis par l’État a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission des finances, mais la discussion budgétaire ne nous aura pas permis d’aborder la mission Agriculture en séance publique, et je le regrette.Deux critères d’obtention sont particulièrement problématiques parce qu’ils ne permettent pas de prendre en considération la situation très critique des viticulteurs : le ratio excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires et la consommation des fonds propres.Les prêts consolidés réservés aux exploitants et utilisés exclusivement par les viticulteurs en cave particulière sont plafonnés à 200 000 euros par bénéficiaire. Leur ouverture aux caves coopératives devra s’accompagner de modalités et de plafonds adaptés à leurs besoins. Si je prends l’exemple de la cave de Condom, dans ma circonscription du Gers, la consolidation des prêts pour 6 millions d’euros peut paraître élevée, mais elle concernerait 100 producteurs, soit un montant de 60 000 euros par exploitant, plus de trois fois inférieur aux aides individuelles.Pouvez-vous nous préciser les critères et le délai retenu pour l’extension de ces prêts ? Les trésoreries sont au plus bas, il y a urgence. Les prêts doivent être opérationnels au plus tard en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Vous le savez mieux que quiconque, la viticulture française est confrontée non seulement à des menaces climatiques, mais aussi à des perturbations du commerce mondial de divers ordres – droits de douane, taxes anti-dumping… Depuis 2019, à l’initiative de mes prédécesseurs, l’État a mobilisé de très importants moyens pour répondre à la crise viticole qui, hélas, continue de sévir : la viticulture fait face à la fois à une surproduction et à une déconsommation ; cet effet ciseaux est ravageur pour certains vignobles.J’ai donc en effet inauguré la semaine dernière le salon de la viticulture, le Sitevi, à Montpellier, où j’ai annoncé un plan de sortie de crise qui s’articule autour de plusieurs mesures. La première est une aide à l’arrachage de 130 millions, parce qu’il faut réduire le potentiel de production. J’ai annoncé également la prorogation en 2026 des prêts structurels, destinés aux viticulteurs, mais aussi à l’ensemble des agriculteurs, et vous avez raison de dire que les critères pour en bénéficier sont des éléments bloquants qu’il va falloir lever, ce à quoi je me suis engagée. De même, je me suis engagée à ce que les caves coopératives puissent accéder à ces prêts structurels, selon des modalités que nous vous présenterons à l’occasion d’une future réunion. Il y a également l’allégement des charges sociales…
Mme Annie Genevard. …car des viticulteurs sont dans d’immenses difficultés personnelles et il faut pouvoir les aider, notamment en réduisant ces charges.
Mme Annie Genevard. Au-delà de mesures d’urgence, nous devons aider la viticulture à sortir durablement de la crise dans laquelle elle s’enfonce depuis déjà plusieurs années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. David Taupiac (LIOT). Pour votre information, en 2024, dans le Gers, les viticulteurs ont connu une perte de 30 000 euros par exploitation – de 75 hectares en moyenne. Les difficultés sont là depuis plusieurs années. Ils ne tiendront pas beaucoup plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cette année, un travailleur de ma circonscription, à Saint-Herblain, est mort écrasé par un engin de levage. Il avait 35 ans. Nous vivons une hécatombe invisible : entre 2004 et 2018, on dénombrait 550 morts au travail par an ; depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, cette moyenne a atteint 725.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Selon le rapport annuel de l’assurance maladie, qui vient de paraître, il y a eu 764 morts en 2024, soit 5 de plus qu’en 2023. La France demeure championne d’Europe des morts au travail. C’est d’autant plus grave que ce chiffre est largement sous-évalué : les morts dans la fonction publique ou dans les secteurs relevant du régime agricole ou des autres régimes spéciaux ne sont pas pris en compte. En réalité, ce sont plus de 3 personnes qui meurent au travail chaque jour !Ces morts ne sont pas des faits divers. Leur invisibilisation est politique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : elle est la traduction concrète de la casse des services publics, de la réduction du contrôle des conditions de travail, de la casse du code du travail et de la suppression des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard et M. Hendrik Davi applaudissent également.)Je m’adresse à vous, monsieur le ministre du travail, car vous ne réagissez pas ! Les effectifs des inspecteurs du travail ont été réduits de 16 % depuis 2021. Alors qu’il faudrait recruter 400 inspecteurs supplémentaires, vous ne prévoyez aucune hausse du nombre de postes dans le budget 2026. Pourtant, sans eux, plus de contrôle, donc plus de recensement des accidents du travail ni de prévention. Il est aussi grand temps d’acter l’échec des ordonnances Macron et les conséquences mortifères de la suppression des CHSCT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est temps de vous saisir de la question des morts au travail et d’arrêter de croire qu’il ne s’agit que d’accidents sans responsable ! Rendez à l’inspection du travail sa mission de recensement des accidents mortels ainsi que tous les moyens nécessaires pour les éviter ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Je vous remercie de poser cette question essentielle et de mettre en lumière certains accidents mortels – et on pourrait étendre le propos aux accidents graves – qui ont lieu dans notre pays. Je tiens tout d’abord à vous affirmer que personne dans ce gouvernement, personne dans mon ministère, pas plus que dans cet hémicycle, n’accepte comme une fatalité qu’un salarié puisse mourir dans l’exercice de son travail. Chaque mort ou blessé grave est un drame, pour la victime, bien évidemment, mais aussi pour sa famille, pour ses proches, pour ses collègues et pour l’entreprise où elle était salariée. J’ai moi-même éprouvé ce sentiment : en tant que président de la SNCF, j’ai eu malheureusement à connaître de ces drames et je sais l’effet que cela produit dans une entreprise.
M. Jean-Pierre Farandou. Je ne veux pas laisser penser que les entreprises ne feraient rien pour protéger leurs salariés : elles font tout leur possible avec conviction, avec engagement. Et les marges de progression, si elles existent, ne doivent pas nous faire oublier les chiffres : les accidents mortels ont certes augmenté,…
M. Jean-Pierre Farandou. …mais les autres accidents ont baissé, eux, en trois ans, ce qui montre bien que les actions de prévention ont lieu. Il faut préciser que presque la moitié des accidents mortels est due à des malaises et un gros quart à des accidents professionnels. Il y a aussi des accidents sur le trajet domicile-travail.Est-ce que nous baissons les bras ? La réponse est non, bien évidemment. Je vous rappelle qu’un plan de maîtrise et de lutte contre les accidents du travail mortels est en cours d’application,…
M. Jean-Pierre Farandou. …que nous renforçons pour la période 2025-2030. Nous allons lancer une campagne de sensibilisation à la prévention parce que celle-ci est plus que jamais nécessaire.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Rétablissez les CHSCT ! Recrutez des inspecteurs du travail !
M. Jean-Pierre Farandou. En tout cas, comptez sur notre mobilisation avec l’ensemble des acteurs, entreprises, salariés, préventeurs et syndicats, pour que ces accidents se réduisent. Tout le monde va travailler en ce sens.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le plan que vous évoquez est le cinquième : les quatre premiers n’ont fait qu’augmenter le nombre de morts. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Conférence nationale sur les retraites et le travail
Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur le ministre du travail, lors de l’examen du budget de la sécurité sociale, que nous reprenons cet après-midi en nouvelle lecture, les questions du travail, de l’emploi et de la retraite ont souvent animé nos débats. Notre président de groupe, Gabriel Attal, a proposé un système plus universel et plus lisible, dans lequel 1 euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous, sans âge légal de départ à la retraite mais avec un socle minimal de pension garanti et l’introduction d’une part de capitalisation. Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’adapter notre modèle social à une transition démographique d’ampleur : nous constatons un vieillissement de la population mais aussi une baisse de la natalité, et donc une tendance à l’inversion du rapport entre le nombre d’actif et le nombre de retraités. Nous devons aussi faire face à des enjeux d’usure au travail et de reconversion professionnelle. Dans le même temps, certains prônent toujours l’abrogation de la nécessaire réforme des retraites…
Mme Annie Vidal (EPR). Mais c’est bien parce que nous devons travailler de manière apaisée et avec les partenaires sociaux que vous avez lancé, le 4 novembre, la Conférence nationale sur les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations et le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail mais aussi à la retraite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai en effet lancé le 4 novembre, à la demande du premier ministre, une conférence dite TER – travail, emploi, retraite – pour mettre les retraites sur les rails, si j’ose dire. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Pierre Cordier (DR). Il est vrai que ça avait sérieusement déraillé à l’époque !
M. Jean-Pierre Farandou. Les partenaires sociaux se réuniront vendredi prochain en séance plénière, au Conseil économique, social et environnemental, autour de trois thèmes principaux. Il s’agit d’abord de travailler mieux – d’améliorer la prévention des risques professionnels, de prendre en considération la pénibilité et les conditions de travail, car c’est peut-être l’angle mort des deux réformes précédentes. Il sera aussi question de l’emploi, de la productivité et de la compétitivité. Les entreprises le demandent : nous sommes prêts à y travailler. Il y a bien sûr un lien évident et direct entre travail, emploi et compétitivité de nos entreprises. Et puis on abordera les thèmes qui me sont chers : la promotion interne, le parcours professionnel. Qu’est-ce qui fait que l’on reste en forme jusqu’à la fin de sa carrière ? Voilà une manière peut-être un peu plus moderne d’aborder cette dernière partie du parcours.Les partenaires sociaux ont toute leur place pour discuter de ces sujets. Ils n’ont pas été très loin par le passé d’aboutir à une conclusion partagée, peut-être y arriveront-ils ce coup-ci dans la mesure où on leur laisse le temps de discuter et de dialoguer en élargissant les thèmes du débat.En fait, cette conférence nationale vise à redonner un espoir au dialogue social. C’est important parce qu’on a besoin d’apaisement, de prendre le temps du débat. C’est d’ailleurs un des points positifs de la suspension de la réforme des retraites – dont nous allons peut-être parler cet après-midi – que de permettre le retour de ce temps du dialogue social et du débat politique. Vous l’avez dit : certains partis s’emparent déjà du sujet et font des propositions, assez innovantes il est vrai, pour réformer le système de retraite.Sur des sujets aussi lourds, le temps de la discussion est important ; il faut en approfondir toutes les facettes. On voit bien que la convergence entre les Français n’est pas suffisante sur la question de l’avenir du système de retraite, mais espérons que dans les mois qui viennent, et par le dialogue social, et par le débat politique, nous arrivions à donner aux Françaises et aux Français le régime de retraite qu’ils attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme Annie Vidal (EPR). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre volonté de valoriser le travail mais aussi la retraite, particulièrement dans le contexte démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Monsieur le ministre de la justice, l’appel à la violence contre les écologistes n’a pas sa place dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Les récentes déclarations de Bertrand Venteau, nouveau président de la Coordination rurale, illustrent un basculement extrêmement grave : « Les écolos, nous devons leur faire la peau. » Un responsable syndical agricole appelant publiquement à « faire la peau » de citoyens militants ou élus, cela n’a rien d’un dérapage : c’est un appel à la violence, clair, assumé et même applaudi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La Coordination rurale scandait : « Ne venez pas chez nous, ça va mal se passer ! » en organisant dans le Lot-et-Garonne une « chasse à la femme » à l’encontre de Marine Tondelier. Il y a aussi eu les menaces perpétrées contre Sandrine Rousseau, des insultes proférées dans le Finistère et près de Perpignan. J’ai moi-même été victime de tirs d’armes à feu dans la cour de ma propre ferme !Qu’avez-vous fait devant ces menaces de mort qui tombent sous le coup de la loi ? Rien ! Qu’avez-vous fait pour protéger les élus, légitimes représentants des citoyens, de ces agissements inacceptables ? Rien !Nous ne pouvons pas laisser passer ça. C’est pourquoi plusieurs parlementaires écologistes, dont je suis, ont exercé leur responsabilité en effectuant un signalement à la procureure d’Auch, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. L’ouverture d’une enquête est une première étape, nous attendons la suite.Nous continuerons à défendre une conception du débat public où l’on s’affronte par les idées, jamais par les menaces, ainsi qu’une agriculture respectueuse du vivant et des générations futures, conformément aux exigences de plus de 2 millions de citoyens qui ont signé la pétition contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Et vous, quand allez-vous mettre fin aux méthodes mafieuses de la Coordination rurale ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Comme homme politique, je condamne évidemment toutes les agressions, dont celles visant Mme Rousseau, celles vous visant ou celles visant des militants écologistes, qu’ils soient ou non physiquement menacés. Cette condamnation s’applique aux propos de certains responsables syndicaux nouvellement élus. Toutefois, en me demandant ce que j’ai personnellement fait à ce sujet, vous semblez omettre qu’en 2013, le Parlement a expressément demandé au ministre de la justice de ne plus jamais intervenir dans une procédure pénale.
M. Gérald Darmanin. Je suis même le seul citoyen français dans l’impossibilité d’agir au nom de l’article 40 du code de procédure pénale. Si je le faisais, il serait considéré, en vertu de la Constitution et d’une loi organique, que j’exerce une pression sur le parquet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) En revanche, depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’ai pris des circulaires de politique pénale, notamment à propos des violences faites aux personnes. Je me réjouis qu’après votre signalement, la procureure, en application des circulaires du gouvernement, ait ouvert une procédure. Je laisserai la justice et les services d’enquête faire leur travail.Moralement, je ne peux que soutenir les personnes qui, comme vous, se font agresser. En revanche, constitutionnellement, le ministre est le garant de l’institution judiciaire et je n’imagine pas que votre groupe politique lui demande d’intervenir dans les enquêtes en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
M. René Lioret (RN). « Double évasion surréaliste à la maison d’arrêt de Dijon », titrait Le Bien public vendredi dernier, après l’évasion, la veille au petit matin, de deux détenus, dont l’un particulièrement dangereux, qui avaient scié les barreaux de leur cellule respective. Cet événement a stupéfié la population du département, mais pas le personnel pénitentiaire ni moi car, après avoir visité cet établissement le mois précédent, j’ai écrit le 11 décembre 2024 au garde des sceaux pour attirer son attention sur la vétusté de cette maison d’arrêt, sur la surpopulation qu’elle connaît et sur la livraison régulière de matériel par drones jusqu’aux fenêtres des cellules.Qu’a-t-il été concrètement fait depuis un an ? Rien ! Il a fallu attendre le 26 novembre pour que soit annoncé un plan de fouilles, dit XXL alors qu’il ne prévoit même pas celle des détenus sortant de parloir. Pensez-vous que les 29 millions d’euros prévus soient suffisants pour 180 établissements pénitentiaires, dont bien plus que 6 posent problème ? En effet, un seul filet antidrones coûte plusieurs centaines de milliers d’euros et, compte tenu d’une sophistication croissante, la technologie de brouillage antidrones est hors de prix. C’est bien peu, 29 millions d’euros. C’est tout juste le coût annuel des mineurs non accompagnés dans un grand département. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. René Lioret (RN). Au-delà de l’épisode dijonnais, mes questions sont sérieuses. Comment allez-vous désengorger les prisons ? Allez-vous renvoyer dans leur pays d’origine les délinquants et les criminels à la fin de leur peine, ce qui éviterait la récidive ? Allez-vous enfin construire les places de prison promises par votre camp politique ? Allez-vous prendre des décisions fermes pour rétablir les fouilles sur les détenus à la sortie des parloirs ? Enfin, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité d’un personnel pénitentiaire exténué ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je ne vois pas très bien le lien entre des enfants en danger et les moyens qu’on doit consacrer aux prisons (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également), mais je vais répondre à la question portant sur l’évasion évidemment inacceptable de deux détenus du quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Dijon. Qu’avons-nous fait ?, me demandez-vous. En onze mois, nous avons inauguré 3 000 places de prison, nous avons changé totalement le modèle carcéral pour construire trois fois plus vite et deux fois moins cher de nouvelles places et, surtout, nous avons créé deux prisons de haute sécurité. Votre camp politique ne cesse d’ailleurs de répéter sur les plateaux de télévision qu’il soutient cette dernière décision.
M. Gérald Darmanin. De récentes affaires de narcotrafic ont montré l’intérêt de rassembler les criminels les plus dangereux dans les prisons de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe et de Vendin-le-Vieil. Avec un nouveau régime carcéral, validé par le Conseil constitutionnel, et de nouvelles prisons, nous avons été, ces six derniers mois, à la hauteur de ce qu’attendent les agents pénitentiaires et les Français.Désormais, nous devons nous attaquer aux problèmes que connaissent l’ensemble des maisons d’arrêt : la surpopulation carcérale, que vous avez soulignée, mais aussi l’extrême vétusté de bâtiments tels que ceux de Dijon, construits il y a cinquante, cent ou cent cinquante ans, bien avant qu’on imagine l’existence des téléphones portables ou des drones. Les 29 millions d’euros que M. le premier ministre m’a permis de débloquer – bien avant les évasions – pour commencer dès cette année des travaux dans les six maisons d’arrêt les plus vétustes, y compris dans celle de Dijon, permettront, dans les prochaines semaines, de rendre étanches ces six établissements. Puis nous généraliserons ces mesures. Pour y contribuer, il ne faut pas pratiquer la politique du pire mais voter le budget de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. Raphaël Schellenberger (NI). Qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou des carburants, les factures d’énergie pèsent lourd sur le pouvoir d’achat. M. le premier ministre a demandé la semaine dernière aux membres de son gouvernement des propositions pour réduire la facture d’électricité des Français. L’Allemagne a décidé de subventionner l’électricité pour certains gros consommateurs, les entreprises électro-intensives, à hauteur de 50 euros du mégawattheure. Le prix de cette électricité subventionnée restera toutefois plus élevé que celui pratiqué sur le marché en France. Pourtant, les Français ne s’en rendent pas compte, car leurs factures sont plombées par des taxes et des accises.Monsieur le premier ministre, quelles propositions entendez-vous mettre en œuvre pour réduire les accises sur l’électricité, afin que les Français bénéficient du prix particulièrement compétitif qu’offre notre système de production ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Vous connaissez très bien les questions d’énergie, comme en atteste la précision de votre question. Je tâcherai d’être aussi précis que vous, alors que le débat sur l’énergie est souvent assez flou. Je vous remercie d’avoir rappelé que la France bénéficie d’une électricité dont le prix est largement plus compétitif que celui de l’énergie en Allemagne. Si, en France, l’électricité est de 20 à 30 % moins chère qu’en Allemagne, c’est grâce à des prix de gros plus bas, à une fiscalité inférieure et à une moindre dépendance aux énergies fossiles ou intermittentes.Cela ne signifie pas qu’il faille cesser d’investir. Pour donner de la visibilité à notre système énergétique, il faut travailler sur une programmation pluriannuelle de l’énergie et, notamment, confirmer la construction de six réacteurs EPR, avant les huit suivants.Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, le premier ministre a demandé à Roland Lescure de conforter cette compétitivité, alors que les industriels présents en France, notamment les très gros consommateurs, bénéficient déjà d’un prix plus bas que celui qui résultera des subventions décidées en Allemagne, où elles coûteront 2 à 3 milliards d’euros par an. Comme vous le suggérez, nous allons continuer de travailler sur les accises, c’est-à-dire sur les différentes fiscalités qui pèsent sur l’électricité. Nous ne manquerons pas de faire part à la représentation nationale des résultats de ce travail, qui est engagé, notamment dans le cadre du débat sur le budget pour 2026.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, la question des accises n’est pas uniquement fiscale, puisqu’elles financent des déséquilibres du système de production d’énergie. Pour les baisser, il faut donc traiter ces déséquilibres. J’aurai sur ce sujet trois propositions simples. Il faut s’assurer que l’électricité solaire couvre la pointe de consommation du soir, notamment grâce à du stockage. Il faut également s’assurer que le mécanisme de capacité ne finance pas tout et n’importe quoi. Il doit être consacré à éviter le blackout en cas de forte pointe de consommation. Enfin, les surcapacités doivent être éliminées par un plan massif d’augmentation de la consommation d’électricité ciblant notamment la transition industrielle par l’électrification des procédés.
Temps de l’enfant
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). « Nous sommes une génération pleine d’envie, mais qui manque de temps. » Ces mots sont ceux de Sofiane, jeune participant à la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant, qui a réuni 133 citoyens et 20 enfants que je remercie pour leur engagement et pour la clarté de leurs constats (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem) : notre société fait l’impasse sur ses enfants et sur ceux qui ont pour mission de les accompagner.Tous les scientifiques disent que la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Jean-Michel Blanquer le disait en 2010 : « Le monde des adultes s’est entendu sur le monde des enfants. » Les socialistes avaient mis fin à cette absurdité avec la réforme des rythmes scolaires de 2013. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). C’est pourtant le même Jean-Michel Blanquer qui, devenu ministre de l’éducation nationale, a détricoté cette réforme positive. Ce choix est le symbole d’une société qui manque de considération et de visée enthousiasmante pour ses enfants.Huit ans après, la Convention citoyenne nous fait plusieurs propositions : restructurer les rythmes scolaires selon les besoins des enfants – qu’en pensez-vous ? ; créer un ministère de l’enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l’enfant – qu’en pensez-vous ? ;…
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vous en avez, des idées pour dépenser de l’argent ! Comme sous François Hollande !
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). …redonner aux enseignants la dignité et la reconnaissance que la République leur doit – qu’en pensez-vous ? (Mêmes mouvements.)Je vous le demande, monsieur le premier ministre, parce que, depuis le 23 novembre, vous êtes resté curieusement silencieux. Peut-être est-ce parce que les conclusions rendues ce jour-là ne sont pas celles qu’espérait le président de la République et qu’elles soulignent l’absence de politique éducative de sa part. La Convention citoyenne nous appelle à penser l’éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place aux loisirs et à l’éducation populaire, à remettre l’intérêt supérieur des enfants au cœur de notre projet. Qu’en pensez-vous ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC ainsi que quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Je vous remercie pour votre question et partage l’hommage que vous avez adressé aux 133 citoyennes et citoyens qui se sont mobilisés dans le cadre de la Convention citoyenne. J’y associe le Conseil économique, social et environnemental.Sur le fond, certaines conclusions de la convention sont des points intéressants ou consensuels. Elle a dénoncé à juste titre la fragmentation des temps de l’enfant, qui sont mal articulés entre eux, quand ils le sont. Or les apprentissages se poursuivent au-delà des murs, le temps d’apprentissage ne se limitant pas au temps d’enseignement. Tout ce qui se passe en dehors de l’école constitue un temps d’apprentissage d’une autre nature qui contribue aussi à la construction de l’enfant. Je souscris donc à l’idée qu’il faut mieux articuler le temps de l’école avec ces temps-là, notamment avec le travail des 18 000 associations d’éducation populaire qui collaborent avec les collectivités territoriales.Votre question m’amène aussi à parler des vacances, dont le problème tient plus au contenu qu’à l’organisation.Vous savez comme moi que deux mois de grandes vacances en zone d’éducation prioritaire font perdre l’équivalent d’un mois d’apprentissage : on retrouve des enfants qui ont le niveau qu’ils avaient le 30 mai au lieu de celui du 1er juillet. C’est pourquoi nous travaillons notamment sur les stages de réussite, qui permettent chaque année à plusieurs centaines de milliers de jeunes de poursuivre leurs apprentissages et leur évitent par conséquent de subir cette perte de chances.Le troisième point que vous avez évoqué est celui de la semaine de quatre jours, dont vous savez qu’elle n’est pas consensuelle. Assez difficile, sa mise en œuvre creuse certaines inégalités, territoriales, sociales, mais aussi entre les femmes et les hommes, puisque les parents doivent organiser la prise en charge de l’enfant en dehors du temps scolaire. Il s’agit donc d’une question sur laquelle nous travaillons, même si nous ne prendrons pas de mesures dans l’immédiat, car les choses sont malheureusement un peu plus compliquées que cela.
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Les Français découvrent avec stupéfaction le projet d’instauration d’un label de fiabilité des médias réputés dignes de confiance défendu par l’Élysée. Le président de la République entend distinguer les bons médias des mauvais, en une dérive illibérale historique et grave.Hier soir, dans le cadre de sa croisade cathodique, l’Élysée a publié une vidéo caricaturale, révélant surtout l’obsession du chef de l’État à l’égard des médias qui refusent de repeindre en rose le bilan exécrable des gouvernements macronistes : chaos sécuritaire et migratoire, isolement diplomatique, services publics affaiblis, soumission à Mme von der Leyen, faillites massives d’entreprises, disparition de notre souveraineté alimentaire, effondrement du pouvoir d’achat des Français, crise budgétaire et démocratique profonde. La Macronie en déliquescence cherche aujourd’hui à obtenir par un label officiel l’image que les faits ne lui ont jamais accordée.Comment ne pas souligner l’incohérence d’un président qui, à l’international, se pose en défenseur de la liberté des peuples, tout en envisageant, en France, d’instaurer un mécanisme qui reprend des logiques du Glavlit, organe chargé de filtrer, de surveiller et de censurer l’information en Union soviétique ?Sommes-nous prêts, sous couvert de lutter contre la désinformation, à créer une version française du ministère de la vérité décrit par George Orwell il y a soixante-quinze ans et tristement illustré par l’histoire ?Monsieur le premier ministre, allez-vous renoncer à ce nouveau nutri-score macronien, dangereux pour la liberté et le pluralisme ? L’Élysée va-t-il retirer son tweet insultant une chaîne de télévision privée et présenter des excuses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Présenter des excuses, rien que ça ! Mais c’est vous qui insultez la démocratie et les institutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous parlez de dictature et d’autoritarisme, mais ne prenez pas vos rêves pour une réalité ! Nous en sommes loin.Je pense avoir été claire, mais je vais le répéter encore plus clairement – et de façon très autoritaire (Sourires) : jamais le président de la République ou le gouvernement n’ont eu le projet, ou l’idée, de labelliser un média – jamais ! Je ne sais comment vous le dire : cela n’a jamais été notre projet. Peut-être est-ce le vôtre, ce n’est pas le nôtre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Telle est la réalité.Quelle est la priorité du président de la République ? Avez-vous vu ce à quoi il s’intéressait ? Aux effets néfastes des réseaux sociaux et de certains contenus qui y sont diffusés sans aucun contrôle sur la santé et la santé mentale de notre jeunesse. Êtes-vous pour ou contre la défense de notre jeunesse ? Je suis pour qu’on la défende cette jeunesse, qu’elle soit préservée de ces contenus fous et viraux dont la diffusion résulte parfois d’ingérences étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Là est le scandale. Vous devriez être avec nous, dénoncer ces contenus et défendre cette politique. En tout cas, jamais de labellisation de la part de l’État !Certains groupes de presse ont souhaité la création d’une certification – est-ce à notre initiative ? – qui garantisse le respect d’une certaine déontologie. Cela vaut pour tous les médias traditionnels, qu’ils soient de droite ou de gauche. Nous devrions donc être ensemble pour défendre la liberté de la presse et garantir la protection de la déontologie des journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Matthieu Bloch (UDDPLR). Madame la ministre, la vidéo d’hier soir n’évoquait pas le contrôle des réseaux sociaux pour protéger la jeunesse, mais elle s’en prenait précisément à un média télévisuel. Ce n’est pas du tout notre propre projet que de labelliser les médias ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Christophe Barthès (RN). Madame la ministre, le 15 novembre, des milliers de viticulteurs se sont rassemblés à Béziers pour crier leur détresse. Quelques jours plus tard, vous vous êtes rendue dans l’Hérault pour leur répondre et vous avez annoncé des mesures, dont une aide à l’arrachage de 130 millions d’euros.Je salue cette réponse rapide, mais permettez-moi d’exprimer au nom des viticulteurs audois une inquiétude légitime. Cette aide doit être inscrite dans le projet de loi de finances. Or, dans le climat politique actuel, le risque d’un rejet pur et simple du budget est réel. Si cela devait arriver, ces 130 millions d’euros s’envoleraient.Concrètement, comptez-vous garantir que ces crédits seront bien versés, même en cas de rejet du budget ? Quelles voies alternatives avez-vous prévues ? Un décret ? Un fonds d’urgence spécifique ? Les viticulteurs ont besoin de certitudes, non d’espérances !L’arrachage n’est qu’un pansement. Il permet à ceux qui le souhaitent de partir dignement, ce qui est indispensable, mais il ne résout rien pour ceux qui veulent continuer. Où sont les mesures d’accompagnement ? Où est le grand plan de reconversion que nous appelons de nos vœux ? Ces questions sont sur la table depuis bien longtemps. Les viticulteurs ont réclamé de la simplification et la suppression pure et simple de l’Anses. Qu’en est-il de ces demandes ?Soyons toutefois lucides : le cœur du problème, c’est que les Français boivent de moins en moins de vin. La consommation s’effondre et nous laissons faire. Le vin est mis sur le même plan que les que les alcools forts. On lui colle des messages sanitaires terrifiants. La quasi-totalité des publicités pour cette boisson sont interdites, alors même que la promotion de la bière ou des alcools forts est autorisée. C’est une aberration économique, mais aussi culturelle. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)Quand défendrez-vous enfin, aux niveaux national et européen, la spécificité du vin, qui est un produit de terroir et de modération et non un alcool comme les autres ? Face à la stigmatisation permanente, quand lancerez-vous une véritable campagne de valorisation de notre patrimoine viticole ?Madame la ministre, pouvez-vous donner à nos viticulteurs l’assurance que même si le budget n’est pas adopté, l’État ne les abandonnera pas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je partage vos préoccupations concernant la viticulture. Une précédente question m’a donné l’occasion de rappeler quelles avaient été les mesures annoncées lors du Sitevi. Je vous ai rencontré dans l’Aude après les incendies qui ont ravagé les Corbières et qui nous ont plongés dans la plus grande des consternations. Il s’agit en effet d’un malheur de plus pour la viticulture française, déjà confrontée à la surproduction et à la déconsommation.Le vin, c’est une éducation ; il faut évidemment pouvoir éduquer à ce merveilleux patrimoine que constituent les vins français.Vous vous inquiétez du sort des 130 millions d’aide que j’ai annoncés au Sitevi et qui ont pour objet de réduire le potentiel de production, excédentaire, de la vigne française. Vous vous préoccupez de savoir si cet argent sera effectivement disponible au cas où le budget ne serait pas adopté ? Mais, monsieur le député, votez le budget ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je sais ce qu’il en a coûté à l’agriculture de voir le budget rejeté l’an dernier : elle y a beaucoup perdu. Il vous appartient d’éviter que cela ne se reproduise. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il y a deux ans, après le rachat du Journal du dimanche par Vincent Bolloré, le président de la République promettait une grande loi sur la liberté de la presse et réunissait des États généraux de l’information, qui ont formulé des dizaines de propositions – pour l’indépendance éditoriale, la lutte contre la concentration, la protection du secret des sources, le renforcement du service public de l’audiovisuel, etc.Depuis lors, la situation s’est aggravée. Les réseaux sociaux deviennent un terrain d’ingérence étrangère et de manipulation politique. Le militantisme prend le pas sur le journalisme, sur CNews notamment,…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …alors que le pluralisme interne est pourtant censé être la règle sur la TNT.L’extrême droite exerce une pression excessivement forte sur le service public de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) À Challenges, Bernard Arnault exige de mettre à la poubelle la charte de déontologie, jusqu’à présent en vigueur pour protéger les journalistes des ingérences de leur propriétaire.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Et que fait le gouvernement ? Rien, sinon affaiblir l’audiovisuel public. Pendant que la liberté de la presse recule, le président de la République fait sa tournée de la presse quotidienne régionale et propose une labellisation des médias. Les esprits honnêtes auront compris qu’il ne s’agit pas pour l’État de les labelliser. Faut-il pour autant confier à des experts le soin de dire quels médias seraient bons ou mauvais ? Le risque est évident. Nous préférons faire confiance aux journalistes et les soutenir face à leurs actionnaires, en leur donnant des droits collectifs pour protéger leur déontologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Tel est le sens du droit d’agrément que nous défendons depuis plusieurs années.Madame la ministre, où en est le projet de loi issu des États généraux de l’information ? Nous vous voyons, candidate à Paris sur Instagram, mais où est la ministre de la culture, pour soumettre enfin au Parlement sa copie en matière de protection de la liberté de la presse, indissociable d’une démocratie en bonne santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Anna Pic applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rachida Dati. Soit je suis trop présente, soit je ne le suis pas assez ! (Sourires.) N’en déplaise à certains, je suis encore là, madame la députée.Lancés à l’initiative du président de la République, les États généraux de l’information ont rendu des conclusions, présentées par Bruno Patino. Nous les avons intégralement reprises dans un projet de loi, qui a été transmis au Conseil d’État et vient de nous être retourné. Ce texte sera présenté très prochainement en Conseil des ministres et il abordera tous les sujets que vous avez cités.Cette question comporte en fait deux enjeux étroitement liés : le contrôle des concentrations et les difficultés financières qui touchent le secteur des médias et de la presse. Ils figureront tous les deux dans le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres très prochainement et dont vous aurez tout loisir de débattre au Parlement.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cela fait des mois que je vous entends dire que le projet de loi sera présenté « très prochainement ». Nous attendons. Je vous demande en outre de nous transmettre le texte. Si nous pouvions l’étudier dès maintenant, ce serait formidable.
M. Patrick Hetzel (DR). Il faut d’abord voter le budget, vous le savez bien !
Mme Rachida Dati. Accélérez la discussion budgétaire, madame la députée ! Dès que le budget est adopté, je suis à vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Accessibilité des bâtiments recevant du public
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je fais écho aux propos de notre collègue Gernigon : il faut saluer les bonnes nouvelles et les avancées concrètes pour nos concitoyens. Ce 1er décembre est une date importante, qui marque le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes handicapées. Le président de la République avait fait de cette mesure une priorité en 2023, lors de la 6e Conférence nationale du handicap (CNH), que j’ai eu l’honneur de préparer.Vivre avec un fauteuil adapté, pour les personnes concernées, c’est tout simplement vivre – vivre avec plus d’autonomie, avec plus de moyens de se déplacer. Le remboursement de ces fauteuils est donc une véritable avancée.J’éprouvais un peu de honte, je dois l’avouer, en voyant toutes les demandes de financement en ligne que les personnes en situation de handicap devaient formuler pour obtenir de l’aide, dans une France où la solidarité est pourtant une valeur première. Aussi importait-il de tenir cette promesse.Je veux vous saluer, madame la ministre chargée du handicap, vous et tous ceux qui ont contribué à prendre cette mesure – ils ont été nommés tout à l’heure, je n’y reviens pas.Qu’en est-il de l’accessibilité, notamment celle des espaces publics et des commerces, à laquelle il était prévu de consacrer 1,5 milliard à l’issue de cette conférence nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Merci à vous, madame la députée, d’avoir soutenu avec le président de la République cette proposition très forte, attendue depuis plus de vingt ans par nos concitoyens en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Le fauteuil roulant est en quelque sorte un prolongement du corps et il est donc indispensable au plein exercice de la citoyenneté. C’est donc une réforme d’autonomie et de justice sociale que vous avez rendue possible.Vous m’interrogez à juste titre sur l’enjeu de l’accessibilité : il n’y a pas de citoyenneté sans capacité à se déplacer partout librement. C’est la raison pour laquelle l’ancien premier ministre François Bayrou en avait fait la thématique prioritaire du comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025. Il avait encouragé l’ensemble du gouvernement à réaffirmer ses engagements. Nous sommes, dans tous les ministères, pleinement mobilisés : le ministre des transports œuvre par exemple à rendre accessibles l’ensemble des gares, comme les autres ministres le font pour l’ensemble des bâtiments prioritaires – les hôpitaux, les prisons ou les tribunaux, par exemple –, qui font l’objet de travaux d’accessibilité.Nous avons par ailleurs voulu donner aux élus locaux tous les moyens pour développer des solutions d’accessibilité en fournissant une boîte à outils sur cette thématique. Les élus locaux proposent en effet partout des solutions très intéressantes et très concrètes. Dans la perspective des prochaines élections municipales, il me semble indispensable que chaque projet comporte un volet consacré à l’accessibilité. C’est la condition sine qua non d’une société pleinement inclusive.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (no 2146).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Juvin (DR). Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) est avant tout – je le rappelle – un texte technique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : il ne modifie ni les recettes ni la politique fiscale.
M. Philippe Juvin (DR). Mais il est essentiel puisqu’il ajuste les crédits votés à la réalité des besoins. Toutefois, au-delà des ajustements techniques qui constituent, je le répète, l’essentiel du texte, le PLFG nous éclaire aussi sur la trajectoire de désendettement ; c’est évidemment capital car le désendettement doit être notre obsession à tous.En effet, lorsque les intérêts de la dette deviennent le premier poste de dépense – ce pourrait être le cas dans les années qui viennent –, ce n’est plus le Parlement qui tranche : c’est la dette qui gouverne. La France avance comme un navire dont les voiles sont pleines mais dont l’ancre – la charge de la dette – frotte le fond. Et quand l’ancre accroche, c’est tout le navire qui perd sa capacité de manœuvre. Voulons-nous conserver une capacité de manœuvre ? La dette, c’est un impôt sans débat parlementaire, payé chaque année avant tout autre choix. Pour parvenir à moins de 3 % du PIB de déficit en 2029, il fallait atteindre 5,4 % en 2025. C’est fait : ce texte l’entérine et c’est aussi ce sur quoi vous voterez.Pour revenir au texte lui-même, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé des solutions d’équilibre article par article : c’est une CMP conclusive. L’article liminaire ainsi que l’article 1er ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. L’article 2 respecte la trajectoire des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour un montant de 30 millions d’euros. Quant à l’article 3, il a trait au financement par les régions des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ; nous avons sécurisé juridiquement le dispositif en ajoutant 1 million d’euros au profit des régions afin d’éviter tout risque de cavalier financier. L’article 4 a été retenu dans la rédaction de la CMP et les articles 6, 7 et 8 dans la version issue du Sénat.L’article 5 est au cœur du compromis : des amendements du Sénat et de l’Assemblée nationale ont été retenus. S’agissant des amendements du Sénat, 10 millions d’euros ont été ajoutés pour la vidéoprotection des collectivités locales ; 16,2 millions pour honorer les engagements des contrats de plan État-région (CPER) ; 52 millions pour la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste ;…
M. Philippe Juvin (DR). …enfin, 9 millions pour les pôles de compétitivité ainsi que 112 millions pour la dynamique de la prime d’activité et 366 millions pour corriger une erreur de reversement de recettes à Natixis.La CMP a également intégré plusieurs demandes formulées à l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros en soutien aux viticulteurs ; 5 millions pour l’hébergement d’urgence ; 8 millions pour les oubliés du Ségur, les personnels des centres municipaux de santé (CMS) ; et 15 millions pour des places supplémentaires de service civique. S’y ajoutent 3 millions pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales (Cnes), dans le respect des demandes émanant, en l’occurrence, des deux chambres.Enfin, trois propositions ont été adoptées respectivement pour l’aide publique au développement (APD), pour le financement de la lutte contre les violences conjugales et pour ouvrir des crédits destinés à soutenir les actions en faveur de la forêt.Au total, ces différents mouvements modifient le solde budgétaire de 683 millions d’euros, et il faut souligner qu’une fois mises de côté les mesures gouvernementales dont j’ai parlé, les initiatives parlementaires n’ont qu’un impact limité sur la dégradation du solde : entre 95 à 258 millions d’euros, selon le mode de calcul et le périmètre retenus. Ces montants demeurent compatibles avec l’objectif primordial de déficit à 5,4 % du PIB : le texte reste responsable et cohérent.Rejeter le PLFG élaboré l’an dernier par Michel Barnier puis par François Bayrou aurait des conséquences concrètes : des prestations sociales non versées en décembre, des engagements de défense et de sécurité civile reportés, des universités fragilisées et des collectivités qui, pour certaines, seraient plongées dans l’incertitude. Vous pourriez me répondre, à raison, que le gouvernement pourrait recourir à un décret d’avance. Mais chacun sait ici que cet outil est limité, partiel et surtout hors de contrôle du Parlement. La CMP est parvenue à un texte équilibré, transpartisan et efficace. J’insiste : il s’agit non d’un texte d’orientation mais d’un texte de gestion et de consensus.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est pourquoi nous n’allons pas le voter !
M. Philippe Juvin (DR). Dans ce compromis que nous avons bâti et auquel chacun était convié, aucun groupe politique n’a gagné ou perdu. Il s’agit simplement d’assurer au pays une fin d’année stable et conforme aux engagements que nous avions votés. Vous aviez demandé que le Parlement trouve un compromis : le voilà. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Maud Petit applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien car vous l’avez examiné il y a deux semaines. Dans l’intervalle, il a été adopté par le Sénat puis retravaillé ces derniers jours, comme l’indiquait le rapporteur général, par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive.Alors que l’Assemblée nationale l’avait rejeté en première lecture le 18 novembre, des compromis ont été trouvés, des accords ont été passés. C’est bien la preuve qu’un chemin existe et que la France n’est pas condamnée à l’impuissance budgétaire que certains professent. Cette CMP conclusive le montre : après avoir fait valoir vos positions, après avoir exprimé vos différences légitimes, vous avez pu vous mettre d’accord sur l’essentiel. J’y vois non un satisfecit mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire.Je vous l’avais dit il y a deux semaines : le projet de loi de finance de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d’année et qui permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous avons fait face pendant l’année. C’est donc un texte qui nous permet de terminer l’année sereinement, en garantissant entre autres le paiement pour le mois de décembre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, en permettant de maintenir ouvertes les 203 000 places d’hébergement d’urgence dont nous disposons actuellement, ou encore en nous donnant les moyens de régler certains surcoûts opérationnels sur la mission Défense, dans le contexte de tensions internationales que vous connaissez. Il n’y a ici aucune économie supplémentaire, aucun coup de rabot que vous pourriez découvrir…
Mme Amélie de Montchalin. …ni sur les budgets des ministères ni sur les prestations. Nous avons fait tout au long de l’année le choix de la transparence, notamment dans le cadre des comités d’alerte qui se sont réunis en avril et en juin. Bien que ce texte soit avant tout technique, les débats qui ont eu lieu ici à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, enfin en commission mixte paritaire, ont permis de l’enrichir.Vous avez choisi d’ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires. Vous l’avez fait en particulier pour donner des moyens supplémentaires à l’aide humanitaire, alors que les crises qui ont lieu au Soudan, à Haïti, au Liban, au Proche et au Moyen-Orient entraînent des besoins immenses. Vous avez aussi choisi de soutenir davantage les collectivités locales, notamment pour qu’elles puissent assurer leur sécurité – le rapporteur général vient de l’évoquer ; de protéger la présence territoriale de La Poste ; d’accroître les moyens de l’hébergement d’urgence, alors qu’arrive la période hivernale ; de soutenir les centres municipaux de santé, comme Éric Coquerel nous y avait invités pendant le débat ;…
Mme Amélie de Montchalin. …et d’avancer sur l’égalité entre les hommes et les femmes – où tant de progrès restent à accomplir, comme nous l’avons rappelé la semaine dernière lors des questions au gouvernement. Vous avez aussi choisi d’ouvrir des crédits pour adapter nos forêts durement touchées par le changement climatique,…
Mme Amélie de Montchalin. …pour aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu’ils traversent actuellement, enfin pour donner des moyens supplémentaires, en cette fin d’année, au service civique.Toutes ces avancées sont possibles en respectant l’engagement qu’au nom du gouvernement, nous avions pris devant vous, Éric Lombard et moi-même, en février dernier : grâce à la mobilisation de chacun, l’objectif de déficit à 5,4 % du PIB est tenu. Je vous l’ai dit et je le répète, nous ne pouvons bien sûr pas nous satisfaire de ce niveau de déficit. Nous devons, je l’affirme à nouveau, poursuivre les efforts engagés pour redresser nos finances publiques à l’horizon 2029, pour reprendre notre destin en main et surtout pour arrêter de faire augmenter notre dette.Ce que ce PLFG démontre, c’est que nous sommes capables de piloter la dépense en faisant preuve de vigilance et de transparence, et ce tout au long de l’année. C’est bien un gage de crédibilité et cela confirme une chose : ce que le Parlement vote, le gouvernement l’applique.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous invite donc à voter ce texte, qui permettra de bien finir l’année 2025, et de soutenir jusqu’au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce texte n’est pas technique ; il ne s’impose pas à nous. Il faut que cesse la politique du fait accompli. Le projet de loi finances de fin de gestion a déjà été rejeté par cette assemblée le 10 novembre ; il nous revient dans une version issue de la commission mixte paritaire mais il vise toujours le même objectif : faire avaliser par les parlementaires des annulations de crédits qui aggravent l’état de budgets déjà fortement réduits par le projet de loi de finances.Madame la ministre, en reprenant les mêmes arguments d’autorité que vos prédécesseurs, budget après budget, vous ne m’avez pas convaincu. L’an dernier, la loi de fin de gestion avait annulé 6,4 milliards d’euros de crédits de paiement. Cette année, vous projetez d’en annuler 10,3 milliards, qui s’ajoutent aux 23,5 milliards d’euros de coupes du budget Bayrou et aux 2,7 milliards annulés par décret en avril, soit un total de 36,5 milliards d’euros de coupes effectives pour l’année 2025.Depuis que vous n’êtes plus majoritaires, vous faites adopter des budgets dont vous savez déjà que vous les transformerez profondément en cours d’année. Vous prétendez que le projet de loi de fin de gestion ne fait qu’entériner un état de fait en fin d’année alors qu’en réalité, vous avez décidé dès le mois d’avril des annulations et des gels ; ensuite, tout au long de l’année, vous vous assurez que l’argent mis en réserve n’est pas dépensé. C’était le cas pour le budget 2024 ; c’est aussi le cas pour 2025 et cela risque de l’être encore pour 2026,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …si toutefois vous parvenez à faire passer votre budget – ce que je n’espère pas. Cette méthode spécieuse ne m’a donc pas convaincu et vous ne me convaincrez pas non plus que ces milliards d’euros n’étaient pas utiles : ils auraient pu être utilisés soit cette année, soit l’an prochain.La commission mixte paritaire a concédé de maigres reculs sur certains points. Il ne s’agit là que de quelques dizaines de millions d’euros, qui sont sans commune mesure avec vos coupes budgétaires et ne changent rien à la dynamique générale de baisse des budgets, laquelle représente des centaines de millions voire des milliards d’euros. Autrement dit, le compte n’est pas bon.La CMP, par exemple, a concédé 5 millions d’euros à l’hébergement d’urgence. Ce n’est rien comparé aux 163 millions d’euros d’annulations de crédits qui sont toujours prévus dans le texte pour 2025 ; ce n’est rien comparé à la baisse de 1,1 milliard prévue pour la mission Logement en 2026.La CMP a concédé 10 millions d’euros à l’aide publique au développement. Ce n’est rien comparé aux 159 millions d’euros d’annulations d’autorisations qui sont toujours prévus dans le texte pour 2025 ; ce n’est rien comparé aux 730 millions qui risquent d’être retirés l’an prochain. Hier, nous commémorions la Journée mondiale de lutte contre le sida. Selon le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (Onusida), l’arrêt de l’aide internationale états-unienne risque de causer plus de 4,2 millions de morts en quatre ans ; la France ne suit pas un chemin différent puisqu’elle réduit de 52,3 % en deux ans le budget de l’APD. Alors que de nombreux pays cessent leurs contributions et menacent le soutien humanitaire, nous pourrions suivre une autre voie. L’annulation de ces 159 millions est une tache difficilement acceptable. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)La CMP a concédé 10 millions d’euros au soutien des viticulteurs. Ce n’est rien comparé aux 118 millions d’euros d’annulations de crédits qui sont toujours prévus pour 2025 ; ce n’est rien comparé à la baisse de 253 millions prévue en 2026 pour la mission Agriculture.La CMP a concédé 8 millions d’euros pour les soignants des centres municipaux de santé. Les rapporteurs ont repris mon amendement et je souhaite leur rendre hommage, notamment au rapporteur général du budget : ils ont eu la classe de le faire alors que je leur avais indiqué que cela ne changerait rien au fait que je voterais contre le PLFG. Je leur en sais gré, mais comment oublier que le budget Lecornu prépare 7,2 milliards d’euros de baisses pour les collectivités l’an prochain ?Vous clamez qu’il n’y a pas de besoins mais vous annulez 1,5 milliard d’euros sur l’enveloppe dévolue au plan France 2030, alors que cette somme aurait pu servir à financer pour moitié la nationalisation d’ArcelorMittal, votée par notre assemblée la semaine dernière. Le gouvernement présente ces annulations de crédits comme des mesures techniques. C’est insuffisant : je ne suis pas convaincu. Qui peut être convaincu par une politique qui aggrave la pauvreté comme nulle part ailleurs en Europe et n’enraye en rien la désindustrialisation ? Qui peut être convaincu par une politique qui ampute de moitié la croissance, limitée à 0,7 % alors que, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle aurait pu atteindre 1,4 % spontanément ?Un gouvernement minoritaire ne peut imposer tout cela : il doit rétablir le Parlement dans ses prérogatives. L’exécutif ne peut garder la main sur les budgets en les imposant puis en les aggravant à sa guise, par décret, avant de les faire avaliser par la loi tout en prétextant des mesures techniques.J’ai d’ailleurs recommandé dans le rapport de la commission d’enquête que j’ai présidée, de réduire à 0,5 % le montant cumulé des crédits pouvant être annulés par décret et de subordonner la signature des décrets d’annulation à un avis conforme des commissions des finances. Ce plafond obligerait le gouvernement à déposer un projet de loi de finances rectificative, ce qui serait plus démocratique.Cette proposition est entre les mains du gouvernement mais je doute qu’il s’en saisisse car il n’a cure que d’une chose : baisser par tous les moyens les dépenses afin d’éviter que l’on pose la question des recettes. C’est là l’objectif du fatalisme sans alternative et de la politique du fait accompli qui contourne chaque jour davantage la démocratie parlementaire.
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu de Mme la présidente Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tout l’exercice, pour vous, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de fin de gestion, consiste à faire comme si tout était normal, comme si vous aviez la moindre légitimité à être là où vous êtes, comme si le budget de l’an dernier avait été adopté dans des conditions régulières, comme si vous n’étiez pas à cette minute même dans les préparatifs d’un nouveau coup de force sur le prochain budget. Tout ça est une comédie.Vous pensez que si vous arrivez à faire tenir cette fable d’un pays bien géré jusqu’en 2027, vous réussirez d’une manière ou d’une autre à vous sauver. Vous croyez que si vous faites assez de chantage à la responsabilité ou à la dette, en gonflant mensongèrement le poids de sa charge comme vous l’avez fait en 2025 et comme on le découvre dans ce PLFG, ça suffira à couvrir le reste.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Mais vous croyez mal. Les gens voient tout ça. Ils voient la duplicité, la malhonnêteté. Le budget de cette année, ils n’ont pas besoin d’un tableau comptable pour le comprendre, ils l’ont vécu dans leur chair, au quotidien, à chaque fin de mois (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à chaque passage à la caisse d’un supermarché, à chaque journée de travail, à chaque nouveau coup que vous leur assénez par les politiques que vous menez.Nous déposerons autant de motions de rejet qu’il le faudra, jusqu’à temps que vous ne soyez plus là. Et à chaque motion de rejet, nous vous rappellerons que vous n’avez aucune légitimité pour présenter le moindre bilan, texte budgétaire ou projet de loi. L’acte fondateur du budget de l’an dernier n’est pas un vote de l’Assemblée, mais un 49.3. Et ce texte que vous nous soumettez à présent n’est ni un bilan neutre, ni un tableau objectif, ni un document technique : c’est la suite logique de votre opération de liquidation de la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si nous n’agissions pas ainsi, si nous ne déposions pas de motion de rejet ou si nous ne la votions pas, si nous validions ce PLFG ou si nous nous abstenions comme si tout cela nous laissait indifférents, nous nous rendrions coupables de participer à la banalisation du coup de force à répétition, qui est la marque de fabrique du président Macron.Accepter ce PLFG reviendrait à entériner une méthode de gouvernement qui normalise l’austérité car remplacer le projet de loi de finances rectificative par un projet de loi de fin de gestion n’est pas une simple formalité.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Si vous nous enlevez la possibilité de débattre des recettes, vous nous privez d’une discussion sur la justice fiscale et sociale et la répartition et vous faites du budget une série de coupes dans des dépenses qui pourtant permettent aux Français de vivre dignement, de se soigner, se loger, se nourrir, se déplacer, se protéger des conséquences du dérèglement climatique.Voyant que vos fables ne passent plus et que le suffrage souverain vous rejette, vous cherchez à faire entrer vos politiques par la fenêtre. Vous entérinez dans la pratique institutionnelle les habitudes malsaines que vous avez prises et qui vous caractérisent : faire payer toujours les mêmes, prendre les services publics pour une variable d’ajustement des cadeaux que vous faites aux plus riches et aux grandes entreprises, protéger les plus fortunés, continuer à prendre les députés et les gens que nous représentons pour des serpillières ou des benêts. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Mais la démocratie, ce ne sera jamais d’avoir à choisir entre se faire couper la main ou le pied, et ce n’est pas vous, madame la ministre, pas plus que votre gouvernement, qui nous dicterez ce qu’il est possible ou non de faire, ce qui est responsable ou non de décider. Rappelons qu’ici même, jeudi dernier, nous avons voté, avec fierté, pour que le Mercosur soit rejeté, pour que l’égalité soit respectée dans les territoires d’outre-mer et pour qu’ArcelorMittal soit nationalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui un autre monde est possible, une autre économie est possible, un autre budget est à portée de main.Revenons à ce PLFG dans lequel, comme à votre habitude, vous proposez de couper la main après avoir coupé le pied en février dernier. Pour ceux qui seraient tentés de valider ou de s’abstenir, rappelons les coupes dont vous vous êtes rendus coupables. Il s’agit bel et bien de coupes car ce sont des sommes que vous avez gelées en cours d’année, que vous avez décidé de ne pas utiliser en vue des annulations que vous prévoyez aujourd’hui.Les politiques d’accès et de retour à l’emploi accusent près de 1 milliard d’euros d’annulations de crédits, soit 1 milliard en moins pour les politiques que vous auriez pu mener afin de soutenir les personnes privées d’emploi. Hélas, cette décision tombe au moment où, malgré vos politiques malsaines de massification de l’apprentissage et des contrats précaires, le chômage repart à la hausse.La recherche et l’enseignement supérieur se voient amputés de 250 millions d’euros. Comprenons bien de quoi il retourne : alors qu’il vous est impossible de toucher à un cheveu du crédit d’impôt recherche, lequel déverse quasiment 10 milliards sur les grands groupes privés, vous n’hésitez pas à priver d’un quart de milliard le budget de la recherche publique et de nos universités.L’enseignement scolaire perd 130 millions d’euros. Dans quel pays vivez-vous pour penser que ces millions n’auraient pas été utiles pour nos écoles et nos enseignants qui galèrent ? Comment pouvez-vous croire que l’on peut supprimer des millions à la légère ?Pire, c’est encore 1,5 milliard d’euros que vous enlevez au financement des investissements stratégiques. Voilà donc 1,5 milliard qui part en fumée, alors que cet argent aurait pu servir à la nationalisation d’Arcelor que nous venons de voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si ce que nous avons voté a une quelconque valeur à vos yeux et a vocation à s’appliquer, laissez cet argent où il est.Et la liste est encore longue. On croirait entendre Louis de Funès qui s’exclamait, dans la Folie des grandeurs : « Cette année, la récolte a été très mauvaise, alors il faut payer le double. C’est normal ! Les pauvres, c’est fait pour être très pauvres et les riches, très riches. »La récolte, en effet, est mauvaise mais vous en êtes responsables : vous avez gâté les blés et provoqué les orages. Vous avez beau jeu de demander ensuite aux Français de payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Quant à la pauvreté qui explose et devrait encore s’aggraver, lisez au moins les documents budgétaires que vous publiez plutôt que de balayer d’un revers de la main ceux que nous vous présentons : 5 milliards d’euros de recettes de TVA en moins par rapport à vos prévisions.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Voilà la preuve du chaos que vous avez suscité et le prix à payer pour nos concitoyens. Dans la France du président Macron, les gens ne peuvent plus consommer, ni se nourrir, se vêtir, sortir. Ils sont essorés. Et la situation empire de jour en jour. Selon les comptes publiés par l’Insee, vendredi dernier, le pouvoir d’achat recule de 0,4 point ce trimestre, la consommation baisse, en particulier sur les achats alimentaires, et le taux d’épargne chute à nouveau après s’être redressé.Voilà donc ce qu’il en est de votre bilan. Mais il faut aussi parler de ce que vous avez retiré du bilan budgétaire et que les Français paient au prix fort. Ce bilan est bien malhonnête, en effet, et même si ce que vous nous présentez n’est qu’un tableau, pour reprendre votre expression, c’est un tableau partiel et partial. Car ce que vous arrêtez de financer, ce qui disparaît de vos comptes d’apothicaires, pèse directement sur les classes moyennes et populaires. Les mesures que vous prenez dans le cadre de la transition énergétique suffisent à elles seules à montrer que vous n’avez qu’une idée en tête : débudgétiser et reporter le coût sur le dos des Français – et dans leur dos, qui plus est !Prenons le temps d’expliquer car le RN n’a visiblement pas compris. M. Bardella nous gratifie de vidéos pleines de mensonges et d’approximations – avant de s’exprimer, il aurait mieux fait d’utiliser les 130 millions d’euros d’argent public pour connaître ses sujets, plutôt que pour apprendre à sourire et parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Yves Bony (DR). Plus vous parlez de lui, plus vous lui faites de la publicité !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce n’est pas d’une taxe qu’il s’agit dans le décret de début novembre, mais de l’augmentation du volume des certificats d’économie d’énergie. Le gouvernement les utilise à présent pour débudgétiser certaines dépenses et donc se dédouaner de ses responsabilités en matière de transition énergétique. Pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien, je vais le dire autrement : vous retirez du budget des actions qui devraient être financées par l’argent public – la rénovation des bâtiments, l’achat de voitures électriques par exemple – pour les faire prétendument payer par les énergéticiens. Mais à ce jour, aucun contrôle n’est exercé sur la manière dont ces changements sont répercutés sur les prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Résultat : selon un rapport de la Cour des comptes, en 2024, chaque ménage a payé 164 euros de plus sur ses factures à cause de ce dispositif. Voilà ce qu’il est en est de votre bilan !Et le même scénario se répète pour toutes les missions de service public et d’intérêt général : vous reculez et vous vous désengagez, ce qui a un coût puisque c’est le privé et le marché qui se substituent au public, ce même privé qui trie en fonction de la taille du porte-monnaie, ce marché qui n’a que faire de la justice et de l’égalité.Le terme « bilan » nous vient de l’italien et signifie aussi « équilibre », balance. Ce n’est donc pas un bilan que vous nous présentez car il n’a rien d’équilibré. Ce serait plutôt une balance dont le poids pèse intégralement d’un côté, une nouvelle facture, une sentence, une saignée continue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous n’avons été élus ni pour consentir, ni pour nous abstenir, ni pour nous taire. Nous n’avons pas davantage été élus pour céder aux miettes que le gouvernement voudrait bien nous concéder, comme cela s’est produit en commission mixte paritaire. La ficelle est par trop grossière : une petite ligne par groupe en guise de cadeau pour nous amadouer.Le mandat était clair et il vaut pour tous les députés du Nouveau Front populaire : débarrasser le pays de ce que la Macronie lui fait subir depuis huit ans. Il n’est pas question pour nous de livrer le monde aux « assassins d’aubes ». Avec Aimé Césaire, nous nous opposerons à ce PLFG et nous vous invitons à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme Amélie de Montchalin. Je suis heureuse de vous retrouver après les travaux au Sénat mais permettez-moi de reprendre quelques points. Le président Coquerel nous soupçonne de faire en sorte que les textes budgétaires ne soient pas respectés. Or la version initiale du gouvernement, que vous avez complétée, respectait, à 300 millions près, le périmètre des dépenses de l’État, qui s’établit à 490 milliards d’euros. Voilà pour les dépenses.Pour ce qui est des recettes, nous avons respecté notre cible à 700 millions d’euros près. On ne peut donc pas dire que le gouvernement ait complètement dénaturé sa copie en réalisant des économies en cachette pour bafouer la volonté du Parlement. Ce serait erroné de le croire.Le président Coquerel nous dit encore…
Mme Amélie de Montchalin. …que dans le PLF 2026, le gouvernement a prévu une baisse de 7,2 milliards d’euros pour les collectivités. Vous le savez, nous avons arrêté de nous baser sur le tendanciel, qui est un peu comme le dahu : personne ne l’a jamais vu. Nous travaillons donc par rapport au réel. Et le PLF pour 2026 prévoit bel et bien d’augmenter de 2,4 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement des collectivités.Certains peuvent considérer qu’avec 2 % de croissance et 2 % d’inflation, les collectivités en seraient à 8 ou 9 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement si elles n’avaient pas pris de mesures d’économie. Et il est vrai que le budget du gouvernement propose une hausse de 2,4 %. Choisissez donc entre ce 2,4 % et les 8 ou 9 milliards que vous appelez de vos vœux, certes mirifiques mais jamais tenus. Je m’inscris donc en faux : il n’y a pas 7,2 milliards d’euros de coupes pour les collectivités, mais 2,4 milliards de hausses proposées.Enfin, madame Lejeune, si je ne relève pas le fond de votre argumentation politique qui tient aux réelles divergences d’appréciation qui nous opposent, je crois que les termes de chantage, de comédie et de coup de force dépassent, et de loin, la réalité de ce projet de loi de fin de gestion. Nous avons dans notre pays un Haut Conseil des finances publiques qui veille à ce que le travail rendu par le gouvernement ne procède ni de l’illusion, ni du chantage, ni du coup de force.
Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes une République et nous avons des institutions indépendantes qui éclairent le Parlement pour que ce que vous votiez reflète la réalité. Dans ces conditions, il vaut mieux nous en tenir au réel plutôt qu’à ce que certains voudraient voir advenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si les termes de « coup de force » et de « chantage » qui ont été utilisés pour défendre la motion de rejet sont certes un peu vifs, il n’était pas très délicat de votre part, madame la ministre, d’indiquer que notre demande tendant à faire payer aux multinationales ce qu’elles doivent à l’État fleurait bon l’URSS.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est un prêté pour un rendu.Je ferai deux observations. D’abord, pourquoi faire voter des réserves si vous estimez qu’on ne doit pas les examiner en fin d’année ? Je suis convaincu que si les réserves n’ont pas été dépensées en cours d’année alors qu’il existait des besoins – par exemple en matière d’hébergement d’urgence –, c’est parce que vous aviez donné des instructions en ce sens dès le mois d’avril.Ensuite, vous défendez l’idée que votre vision correspondrait au réel tandis que ceux qui utilisent un budget tendanciel seraient dans l’abstraction. Non ! Que vous ayez choisi pendant plusieurs années de ne pas définir de budgets tendanciels, contrairement à MM. Barnier et Bayrou, pourquoi pas ! Il n’en demeure pas moins que le tendanciel est au plus près de la réalité. Il représente le budget nécessaire pour effectuer les mêmes dépenses que l’année précédente en fonction de l’augmentation des besoins de la population. Cela correspond à quelque chose de très concret. Le choix de MM. Barnier et Bayrou était aussi proche du réel que le vôtre. Nous ne sommes pas dans le rêve : dans la réalité, 7 milliards d’euros ont été ôtés aux collectivités – elles-mêmes le disent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote de deux minutes maximum par groupe.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN) (RN). Nous voterons en faveur de la motion de rejet pour deux raisons. Premièrement, contrairement à ce que le gouvernement affirme, ce PLFG, – texte qui a remplacé l’ancienne loi de finances rectificative – n’est ni un texte technique, ni un texte de pure gestion. Pour preuve, il comporte des annulations et des rallonges de crédits qui sont tout sauf anecdotiques. Ainsi, le PLFG prévoit 1 milliard d’euros supplémentaire pour les énergies intermittentes. Compte tenu de notre opposition aux charges de service public d’électricité pour ces énergies, ce seul fait pourrait justifier le vote de la motion de rejet.En second lieu, le texte consacre des dérives budgétaires inacceptables : hausse des dépenses, augmentations d’impôts pour limiter – légèrement – l’augmentation du déficit et disparition de 10 milliards d’euros de TVA – les explications données à cet égard n’étant pas convaincantes. Nous voterons donc cette motion de rejet préalable et, si elle est rejetée, nous compléterons nos explications sur le PLFG. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet préalable.Par la voix de M. Renault, le Rassemblement national vient de faire savoir qu’il allait, une nouvelle fois, voter en faveur d’une motion de rejet présentée par La France insoumise.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Voici de manière étonnante – mais au vrai pas si surprenante – que se reconstitue l’arc LFI-RN ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous savons qu’avec cette motion, LFI souhaite complexifier et ralentir le fonctionnement de nos institutions.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce PLFG n’est pas le projet de loi de finances. Il y a un an, nous avons débattu du PLF qui a ensuite été adopté dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur. La loi organique exige le vote du PLFG pour procéder aux derniers ajustements de crédits en clôture d’exercice budgétaire. Le PLFG ne permet pas de discuter de la fiscalité et ne rouvre pas le débat général que nous avons eu dans le cadre du PLF. C’est un texte indispensable à la bonne marche de l’État et des services publics : nous souhaitons son adoption. Nous appelons l’ensemble des députés, qu’ils appartiennent au socle commun ou qu’ils siègent dans l’une des oppositions, à voter contre la motion de rejet. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) (LFI-NFP). Oui, madame la ministre, pour reprendre les propos de notre collègue Claire Lejeune, vous nous proposez ici un chantage – vous êtes d’ailleurs passée maître en la matière ! Selon vous, nous devrions choisir entre laisser dormir à la rue celles et ceux qui bénéficient de l’hébergement d’urgence ou agir en faveur des élèves, choisir entre les élèves et les étudiants, entre ces derniers et les agriculteurs, entre les associations, entre les sports. Telle est la réalité de votre PLFG ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Non, il ne s’agit pas d’un texte technique : il représente 10 milliards d’euros de coupes budgétaires sur 2025, soit 28 % de l’ensemble des suppressions de crédits de l’année. Voilà qui est la marque symbolique des textes financiers de la Macronie : couper toujours plus dans les services publics pour garantir des cadeaux aux plus riches de ce pays.Je le dis à tous les collègues : le vote du budget – en l’espèce, le vote du dernier acte d’un budget d’austérité passé en force l’an dernier grâce à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – détermine si l’on se positionne dans la majorité ou dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le vote sur le budget marque le soutien au gouvernement d’Emmanuel Macron ou l’opposition à celui-ci. Dès lors, il ne doit pas manquer une voix pour faire battre ce PLFG qui est un texte austéritaire. Face à 10 milliards d’euros de coupes budgétaires, aucune abstention ne pourrait être comprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je n’imagine pas que des députés élus pour s’opposer à la Macronie puissent entonner la petite musique du 49.3. Rejetons ce texte ! Adoptons la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Nicolas Ray (DR) (DR). Nous en avons un peu assez de ces motions de rejet systématiques de La France insoumise : deux pour ce seul après-midi. Elles n’ont aucun sens, si ce n’est d’empêcher le Parlement de voter.
M. Nicolas Ray (DR). Si vous êtes défavorables à ce texte, vous aurez tout loisir de voter contre dans quelques minutes. La motion de rejet n’a donc aucun sens. Elle fait par ailleurs perdre un temps précieux à notre assemblée dont l’emploi du temps est chargé alors que nous devons entamer la nouvelle lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, texte majeur. À ce titre, elle est malvenue dans le déroulement de nos débats.Nous sommes très étonnés de découvrir que le Rassemblement national va de nouveau voter avec La France insoumise dans une alliance des contraires à laquelle, naturellement, le groupe Droite républicaine ne participera pas.
Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Dans la droite ligne de l’ensemble des textes budgétaires présentés depuis 2017, ce PLFG met en œuvre une politique fiscale budgétaire délétère qui exonère les plus riches de l’effort collectif et sous-finance les services publics, la solidarité et la transition écologique.Il ouvre néanmoins des crédits attendus et indispensables : crédits d’hébergement d’urgence pour loger les plus vulnérables, AAH pour permettre une vie digne, prime d’activité pour boucler les fins de mois. Ces ajustements de dernière minute, désormais habituels, traduisent une mauvaise anticipation des besoins lors du vote du PLF. Ces politiques essentielles méritent mieux qu’un colmatage de brèches à la fin du processus budgétaire. Elles nécessitent un budget qui protège, anticipe et stabilise.En CMP, le texte a été amélioré à la marge : les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence ont été augmentés de 5 millions d’euros et, sous l’impulsion de notre collègue Karim Ben Cheikh, la réduction de 10 millions de l’aide publique au développement a été supprimée afin que la France puisse honorer ses engagements humanitaires à Gaza. Pour ces raisons, il nous paraît utile d’aller jusqu’au vote du texte issu de la CMP. Aussi, nous abstiendrons-nous sur cette motion de rejet préalable.
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de rejet car nous sommes pour le dialogue et la discussion : le Parlement est là pour ça. En second lieu, contrairement à ce que pensent certains, le PLFG n’est pas une loi de finances rectificative : il ne comprend aucune mesure fiscale nouvelle et vise simplement à ajuster les crédits.S’il est rejeté, comment le gouvernement pourra-t-il faire face aux engagements pris à l’égard des producteurs d’énergies renouvelables à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour compenser la chute des prix du marché ? Comment le gouvernement maintiendra-t-il le nombre actuel de places en hébergement d’urgence sans le crédit de 130 millions inscrit dans le PLFG ? Comment paiera-t-il des allocations à nos concitoyens handicapés ? Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, je le répète, votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Sophie Mette (DEM). Son adoption enverrait le signal que nous maîtrisons nos comptes, ce qui est susceptible de faire baisser les taux d’intérêt qui pèsent lourdement sur les ménages, les entreprises et même sur nos services publics.
Mme Sophie Mette (DEM). Le PLFG le démontre : bien que dégradée, la situation de nos comptes est meilleure que l’an passé. L’exécution 2025 est conforme aux prévisions du gouvernement de François Bayrou et le déficit public a baissé. Ainsi, le redressement des comptes publics est engagé. Ce résultat s’explique par l’application tout au long de l’année d’une méthode destinée à surveiller recettes et dépenses en continu, de manière à agir rapidement en cas de besoin. Poursuivons en ce sens ! Le redressement budgétaire s’explique aussi par une croissance légèrement meilleure qu’attendu, signe de résilience de notre économie.Nous nous réjouissons des avancées obtenues lors de la navette parlementaire, notamment de l’augmentation, à notre initiative, à hauteur de 70 millions d’euros, des crédits consacrés à la forêt afin de donner à l’Office national des forêts (ONF) et à la filière bois les moyens dont ils ont besoin.À ceux qui seraient tentés de voter la motion de rejet avant tout débat, je dis qu’ils empêcheraient la discussion et le vote sur l’application de mesures indispensables, telles que le rétablissement des moyens nécessaires à la création de places en institut de formation en soins infirmiers, l’augmentation des crédits pour les missions Défense et Sécurités ou le versement de la prime d’activité, essentielle pour le pouvoir d’achat des travailleurs. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Sur tous les textes, nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur une motion de rejet préalable de l’extrême gauche.Cette fois, elle porte sur le PLFG pour 2025 et vise à empêcher son examen avant même que le débat n’ait commencé. Le PLFG n’est pourtant ni accessoire ni secondaire. Il est essentiel car il ajuste les crédits en fonction de la réalité de l’exécution budgétaire et il garantit le financement des dépenses indispensables à la continuité des politiques publiques. Refuser de l’examiner, c’est prendre le risque de laisser des dispositifs sans bases budgétaires solides, c’est fragiliser la gestion de l’État en fin d’année, et, in fine, aggraver le déficit de la France.De plus, cette motion de rejet préalable a été déposée sur un texte ayant fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs. Vous qui ne cessez de réclamer qu’il soit mieux considéré, vous voudriez rejeter sans débat un texte du Parlement ! Cette mascarade ridicule nous fait perdre un temps précieux. Soyez sérieux, les Français nous regardent. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDDPLR). Un seul mot suffirait à résumer ce PLFG : résignation. La CMP n’a pas transformé la nature du texte ; elle s’est bornée à l’aménager à la marge. Pour utiles qu’ils soient à certains secteurs – je pense aux viticulteurs, aux CCI ainsi qu’aux collectivités – ces aménagements ne doivent pas masquer l’essentiel : ce texte consacre l’échec budgétaire du macronisme, échec que nous avions déjà dénoncé lors de la première lecture. Absolument rien n’a changé depuis.Approuver le PLFG reviendrait à donner quitus à une politique alimentant les déficits et remettant à plus tard toute décision courageuse. Le groupe UDR votera donc la motion de rejet d’un texte que nous n’aurions de toute façon pas voté. Nous espérons ainsi gagner du temps, temps que nous pourrons consacrer au PLFSS dont nous pourrions commencer immédiatement l’examen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 361 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 150 Contre 211
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Ce projet de loi de fin de gestion est un bilan financier d’Emmanuel Macron.Emmanuel Macron, c’était évidemment le Mozart de la finance – mais pas seulement ! Ouvrons le bal des citations et faisons le tour des qualificatifs dithyrambiques que le Tout-Paris lui a accolés dans la presse alors qu’il prenait d’assaut l’Élysée.« Beau, jeune, riche, ce haut fonctionnaire surdiplômé, Mozart de la finance, Emmanuel Macron n’est pas n’importe qui. Un esprit brillantissime. » (Mme Josy Poueyto s’exclame.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est Bardella, à l’expérience professionnelle près !
M. Matthias Renault (RN). « C’est aussi un Mozart du clavier. Très bon pianiste, il a obtenu le troisième prix du conservatoire d’Amiens. »
M. Matthias Renault (RN). « C’est probablement l’appréciation de son prof en histoire et droit des États qui anticipe le mieux le potentiel du jeune Macron : beaucoup d’intelligence et d’élégance morale, une vraie générosité, des qualités intellectuelles hors du commun. »« Ce qui frappe, quand on le rencontre, c’est qu’il est hors-norme. » (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je pourrais continuer ainsi longtemps le déluge de flatteries qu’a reçu notre Mozart. (Mêmes mouvements.) Si je parle de flatteries, c’est parce que, comme avait prévenu La Fontaine, « tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute ». Il faut bien dire qu’en 2017, flatter Emmanuel Macron constituait un bon investissement. D’autant que le Tout-Paris est une terre fertile : on y plante des flatteries, on y récolte des carrières. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Aujourd’hui, hélas, flatter Emmanuel Macron n’est plus un exercice rentable, au contraire. Les premiers soutiens s’empressent, tels les protagonistes du Crime de l’Orient-Express, de lui asséner, chacun à leur tour, leur petit coup de couteau. Gabriel Attal, ici présent, désireux de reprendre le flambeau de la rente électorale macroniste, a dénoncé « le chaos » créé par Emmanuel Macron. Édouard Philippe, maire du Havre devenu premier ministre,…
M. Matthias Renault (RN). …a expliqué que le président avait abîmé les institutions. Bruno Le Maire, ministre avant de devenir professeur d’économie (Sourires sur les bancs du groupe RN), a quant à lui fustigé ce qu’il a appelé le « saccage » de la dissolution.Que s’est-il donc passé ? Certes, comme l’écrivait Céline,…
M. Matthias Renault (RN). …« les gens se vengent des services qu’on leur rend » – cruauté de la politique ! Pour espérer poursuivre sa carrière, il faut désormais se débarrasser de l’héritage d’Emmanuel Macron – l’écorner, le pointer, le dénoncer.Quel est cet héritage ? Peut-être le saurons-nous en 2027 : « Emmanuel Macron, l’homme qui a passé le relais au Rassemblement national sur le perron de l’Élysée ». Il paraît qu’il en cauchemarde, hanté par la perspective que ce soit là tout ce que les livres d’histoire retiennent de lui. (Rires sur les bancs du groupe RN.)Pourtant, on lira sans doute dans ces mêmes livres une autre ligne : « Emmanuel Macron, l’homme aux 1 100 milliards d’euros de dettes » – peut-être 1 300, 1 400 ou 1 500, nous le verrons bien en 2027. Ou encore : « Emmanuel Macron, l’homme qui a ruiné la France ». Ou peut-être : « Emmanuel Macron, gloire et chute d’un banquier rattrapé par l’escroquerie ». (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault (RN). Le plus ennuyeux, dans cette histoire, c’est peut-être que certains de nos concitoyens y ont cru : cette France des winners, comme il les appelait, qui pensait récupérer quelques dividendes de sa gloire personnelle en votant pour lui ; cette France entrepreneuriale et libérale qui voyait en lui un bon investissement ; cette France prudente qui le considérait comme une assurance tous risques. Qu’a-t-on promis à cette France-là en cas d’arrivée au pouvoir du Rassemblement national ? La ruine, la crise et l’instabilité. La ruine, la crise et l’instabilité, c’est pourtant le bilan d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et la faute n’en revient pas au covid ou à l’Ukraine : car si nos voisins européens ont aussi subi les conséquences du covid et de l’Ukraine, le mauvais élève de l’Europe est bien la France d’Emmanuel Macron. Ce n’est pas l’Italie de Georgia Meloni, ni la Pologne, dirigée des années durant par nos amis nationalistes, ni la République tchèque, ni la Slovaquie, ni la Finlande, ni bien entendu la Suisse, dirigée par nos amis de l’Union démocratique du centre (UDC). (M. Emmanuel Maurel s’exclame.)Partout en Europe, là où les gouvernements comptent des partis patriotes et nationaux, les choses sont mieux gérées que dans la France macroniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Avis aux entrepreneurs, aux milieux économiques et aux milieux d’affaires : ouvrez les yeux sur la nullité macroniste ! Regardez froidement ce qui se passe ailleurs et n’ayez pas peur, car nous arrivons. En attendant, nous rejetterons cet énième bilan financier de la Macronie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier a abouti à un compromis sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Dans le climat actuel d’éclatement du paysage parlementaire, il faut saluer cet accord. Je remercie plus particulièrement le rapporteur général Philippe Juvin, qui a contribué à cette issue positive. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.Il remplit son objectif premier – boucler la fin de gestion de l’année en cours –, rien de plus ni rien de moins. Il n’est pas question de refaire le budget ; ce n’est pas la raison d’être du PLFG.Dans le détail, nous avons retenu la rédaction du Sénat pour l’article liminaire et pour les articles 2, 6, 7 et 8. Nous avons voté la suppression de la baisse des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie ainsi que la hausse de 1 million d’euros des ressources affectées aux régions, afin de prévenir toute censure par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif.Nous avons également voté plusieurs mouvements de crédits d’ajustement de fin d’année : 5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence ; 8 millions pour les personnels des centres municipaux de santé ; 15 millions pour le service civique et 10 millions pour les viticulteurs – nous tenions à cette mesure de soutien à une profession confrontée à d’importants aléas de production.Plusieurs propositions émanant de différents bancs de cette assemblée – de la majorité comme de l’opposition – ont également été reprises : majoration de 5,3 millions d’euros pour le financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, ainsi que des associations accueillant les femmes victimes de violence ; 70 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement en faveur de la planification écologique de la forêt ; retour, à hauteur de 10 millions, sur l’annulation de crédits du programme Solidarité à l’égard des pays en développement – retour que plusieurs groupes de gauche avaient demandé avec force.L’adoption de ce PLFG enverrait un signal positif dans la période budgétaire actuelle. Face à l’éclatement de l’Assemblée nationale et à l’absence de majorité, nous ne pouvons avancer que par compromis entre les groupes du socle gouvernemental et les groupes d’opposition. Je suis convaincu que les voies et moyens d’avoir un budget pour Noël existent.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les Français nous demandent de donner un budget au pays. Ils nous demandent de ne pas déclencher une énième crise politique. Un rejet de ce budget serait, a contrario, un formidable cadeau aux extrémistes et aux populistes en tout genre. Il acterait l’irresponsabilité du Parlement et ne ferait que renforcer un antiparlementarisme déjà bien assez fort dans notre pays.Ce PLFG témoigne également de l’amélioration de nos comptes publics en 2025. Le déficit, établi à moins de 5,4 % du PIB conformément aux prévisions du début d’année, est en baisse.Ce déficit reste néanmoins excessif. De plus, et contrairement aux promesses de l’automne 2024, sa réduction n’a pas été le fait d’une baisse des dépenses, mais exclusivement de hausses d’impôt. Je dois reconnaître qu’il y a là un motif de déception. Les éclairages du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont ont bénéficié le travail des députés ainsi que celui des personnes qui suivent nos travaux budgétaires, devraient à l’avenir conduire les gouvernements à faire preuve d’un peu plus de prudence. Ils pourraient notamment éviter d’ouvrir les débats budgétaires par des déclarations tonitruantes sur la répartition, dans l’effort de réduction du déficit, entre baisse des dépenses et hausse de la fiscalité – même si vous n’êtes pas concernée, madame la ministre, s’agissant de l’exercice dont nous débattons.La réflexion en tendanciel a également d’étroites limites ; j’estime pour ma part qu’il vaut mieux raisonner en chiffres bruts. Je salue à ce titre que ce gouvernement entende procéder de cette manière, sans extrapolation risquant de conduire à des déceptions.Notre incapacité à réduire les dépenses publiques reste néanmoins un sujet d’inquiétude. Beaucoup de Français ne comprennent pas qu’un État dont les dépenses s’élèvent à presque 57 % du PIB ne parvienne pas à les réduire – ne serait-ce qu’un peu. On ne pourra pas continuer à éluder cette question qui sera, selon moi, un des thèmes majeurs de l’élection présidentielle de 2027 – mais nous n’y sommes pas encore.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Quel désastre ! Ceci n’est pas un projet de loi de finances de fin de gestion. Ceci est le résultat, le bilan et la promesse d’une mauvaise gestion. Si seulement c’en était la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pousserions alors des soupirs de joie et d’allégresse, mais vous persistez avec obstination dans l’échec de votre politique économique.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Madame la ministre, vous lanciez en 2020, dans un discours enthousiaste sur le futur de l’action publique : « L’État de demain, c’est celui qui donne plus de pouvoir aux acteurs, celui qui sait dire oui. » Il y a, depuis, un éléphant dans votre salon : ceux que vous appelez les acteurs – les citoyens et les citoyennes en français courant – ont, à chacune des trois dernières élections, dit non à votre politique économique.Vous avez été défaits dans les urnes ; vous ne l’avez pas reconnu. Vous avez préféré dire : votez toujours, vous ne nous intéressez pas. À ne servir que les plus riches de ce pays, vous en avez ruiné l’économie. Vous avez prétendu qu’il fallait chercher l’origine du déficit dans les dépenses et non dans les recettes. Permettez-moi de vous lire, mis bout à bout, trois intertitres de la note publiée en juillet par l’OFCE : « Anatomie d’une dérive du déficit public qui s’explique par la baisse des prélèvements obligatoires et non par une dérive des dépenses publiques. »L’Insee établit que les recettes publiques sont passées de 54,3 % du PIB, en 2017, à 51,4 %, en 2024 – soit 90 milliards d’euros de moins. Vous avez donc menti. Vous avez nié cette conséquence directe de la multiplication des cadeaux fiscaux aux plus fortunés et de l’échec de votre politique. Vous avez voulu contenter l’ensemble du capitalisme français en baissant les prélèvements tout en multipliant allègrement les aides publiques aux entreprises, sans condition. Le banquet a régalé tous les milliardaires, qui ont doublé leur patrimoine en sept ans. Il a appauvri l’État et abandonné les citoyens, laissant plus de 1 million de personnes tomber dans la pauvreté : c’est insupportable.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous prétendiez que la politique de l’offre allait stimuler l’investissement dans les capacités productives. Aucun gain de productivité ces dernières années n’a pourtant été observé, au contraire. Bilan : la productivité a baissé de 5 % et vous n’avez fait que subventionner, par la dette, l’explosion des grandes fortunes. Vous nous demandez désormais à tous de la payer en rognant sur ce qui fait le quotidien et notre avenir : le sport, les associations, l’hôpital, l’école et la recherche.C’est ici que Bernard Arnault, Vincent Bolloré et les autres vont se heurter à un mur. Baisser les ressources de l’État sans investir dans la production et compter sur des aides publiques toujours plus massives est un comportement d’enfant gâté. S’ils viennent un jour à manquer de salariés qualifiés et bien formés, en bonne santé et motivés, ils ne pourront s’en prendre qu’à eux-mêmes et à leur courte vue. Le capitalisme français scie la branche sur laquelle il est assis. Cette branche s’appelle l’État et, en République, son peuple.Une dépense augmente au service des plus riches : les intérêts de la dette. Vous empruntez aux riches l’argent que vous refusez de taxer. Avec vous, à l’entrée comme au dessert, chez les nantis, tout le monde est servi. Par cette loi, vous nous privez de 10 milliards d’euros. Vous auriez tout à fait pu les engager ailleurs. Par exemple, vous auriez pu nationaliser ArcelorMittal, conformément à la proposition de loi insoumise votée la semaine passée par cette Assemblée, et sauver ainsi la métallurgie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Au lieu de servir ici ou là quelques intérêts particuliers dans des tractations de couloir, comme nous en avons eu écho, vous auriez pu servir l’intérêt général. Mais vous n’avez rien fait. Vous intensifiez la catastrophe industrielle qu’est la politique de l’offre menée par Emmanuel Macron, et d’autres avant lui.Voter pour ce projet de loi, ou s’abstenir, c’est valider une saignée totale de 36,5 milliards en 2025 : une folie ! Personne n’a été élu à gauche de cette Assemblée pour servir de béquille au macronisme finissant. C’est notre devoir de nous opposer à une logique de grande coalition, qui reconduit la violence sociale infligée par Emmanuel Macron au pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Que certains y pensent au lieu de pousser le ridicule jusqu’à demander l’usage de l’article 49.3.La rupture avec cette politique dépassée par les événements est impérative. Taxer les riches, reconstruire la puissance publique, arrêter de tout jeter par la fenêtre : voilà l’alternative. L’avenir de l’industrie, la possibilité de la bifurcation écologique et la République sociale sont en jeu. Pour cela, je dis à ceux qui nous écoutent en dehors de cet hémicycle : ne comptez pas un seul instant sur l’extrême droite, qui fait déjà les yeux doux au Medef, comme nous l’avons entendu tout à l’heure.Pour la rupture et l’ouverture d’un horizon positif, seule l’opposition résolue à votre politique est raisonnable. Nous ne voterons pas votre loi de fin de gestion. Nous nous y opposerons. Nous voulons voter la fin de votre gestion et le plus tôt sera le mieux. Vivement la censure ! Les mauvais jours finiront. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Brun (SOC). Il y a quelques semaines, j’ai expliqué à cette tribune, au nom des socialistes, pourquoi nous ne pourrions pas soutenir ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il traduit une politique budgétaire et une politique économique que nous réprouvons. Elles portent une responsabilité dans le trou de 10 milliards d’euros dans les recettes de TVA. Une austérité absurde et l’absence de relance par la consommation ont porté atteinte au pouvoir d’achat des ménages, ont fait bondir le taux d’épargne et ont amené les difficultés que nous connaissons.Nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet de loi,…